Fichage en France

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Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés.

Sommaire 1 Historique 2 Situation au début du XXIe siècle 3 Procédures judiciaires et administratives 3.1 Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques 3.2 Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles 3.3 Étrangers en situation irrégulière 3.4 La loi pour la confiance dans l'économie numérique 3.5 Base-élèves 3.6 Le Fichier National des Interdits de Stade 4 Rôle de surveillance de la CNIL 5 Exemples 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 6.2 Liens externes 7 Notes et références

[modifier] Historique

• Le Livret ouvrier, mis en service par Napoléon, sert à surveiller les déplacements des classes populaires. Avant lui Louis XIV avait déjà mis en place des papiers visant à surveiller les artisans du royaume. ^[1]

• L'affaire des fiches (parfois appelée affaire des casseroles) concerne un fichage et une ségrégation politique et religieuse menée dans l'armée française au début du XX^e siècle.

• Le Carnet B : son but est de repérer les suspects d'espionnage, les éléments antimilitaristes, les Français et les étrangers susceptibles de menacer l’ordre intérieur. La police écoute, surveille et établit une liste des cas douteux. En 1914, 2 500 personnes y figurent. Les étrangers représentent 20% du total. Les 2 000 autres personnes, qu'il est ainsi possible d'arrêter si la guerre éclate avec l'Allemagne, sont repérées pour leur militantisme politique ou syndical.

• Sous la Troisième République, le policier André Tulard fiche les communistes; il fait de même pour les juifs sous Vichy. Ce "fichier "Tulard" a été transmis à Théo Dannecker, chef de la Gestapo à Paris. Les coordonnées des Juifs de la zone occupée qui se sont faits recenser sont enregistrées par la police française; un fichier central est établi sous la direction de l'inspecteur Tulard. Ce fichier est transmis à titre gracieux à la section IV J de la Gestapo, chargée du « problème juif ».

• L'ancêtre du Numéro de Sécurité sociale. Sous le régime de Vichy, le premier répertoire général est mis au point par René Carmille pour préparer secrètement la mobilisation de l'armée dissoute par les accords d'armistice. Malgré diverses alertes, Carmille évite toute utilisation pour la chasse aux résistants, aux Juifs ou aux réfractaires du STO.

[modifier] Situation au début du XXI^e siècle

Le fichage en France est notamment le fait :

• d'organismes militaires :
  • la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE),
  • la Direction de la Protection et de la Sécurité de la défense (DPSD), autrefois nommée « Sécurité Militaire »,
  • la Gendarmerie, par le moyen du fichier Judex^[2].

• de différents services relevant du ministère de l'Intérieur :
  • la Direction Centrale de la Sécurité du Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DCS),
  • la Direction de la surveillance du territoire (DST),
  • la police judiciaire, dont la Division nationale anti-terroriste,
  • les Renseignements généraux, dont le fichier porterait sur 2,5 millions de personnes^[3],
  • la Sécurité publique (SP).
  • Le STIC est un fichier policier^[4], comme le Système d'information Schengen (SIS).

• prochainement de services médicaux : le dossier médical informatisé est actuellement en phase de test.

• et d'organismes privés ou associatifs, qui conservent des dossiers clients :
  • pour assurer leur activité (les banques mémorisent les flux financier de leurs clients, les sociétés de transports doivent dimensionner leurs futurs investissements, Wikipédia doit pouvoir créditer les contributeurs de ses articles, une association garder trace de sa liste d'adhérents),
  • à des fins marketing (estimation des différents profils des consommateurs, suivi personnalisé et offres ciblées par cartes nominatives),
  • pour lutter contre la fraude (mémorisation nominative des X dernières utilisations d'une carte)

[modifier] Procédures judiciaires et administratives

[modifier] Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Créé en 1998, il est géré par la police scientifique à Ecully (Rhône). Il regroupe d'abord les données de personnes mises en cause dans des infractions sexuelles et des personnes définitivement condamnées. Une loi de 2001 l'étend aux personnes mises en cause dans les cas de meurtres, violences diverses et actes terroristes. Un décret de 2004 permet d'enregistrer les données d'individus mis en cause dans des affaires d'atteintes aux personnes et aux biens. En juin 2005, le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) contenait 80 000 fiches.

Depuis la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure de 2003, une centaine de délits obligent à se soumettre au prélèvement génétique. Limitée, à l'origine, aux infractions sexuelles, la législation concerne aujourd'hui les meurtres et les cambriolages, les vols simples, les tags ou les dégradations. Le prélèvement s'applique aux personnes condamnées mais aussi aux simples suspects. La loi ne prévoit pas d'âge minimum. ^[5]

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Fnaeg explose. Entre 2003 et 2006, le nombre de profils enregistrés est passé de 2 807 à plus de 330 000. Bien que ce système ait permis d'élucider plus de 5 000 affaires, ceux qui s'opposent aux prélèvements dénoncent l'instauration d'un "répertoire de masse". Les refus de prélèvements génétiques pour des petits délits se multiplient, entraînant des procès. La loi prévoit de lourdes sanctions pour les contrevenants : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. ^[6]

On peut lire un communiqué critique de juin 2005 sur le site de la Ligue des Droits de l'Homme[4]

[modifier] Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) a été créé par la loi du 9 mars 2004.

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a accru le contenu et les buts du FIJAIS. « Le FIJAIS intègre désormais l’ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale »^[7].

Ce fichier est considéré par certains juristes comme le début d'une orientation du droit français vers la « défense sociale », inspirée du « positivisme juridique » de Cesare Lombroso.^[8]

[modifier] Étrangers en situation irrégulière

Le vendredi 18 août 2006 est publié un arrêté du ministre de l'intérieur^{[9],[10],[11]} crée un fichier nommé ELOI qui, pour lutter contre l'immigration clandestine, doit « faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement ». Le fichier doit enregistrer, pour une durée de trois ans, des données concernant:

• les étrangers en situation irrégulière
• les personnes les étrangers en situation irrégulière assignés à résidence
• les visiteurs des étrangers placés en rétention administrative

Cet arrêté a été annulé pour incompétence par le Conseil d'État qui a jugé qu'en raison de l'objet d'ELOI et de la nature des informations collectées, ce fichier ne pouvait être créé que par un un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, en application des articles L611-3 et L611-5 CESEDA.^[12],[13] .

Suite à cette décision, le gouvernement a créé par un décret du 26 décembre 2007^[14],[15] pris sur avis de la CNIL^[16], le dit fichier, à un moment où le gouvernement peine à atteindre l'objectif de 25 000 éloignements qu'il s'est fixé pour l'année 2007.

Un nouveau recours a été déposé en mars 2008^[17],[18]. Les demandeurs invoquent:

• des vices de procédure (absence d’avis du Conseil national de l'information statistique, absence d’autorisation de la CNIL, irrégularité des conditions de consultation de la CNIL)
• l'imprécision et l'absence d'encadrement de la finalité statistique du traitement, finalité qui serait détournée
• le caractère excessif, non pertinent et non adéquat de certaines des données enregistrées
• la durée trop longue, au regard de la finalité du fichier, de conservation des données.

Ce fichier contient les données concernant:

• l'état civil de l'étranger (nom, prénoms, sexe et nationalité),
• sa photo,
• l'identité de ses parents et enfants,
• la langue parlée,
• l'état de la procédure d'éloignement et toute mesure de surveillance policière mise en œuvre.

Les données, seront accessibles aux agents des préfectures, de la police et de la gendarmerie.

Les données devraient être effacées au bout de trois mois, à l'exception des données concernant l'identité et la filiation, qui pourront être conservées trois ans^[19].

[modifier] La loi pour la confiance dans l'économie numérique

Cette loi a été votée le 21 juin 2004 dans le but de combattre le terrorisme et le crime organisé via Internet et autres moyens de communication numériques, mais aussi pour légiférer sur le commerce via Internet, et, elle aurait son décret d'application publié dans le second semestre 2007.

À ce jour (début mai 2007), c'est encore un projet de décret^[20] qui obligerait :

• Tous les opérateurs du secteur des communications numériques : fournisseurs d'accès Internet, éditeurs de sites Internets, opérateurs de téléphonie, etc...

À archiver durant un an et pour chaque internaute :

• les mots de passe
• les codes d'accès confidentiels
• les pseudonymes
• les numéros de cartes bancaires
• les contributions aux forums ou blogs
• etc.

Certaines données pouvant être conservées durant trois ans par le Ministère de l'Intérieur ou celui de la Défense.

Auront accès à ces renseignements, sans demander l'autorisation d'un juge :

• les Renseignements Généraux,
• les services de contre-espionnage,
• ainsi que la police judiciaire et les magistrats instructeurs.

La CNIL n'a pas le pouvoir de s'opposer à ce décret, mais aura le devoir d'en énoncer les limites.

[modifier] Base-élèves

C'est une base de données nationale concernant les élèves inscrit à l'école élémentaire est mise en service.

Cet outil vise officiellement à :

• être une aide à la gestion des élèves
• un partage des données en temps réel entre les mairies et les directeurs d'école
• assurer un suivi du parcours et de la scolarité des élèves.

Sources : Inspection Académique de Toulouse[5] ; Inspection Académique de la Vienne[6]

Elle contient des données telles que : le pays d'origine, la langue des parents. ^[21]

• Les données nominatives sont visibles jusqu’au niveau de l’inspection académique et anonymées de façon irréversible au niveau du rectorat et de l’administration centrale. Source : Inspection Académique de la Vienne[7]

• Des syndicalistes de l'Éducation Nationale déclarent que l'anonymat peut être levé en fonction des besoins de l'administration (en cohérence avec la volonté d'accroître le rôle du maire) et que « Base-Élèves n’est pas un outil au service des besoins éducatifs de la jeunesse, c’est l’instrument d’une politique sécuritaire et policière ». Source : Syndicat Sud-Éducation [8]

[modifier] Le Fichier National des Interdits de Stade

Ce fichier, le FNIS, a été créé par un arrêté^[22] du ministère de l'intérieur publié le mercredi 4 septembre 2007 au Journal Officiel.
Ce fichier comporte la photographie, l'identité, l'adresse des personnes touchées par une interdiction administrative (dûe au Préfet) ou judiciaire, ainsi que les données relatives à l'interdiction. Il peut être aussi étoffé par des fichiers d'organismes de coopération internationale et des services de polices étrangers.
La CNIL, après délibération^[23], a donné son accord pour que ce fichier conserve les données sur une personne durant les cinq qui suivent l'interdiction, et « prend acte » qu'il n'est pas prévu dans l'arrêté ministériel que ce fichier comporte de dispositif permettant la reconnaissance faciale à partir d'images numérisées.^[24]

[modifier] Rôle de surveillance de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le contrôle du respect de la loi s'effectue a priori (par l'instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou non).

Les pouvoirs de sanction conférés par le législateur sont l'avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La Cnil peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

La CNIL est par exemple intervenue sur les cas suivants:

• faits trop anciens :
  • « Madame X, âgée de 43 ans, postulant pour un emploi au sein de l’aéroport d’Orly, s’est vue refuser son assermentation, étant signalée dans le STIC. Elle saisit donc en août 2004 la CNIL qui entreprend aussitôt les démarches de vérification des fichiers auprès du ministère de l’intérieur. Le 25 novembre 2004, la sécurité publique informe la CNIL que Madame X est connue de ses services, ce que fait aussi la police judiciaire le 13 janvier 2005 ce qui donne lieu en février 2005, à des investigations de la CNIL au Ministère de l’Intérieur, au cours desquelles le magistrat de la CNIL découvre que Madame X est seulement signalée pour une affaire de non-représentation d’enfant datant de 1993… Ce signalement, compte tenu de l’ancienneté des faits, n’aurait jamais du figurer dans le STIC. Il a donc été supprimé. La CNIL a demandé que les services de police judiciaire, prennent attache avec le préfet qui avait refusé l’assermentation de Madame X afin que sa situation soit réexaminée. »^{[réf. nécessaire]}

• • « Monsieur L, agent de sécurité, âgé de 44 ans, a été licencié en août 2004, suite à un signalement dans le STIC pour un vol commis en 1994. Ce signalement a été supprimé car le délai de conservation de 5 ans était expiré. Mais ce dossier n’a pu être réglé qu’en mai 2005…. »^{[réf. nécessaire]}

• mesures excessives : « Madame K, agent de sécurité, âgée de 24 ans, n’a pu être embauchée dans une société de sécurité et de gardiennage en septembre 2004. Elle était signalée dans le STIC pour une infraction à la législation relative aux animaux dangereux (elle promenait son chien dans la rue, non muselé et non tenu en laisse). Il y avait là une erreur d’enregistrement, cette infraction relevant d’une contravention de 2^e classe n’aurait en effet jamais du donner lieu à signalement dans le STIC. La CNIL l’a donc fait supprimer. »^{[réf. nécessaire]}

[modifier] Exemples

• Voici un exemple de fichage réalisé en Bretagne par la DNAT et le Service Régional de Police Judiciaire de Rennes:

• Des organismes de logement pratiquent parfois un recueil illégal de données ;
  • l'OPAC d'Orléans est accusée par SOS Racisme d'avoir « mis en place un système de discrimination systématique » et de refuser des demandes « motivées par un regroupement familial ». L'OPAC a rejeté les critiques formulées par SOS Racisme ;
  • l'ancienne dirigeante des agences immobilières Mil'im de Lyon, Villeurbanne et Vienne a été condamnée à six mois de prison avec sursis et 10 000 € de dommages et intérêts suite à la découverte d'un « double codage ethnique » pour les candidats à la location. .^[25]
• L'entreprise de matériel médical "Tyco Healthcare" a été condamnée à une amende de 30 000 euros par la CNIL pour "manque de coopération" dans l'affaire d'un fichier suspect portant sur plusieurs centaines de salariés.^[26]
• Régulièrement, des controverses surviennent au sujet de fuites. Ainsi, un sous-officier d'active et deux officiers de gendarmerie en retraite ont été mis en examen à Meaux en mai 2006. Ils sont soupçonnés d'avoir cédé, contre plusieurs centaines de milliers d'euros, des fichiers nominatifs confidentiels aux parcs Euro Disney et Astérix, par l'intermédiaire de cabinets de détectives privés. Ces trois hommes bénéficient de la présomption d'innocence. Un commandant de la police judiciaire a été suspendu administrativement pour avoir détourné des informations contenues dans le STIC au profit de gérants de boîtes de nuit.^[27]
• Pyrénées-Atlantiques: la gendarmerie de Saint-Jean-Pied-de-Port a relevé en février 2007 les empreintes digitales des dix journalistes et d’une stagiaire de la rédaction de la radio associative bas-navarraise en langue basque Irulegiko Irratia.

La rédaction de la radio ^[28] et le Club de la Presse du Pays basque ^[29] ont protesté contre cette opération.

• Le président de la CNIL a affirmé que l'action au ministère de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy était "particulièrement grave" : "Je constate une dérive du fichage que je considère comme très dangereuse". La citation est rapportée par le juge Serge Portelli dans son livre "Ruptures" ^[30]
• La société Experian souhaitait centraliser des données sur les crédits aux particuliers afin d'en permettre le partage entre plusieurs sociétés de crédit. La CNIL a refusé.^[31].
• Au cours de leur congrès annuel tenu en 2007, les détectives privés ont sollicité l'accès aux fichiers des immatriculations et des cartes grises. ^[32].
• la Direction de la Protection et de la Sécurité de la défense (DPSD), autrefois nommée « Sécurité Militaire » a été accusée en 1980 par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) d'avoir fiché des civils ne relevant pas du ministère de la Défense, par exemple des jeunes gens n'étant pas encore en âge d'être appelés au service national, plus particulièrement dans la région de Brest, et un dirigeant politique, Alain Krivine ;
• Selon un bilan fait par la CNIL de 467 vérifications effectuées en 2005 dans les fichiers STIC et Judex, 44% des fiches montraient des erreurs ^[33].
• La CNIL a adressé un sévère avertissement à une banque, et ce le 13 décembre 2005, « à la suite d’erreurs multiples et particulièrement graves concernant l’inscription d’une personne dans les fichiers de la Banque de France » suite à une faute de cette banque. « L’inscription d’une personne au FICP a notamment pour conséquence de la priver de toute proposition de crédit voire même parfois de l’ouverture d’un compte bancaire. (...) Le requérant est donc resté inscrit à tort au FICP pendant plus de quatre ans (soit presque la durée maximale d’inscription au FICP) et en a subi un lourd préjudice puisqu’il s’est vu, en particulier, refuser l’obtention d’un crédit immobilier. Le requérant a par ailleurs engagé une action en justice afin de demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Le tribunal d’instance l’a néanmoins débouté au motif que (la banque) niait l’avoir inscrit au FICP et qu’il n’était pas en mesure de rapporter par lui-même la preuve de cette inscription. La CNIL relève qu’il est normal que le requérant n’ait pu prouver par lui-même l’existence de son inscription puisque la réglementation prévoit qu’il est interdit de remettre une copie écrite à la personne concernée de son inscription au FICP. Les négligences commises par la société (...) ainsi que le manque de loyauté dont elle a fait preuve à l’égard de son client justifient qu’il soit fait état de la situation afin que de tels manquements ne se reproduisent pas. »
• En 2005, la CNIL a adressé des avertissements aux onze établissements bancaires suivants : Crédit mutuel Sud-Est, Crédit agricole mutuel du Nord de la France, Credipar, Crédit lyonnais, Crédit agricole mutuel du Gard, Caisse d’Épargne Ile-de-France Ouest, Sofinco, Crédit agricole de la Réunion, GE Money Bank, Banque populaire Val de France.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

• Affaire des fiches
• Affaire de Plévin
• Archives de la Stasi
• Base-élèves
• Carnet B
• CNIL
• code INSEE
• Commission d'accès aux documents administratifs
• DNAT
• Fuite d'information
• Loi informatique et libertés
• Protection de la vie privée
• Procédure pénale
• Vie privée et informatique

[modifier] Liens externes

• Site de la CNIL
• souriez.info Rubrique "tous fichés" ;
• Fichage en France et dans l'Union Européenne

[modifier] Notes et références

• Portail du droit