Système de traitement des infractions constatées

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Le système de traitement des infractions constatées (STIC) est un fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale. Il comprend également les données relatives aux victimes de ces infractions ainsi que l'identification des objets volés ou détournés. Le STIC est placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale (DGPN). Il est géré par la sous-direction de la police technique et scientifique à Écully (Rhône).

La gendarmerie nationale dispose quant à elle du fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation).

Sommaire

[modifier] Histoire, cadre législatif et réglementaire

Le STIC est un fichier policier dont le projet initial fut mis en oeuvre lors du vote de la loi du 07/08/1985 relative à la modernisation de la police nationale. Il a fonctionné de manière expérimentale dans un premier temps puis en grandeur réelle à partir de 1994/95 sans autorisation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Une première demande d’avis n’a été déposée à la CNIL, par le ministère de l’Intérieur, qu’en 1994. Puis le STIC fut évoqué officiellement comme une priorité du ministère de l’Intérieur dans un document annexé au texte de loi du 21 janvier 1995 sur la sécurité. Il fonctionna encore sur l’ensemble du territoire, de manière clandestine, pendant 6 années, sans aucun moyen pour les personnes concernées d’exercer leur droit d’accès et de rectification, avant la publication du décret d’application du 5 juillet 2001 lui donnant officiellement naissance. Malgré cette activité clandestine, la CNIL reconnut son existence en 1998 avec interdiction, cependant, de l’utiliser à des fins administratives. L'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) fixe le cadre législatif applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes judiciaires.

[modifier] Personnes

Les personnes mises en cause dans un crime, un délit ou ayant fait l'objet d'une contravention de 5e classe sur le territoire français sont inscrites dans ce fichier. Les victimes d'infractions sont également inscrites pendant toute la durée de la procédure. Les personnes morales mises en cause peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au STIC.

À noter que le fichier contient aussi le numéro ou la description des objets signalés volés ou découverts par les services de police lors de leurs enquêtes.

[modifier] Durée de l'inscription

L'identité des personnes mises en cause peut être conservée pour une durée de 20 ans. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les crimes aggravés. Mais elle peut être réduite à 5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l'usage de produits stupéfiants ainsi que tous les crimes et délit commis par des mineurs. Néanmoins, si le mis en cause fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe au cours de la procédure, il peut demander le retrait de son dossier du STIC. La décision appartient ensuite au procureur.

L'identité des victimes peut être conservée pendant 15 ans. À l'issue de la procédure, lorsque le jugement définitif a été rendu, la victime peut demander le retrait de son dossier du STIC.

[modifier] Contrôle

C'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est chargée par la loi dite « informatique et libertés » de veiller au bon respect du droit des fichiers. À ce titre, elle reçoit les demandes des particuliers visant à vérifier que les données inscrites au STIC les concernant sont exactes. Si les informations détenues ne menacent pas la sûreté de l'État, la défense nationale ou la sécurité publique, la CNIL peut communiquer les informations qui les concerne aux personnes qui en font la demande. Elle peut aussi en demander la correction ou la suppression par un avis motivé. Enfin, la CNIL critique régulièrement la fiabilité et l'utilisation qui est faite du fichier par l'administration. Selon l'Observatoire national de la délinquance, le fichier comporterait environ 30% de noms inscrits par erreur.

[modifier] Perspectives

Les fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie étaient jadis totalement distincts et séparés. Mais en 2005, une instruction conjointe de la DGPN et de la DGGN en date du 19 janvier 2005 a permis l'échange d'informations entre les services en mutualisant, c'est à dire en interconnectant les fichiers. Mais conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, une nouvelle base de données informatique est en cours de réalisation sous le nom d'ARIANE (Application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) et devrait regrouper en 2008 les informations des fichiers STIC et JUDEX, qui disparaitront au profit d'une structure unique.

[modifier] Liens externes