Police nationale (France)

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Fourgonnette de police
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Droit français / Droit pénal


En France, la Police nationale est un corps de police civil. Il est rattaché au ministère de l'intérieur. Les policiers nationaux sont des fonctionnaires de l'État.

Le numéro d'urgence de la police nationale est le 17 ou le 112. L'appel est gratuit et le service est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Sommaire

[modifier] Fondement de la Police nationale

La création de ce corps d'État dérive de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle.

  • art. 12 : «  La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

[modifier] Missions de la Police nationale

Une définition des missions de la police nationale a été donnée l'article 1 du code de déontologie de la police nationale [1] : « La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la république, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens. ».

Par la suite, les missions de la police nationale ont été définies de façon limitative par la loi 21 janvier 1995 [2] . Son article 4 les énumère ainsi :

Il précise que « ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale ».

La loi du 29 août 2002, dite "Loi Sarkozy I"[3], confirme ces missions.

[modifier] Historique

Policier dans le cadre du plan Vigipirate
Policier dans le cadre du plan Vigipirate
Icône de détail Article détaillé : Histoire de la police française.

L'appellation « police nationale » fut donnée à une administration pour la première fois sous le régime de Vichy par la loi du 23 avril 1941. Cette loi place les polices municipales sous l'autorité des préfets au lieu des maires (sauf pour la police parisienne déjà sous autorité de l'État depuis Colbert et Gabriel Nicolas de la Reynie). Les structures de la police sont alors chamboulées et ses diverses missions clairement identifiées : police judiciaire, renseignements généraux (RG) et sécurité publique. Le territoire est divisé sur trois échelles : la région est associée au préfet de région, le district (un département) au préfet, la circonscription au commissaire.

Cette organisation sera conservée par les IVe et Ve République.

Cette administration est remplacée en 1944 par la Sûreté nationale et, finalement, la loi du 10 juillet 1966 crée l'actuelle Police nationale incluant la Préfecture de police de Paris (créée par la loi du 9 juillet 1964).

Du milieu du XXe siècle à 1984, la police nationale a participé à l'aide médicale urgente avec sa composante police secours, tâche maintenant dévolue aux sapeurs-pompiers. Toutefois, les CRS participent toujours aux secours en montagne et à la surveillance des plages.

[modifier] Organisation de la Police nationale

La police nationale dépend du ministère de l'intérieur dont elle constitue une des directions, la DGPN (Direction générale de la Police nationale). Il existe une exception à Paris, où elle est gérée par la Préfecture de police (PP) qui agit sous l'autorité directe du Ministre de l'Intérieur.

[modifier] Les fonctionnaires de la police

Commissariat de police
Commissariat de police
Véhicules de police
Véhicules de police

Il existe quatre types de fonctionnaires travaillant dans la police nationale :

  • Actifs (ceux communément appelés "policiers", environ 153 000 fonctionnaires)
  • Administratifs (environ 12 000)
  • Scientifiques (environ 1 100)
  • Techniques (environ 2 700)

[modifier] Les fonctionnaires actifs

En France, depuis 1995, la distinction entre la police dite « en tenue » et la police dite « en civil » s'est atténuée. Avec cette réforme ont également disparu certaines appellations comme inspecteur et officier de paix remplacées par le corps des officiers de police. De même, le corps des enquêteurs de police a disparu et a été intégré au corps d'encadrement et d'application. Les services actifs de la Police nationale sont divisés en trois corps hiérarchiques, chacun d'entre eux étant réparti en plusieurs grades :

  • Le corps de conception et de direction
    • Directeur des services actifs
    • Inspecteur général
    • Contrôleur général
    • Commissaire divisionnaire de police
    • Commissaire principal de police (grade supprimé en 2006)
    • Commissaire de police
    • Commissaire de police stagiaire (n'est pas un grade stricto sensu)
    • Élève Commissaire de police (n'est pas un grade stricto sensu)
  • Le corps de commandement
    • Commandant de police
    • Capitaine de police
    • Lieutenant de police
    • Lieutenant de police stagiaire (n'est pas un grade stricto sensu)
    • Élève Officier de police (n'est pas un grade stricto sensu)
  • Le corps d'encadrement et d'application
    • Brigadier-Major de police
    • Brigadier-Chef de police (grade supprimé en 1995 rétabli le 1er octobre 2004)
    • Brigadier de police
    • Sous-Brigadier de police (n'est pas un grade mais une simple reconnaissance pour les gardiens de la paix ayant 12 ans d'ancienneté)
    • Gardien de la paix
    • Gardien de la paix stagiaire (n'est pas un grade stricto sensu)
    • Élève Gardien de la paix (n'est pas un grade stricto sensu)

Depuis 1997, les adjoints de sécurité sont recrutés pour cinq années maximum par les préfets et participent aux missions de la police nationale. Depuis 2005, dans la logique de la politique de l'égalité des chances, un corps de Cadets de la République est créé, favorisant l'accès au concours d'entrée dans la Police nationale.

[modifier] Les fonctionnaires administratifs

Ils sont divisés en quatre corps hiérarchiques, chacun d'entre eux étant réparti en plusieurs grades :

  • Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (depuis le 1er janvier 2007 et la fusion des corps d'attachés du ministère de l'Intérieur)
  • Les secrétaires administratifs
  • Les adjoints administratifs
  • Les agents administratifs

[modifier] Les fonctionnaires scientifiques

Ils sont divisés en trois corps hiérarchiques :

  • Les ingénieurs de laboratoire
  • Les techniciens de laboratoire
  • Les agents spécialisés de police technique et scientifique

[modifier] Les fonctionnaires techniques

Ils sont divisés en trois corps hiérarchiques :

  • Les ingénieurs des Systèmes d'information et de communication
  • Les techniciens des Systèmes d'information et de communication
  • Les agents des Systèmes d'information et de communication

Deux autres corps s'y ajoutent :

  • Les agents de service
  • Les ouvriers/cuisiniers

[modifier] Véhicules

Une voiture de police à Poitiers (France)
Une voiture de police à Poitiers (France)
Nouvelle sérigraphie Police nationale depuis 2007
Nouvelle sérigraphie Police nationale depuis 2007

En général, en province, un commissariat de police possède six véhicules (quatre voitures et deux camionnettes), huit motos et deux véhicules de CRS (une camionnette et un véhicule banalisé). La plupart des véhicules de la police française sont de marque Renault mais on peut y voir également d'autres marques françaises ou plus rarement étrangères.

[modifier] Armes

  • Pistolet Sig-Sauer SP 2022
  • Pistolet Unique RR51 (calibre 7,65) (fourni à certains ADS en lieu et place du Sig Sauer à crosse bleue)
  • Révolver Manurhin (définitivement remplacé dans tous les services, mais encore en activité au RAID et divers GIPN)
  • Fusil à pompe FAP Beretta
  • Pistolet mitrailleur Beretta MP12 SD
  • Lanceur de balles de défense (flash-ball)
  • Lance-grenade "Cougar"

À noter que des unités spécialisées font usage d'armes différentes qui ne peuvent être listées.

[modifier] Équipement

Les fonctionnaires de police ont à leur disposition un nombre important d'équipements : tonfa (matraque d'intervention ou bâton de défense à poignée latérale BDPL), la matraque téléscopique (ou bâton de défense téléscopique BDT), le bâton de défense souple (BDS), grenade et lance-grenade, flash ball, menottes, gilet pare-balles, aérosol de défense (gaz incapacitant et lacrymogène), pistolet.

[modifier] Habilitations judiciaires

En application du code de procédure pénale, la police judiciaire s'exerce sous la direction du Procureur de la République, la surveillance du Procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction. Lorsqu'un juge d'instruction est désigné, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité.

Chaque fonctionnaire de la Police nationale obtient à l'issue de sa scolarité une qualification judiciaire en fonction de son grade :

À noter que les commissaires de police et certains officiers de police exercent également des fonctions de magistrat en tant qu'officier du ministère public (OMP), sous l'autorité du Procureur de la République.

Il faut de plus distinguer la qualification judiciaire, de l'habilitation à l'exercer, celle-ci étant accordée par le procureur général près la cour d'appel et uniquement si le fonctionnaire travaille dans un service judiciaire (DCPJ, Commissariats ...). L'habilitation étant temporairement retirée en cas de mutation dans un service n'utilisant pas cette qualification, tel les renseignements généraux.

[modifier] Structures

Patrouille fluviale sur la Seine (Paris)
Patrouille fluviale sur la Seine (Paris)

[modifier] La Direction générale de la Police nationale (DGPN)

Frédéric Péchenard est directeur général depuis le 23 mai 2007. Il succède à Michel Gaudin.

[modifier] Sept directions actives

Les deux dernières directions devront fusionner en juillet 2008 pour devenir : La Direction du renseignement intérieur en France (DRI)

[modifier] Deux services actifs

[modifier] Deux services administratifs et de contrôle

[modifier] Huit unités spécialisées
  • Le Service d'information et de communication de la Police nationale (SICOP)
  • Le Service de veille opérationnelle de la Police nationale (SVOPN)
  • La Délégation aux victimes (DAV)
  • La Mission de lutte anti-drogue (MILAD)
  • L'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)
  • Le Service de sécurité du ministère de l'Intérieur (SSMI)
  • Le Service central automobile (SCA)
  • L'unité d'intervention nommé : Recherche, Assistance, Intervention et Dissuasion(RAID)

[modifier] Trois établissements publics administratifs

[modifier] La Préfecture de police de Paris (PP)

Icône de détail Article détaillé : Préfecture de police de Paris.

Michel Gaudin est le préfet de police de Paris depuis le 23 mai 2007.

Le PP possède six directions de police qui disposent, sur le territoire de Paris, des mêmes missions et pouvoirs que les services de la DGPN.

  • La Direction de la police urbaine de proximité (DPUP)
  • La Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)
  • La Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ), compétente sur Paris et les trois départements de la Petite couronne
  • La Direction régionale des renseignements généraux (DRRG)
  • La Direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL)
  • L'Inspection générale des services, compétente sur Paris et les trois départements de la Petite couronne

[modifier] Contrôle de la police

Icône de détail Article détaillé : Bavure policière en France.

Les membres de la police nationale peuvent commettre des faux-pas : erreurs, actes contraires à leur déontologie, fautes professionnelles ou infractions. Contrairement à d'autres fonctionnaires, ces comportements peuvent avoir des conséquences tragiques car la police nationale dispose des moyens légaux et matériels d'exercer la force. La répression des comportements fautifs avérés est mise en œuvre par les juridictions pénales et une commission administrative, le conseil de discipline. La responsabilité pécuniaire personnelle du fautif peut être engagée le cas échéant, indépendamment des autres sanctions judiciaires ou administratives. En matière judiciaire et civile, la qualité de fonctionnaire d'autorité chargé de mission de service public est considérée comme circonstance aggravante des infractions commises.

Deux services de contrôle sont chargés d'instruire les affaires concernant les déviances policières tant du point de vue de la discipline interne que du point de vue de la loi pénale :

En plus de ces deux services, la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut étudier les affaires dont elle est saisie qui concernent des manquements aux règles de déontologie pour l'ensemble des forces de sécurité publiques ou privées. Elle a la possibilité d'entendre l'ensemble des parties. Elle publie un rapport annuel où elle rend compte des ses investigations et émet des recommandations. Elle s'adresse directement au ministre concerné : ministre de la Défense, de la Justice ou de l'Intérieur.

[modifier] Victimes du devoir

Icône de détail Article détaillé : Victime du devoir.

Chaque année de nombreux policiers trouvent la mort en service et sont qualifiés de victimes du devoir.

[modifier] Circonstances

Les cas les plus fréquents sont dûs à des accidents de la route souvent lors de contrôles de police de la route, de courses-poursuites ou pour se rendre sur les interventions. Les forcenés retranchés et/ou aliénés sont également la cause de nombreux décès.

[modifier] Localisation

La région parisienne est particulièrement touchée ainsi que le Sud-Est de la France. Il faut y voir la conséquence de grandes concentrations de population (et donc de policiers) mais aussi une délinquance et une criminalité plus élevées dans les grandes agglomérations du Sud.

[modifier] Nombre

Dans les années 80, on dénombrait souvent plus d'une vingtaine de policiers tués par an. Depuis une dizaine d'année le nombre de victimes du devoir baisse pour se stabiliser entre 5 et 10 victimes par an. Cela est du à la modernisation des moyens de protection individuel (gilet pare-balles) et à une amélioration des formations initiales et continues. Le suicide est également une cause de nombreux décès. Le taux de suicide chez les policiers mais également chez les gendarmes est plus élevé que la moyenne française.


[modifier] Notes et références de l'article

  1. ↑ Décret du 18 mars 1986
  2. ↑ Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
  3. ↑ Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
  4. ↑ Décret du 3 février 1999 - (ex-Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins — Diccilec)

[modifier] Voir aussi

Véhicule de police dans Paris
Véhicule de police dans Paris
Articles connexes
Bibliographie
  • Jean Tulard, Histoire et dictionnaire de la Police : du Moyen Âge à nos jours, Robert Laffont, 2005, 1059 p. (ISBN 2221085736)
    Essentiellement l'histoire de la police et de la gendarmerie en France
Textes officiels
  • Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale
  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dite « loi Defferre » relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
  • Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
  • Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
  • Loi n° 2002-1094 29 août 2002 dite « LOPSI » ou « Loi Sarkozy I » d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
  • Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 dite « LSI » ou « loi Sarkozy II »pour la sécurité intérieure
  • Code de déontologie de la police nationale
  • Code de procédure pénale, en particulier
    • les articles 12 à 29 « De la police judiciaire »
    • les articles 53 à 78 « Des enquêtes et des contrôles d'identité »
    • les articles 706-80 à 706-102 (surveillance, infiltration, perquisition, garde à vue)
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