Agent de police judiciaire

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Contravention - Délit - Crime
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Présomption d'innocence - Preuve
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Droit français / Droit pénal


En France, les Agents de Police Judiciaire sont, selon l'article 20 du Code de procédure pénale :

Ils sont sous les ordres et sous la responsabilité des Officiers de Police Judiciaire (article 16 du Code de procédure pénale).

Ils ont pouvoir de constater les crimes, délits et contraventions. Leur mission consiste à seconder les Officiers de Police Judiciaire, par un procès verbal ou d'un rapport après des actes d'interpellations, constatations, auditions, confrontations, enquêtes.

[modifier] Articles connexes