Fonction publique française

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La fonction publique française regroupe l'ensemble des fonctionnaires de France, soit :

Sommaire

[modifier] Introduction

Les fonctionnaires, contrairement aux agents non titulaires de l'État, aux employés des entreprises publiques et aux employés des entreprises privées, sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils n'ont pas de contrat de travail, mais leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement (décrets, arrêtés). Sauf disposition particulière, ils ne sont pas soumis au Code du travail.

L'État, les collectivités locales, les hôpitaux publics et les établissements publics emploient par ailleurs des agents contractuels. Ceux-ci sont de droit public s'ils sont employés par un service public administratif, et sont de droit privé s'ils sont employés par un service public industriel et commercial (entreprises publiques, EPIC).

Il est assez courant, notamment dans les médias, d'englober, incorrectement, tous les employés des organismes publics dans la catégorie des fonctionnaires. Par exemple, les employés des sociétés publiques comme la SNCF et la RATP ne sont pas fonctionnaires (sauf cas exceptionnels de fonctionnaires détachés).

En revanche, pour des raisons historiques, certains des personnels de certains établissements publics à caractère industriel et commercial, comme l'ONF et La Poste[3], sont fonctionnaires de l'État. La Poste peut embaucher des personnels selon les règles du droit privé.

Les fonctionnaires sont employés dans les administrations d'État ou des administrations territoriales, ou dans les établissements publics. Ils sont notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme par exemple la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie (militaires) ou police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales.

Les hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs des services fiscaux, trésoriers payeurs généraux, directeurs d'administration centrale...) sont soumis à des règles strictes qui imposent la loyauté et qui dérogent aux droits dont bénéficient la grande majorité des fonctionnaires en vertu du statut général.

Une réforme de la fonction publique a été engagée et un premier « livre blanc » a été publié en avril 2008[4].

Les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire ne font pas partie de la fonction publique au sens strict, mais sont régis par des textes particuliers (respectivement le statut général des militaires et la loi organique relative au statut de la magistrature).

[modifier] Les trois fonctions publiques

Le statut général de la fonction publique établi entre 1983 et 1986 est divisé en quatre titres, mais chacun d’eux a pris la forme d’une loi particulière. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983[5] dite Loi Le Pors fixe le statut général (titre Ier) commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

[modifier] La fonction publique d'État (FPE)

[modifier] La fonction publique territoriale (FPT)

  • titre III du statut[7]
  • environ 30% des effectifs
  • exerce dans les collectivités territoriales et leurs groupements (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomérations, communes), ainsi que dans leurs établissements publics (centres communaux d'action sociale (CCAS), offices publics de l’habitat...)

[modifier] La fonction publique de la ville de Paris

Cette fonction publique, qui regroupe 46 000 fonctionnaires environ[8], est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département. Ces règles, fixées par le décret no 94-415 du 24 mai 1994[9], sont inspirées tantôt de la fonction publique d'État, tantôt de la fonction publique territoriale, voire même de la fonction publique hospitalière.

[modifier] La fonction publique hospitalière (FPH)

[modifier] Les fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il existe d'autres fonctions publiques dont le statut s'inspire fortement de celui de la fonction publique de métropole.

Dans chacun de ces territoires, il existe à la fois des fonctionnaires du territoire et des fonctionnaires des communes ou de leurs groupements. Le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française est de la compétence de l'État qui l'a fixé par l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005. Les autres statuts sont de la compétence de la collectivité.

[modifier] Corps, cadres d'emplois, emplois et grades

[modifier] Principe

Traditionnellement, la fonction publique en France dérive des principes de la fonction publique d'État.

Celle-ci est divisée en corps de fonctionnaires. Chaque corps est classé dans l'une des catégories A, B et C. Dans un même corps existent un ou plusieurs grades ou classes. Chaque grade correspond à des emplois. C'est la distinction fondamentale de la fonction publique de carrière : le grade (dont le titulaire est propriétaire et dont il ne peut être privé que pour des raisons précises et réglementées : révocation, démission ou radiation pour cause de départ en retraite) et l'emploi (l'affectation sur un emploi correspondant au grade considéré, qui relève de l'administration après consultation de la commission paritaire compétente — qui n'est en droit que consultative).

En plus du statut général de la fonction publique (dispositions communes de 1983 et dispositions spécifiques à chaque fonction publique), il existe en effet un statut particulier du corps, du cadre d'emploi ou de l'emploi qui en détermine les règles particulières internes (conditions de recrutement, durée et condition du stage, titularisation, modalités et règles d'avancement, sanctions disciplinaires...).

[modifier] Corps

Icône de détail Articles détaillés : Corps (fonction publique) et Grand corps de l'État.

Le corps est la base d'organisation de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la ville de Paris.

Ainsi, il existe un corps des professeurs agrégés (de l'enseignement secondaire), un corps des maîtres de conférences des universités, le corps préfectoral, etc.

[modifier] Cadres d'emploi

Dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emploi jouent le même rôle que les corps et sont regroupés par filière professionnelle (Administrative, technique, sport, animation, médico-social, culture, police municipale, sapeurs-pompiers).

[modifier] Emplois fonctionnels

Au-delà des corps et des cadres d'emploi, il existe des emplois fonctionnels. Ce type d'emploi fonctionnel est généralement prévu pour des fonctions d'encadrement supérieur. Les dispositions statutaires sont propres à un ou plusieurs emplois, ce qui permet des fonctions et souvent une rémunération spécifiques. Ces emplois sont pourvus par détachement de fonctionnaire ou par recrutement direct

[modifier] Grades

Chaque corps ou cadre d'emploi est divisé en grades ou classes selon le niveau de responsabilité du fonctionnaire.

La plupart des corps, comprennent des grades ou des classes. Ainsi, les corps des professeurs des écoles, des professeurs certifiés et des professeurs agrégés comportent une classe normale et une hors-classe. De la même façon, le corps des inspecteurs des impôts comporte plusieurs grades parmi lesquels une classe normale et un principalat accessible par examen professionnel ou par inscription sur tableau d'avancement . La différence entre le grade et la classe est que le grade correspond théoriquement à l'exercice de fonctions ou de responsabilités de niveau différent, ce qui n'est pas le cas d'une classe à l'autre. Pour le reste, les grades et les classes fonctionnent sur le même principe. Chaque grade ou classe comporte plusieurs échelons, accessibles par ancienneté avec, le cas échéant, des majorations ou réductions de durée moyenne d'échelon, voire des contingents de promotion (grand choix, choix, ancienneté dans les corps enseignants).

Typiquement, les grades ou classes supérieurs de chaque corps sont contingentés et ne peuvent représenter qu'une certaine proportion maximum du corps. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) tend à modifier les dispositifs existants en leur substituant un ratio promus/promouvables. Ce principe, d'abord prévu pour les fonctionnaires de l'État, est appliqué également dans les autres fonctions publiques.

L'avancement de grade s'effectue par inscription sur une liste d'aptitude, examen de sélection professionnelle ou par concours. Un fonctionnaire peut également bénéficier d'un avancement de corps (d'un corps à un autre de statut supérieur) par concours ou inscription sur une liste d'aptitude.

[modifier] Les catégories

Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories A, B et C, en fonction du niveau hiérarchique et du niveau de diplôme exigé pour le recrutement par concours externe[11]. Les concours accessibles à un certain niveau peuvent être pourvus par des diplômés du niveau supérieur (ainsi, des emplois de catégorie B peuvent être pourvus par des personnes ayant un diplôme universitaire).

Ces trois catégories peuvent être accessibles par concours interne ou externe. Les concours externes s'adressent à toute personne remplissant les conditions pour pouvoir se présenter au concours. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents publics ayant déjà une certaine ancienneté, souvent de l'ordre de trois ans, mais les règles peuvent varier d'un corps ou cadre d'emploi à l'autre. Les conditions de diplômes ne sont plus les mêmes et les épreuves sont plus professionnelles et/ou moins théoriques.

Ces catégories peuvent être subdivisées en macrogrades, selon le niveau de recrutement et la nature du corps : A+ (cadres supérieurs), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation et C technique.

[modifier] La catégorie A

Le recrutement s'effectue sur concours internes et externes (ou seulement internes pour certains concours A+) et nécessite la possession d'un diplôme justifiant généralement d'au moins trois années dans l'enseignement supérieur, plus rarement deux, ou parfois quatre ou plus. Par facilité de langage, on parle parfois de catégories A et A+ ou encore A++ en fonction du niveau de responsabilité et d'autorité du corps de fonctionnaires concernés.

  • La catégorie A++
    • exemples : haut fonctionnaire, directeurs d'administration centrale, directeurs régionaux et certains directeurs de grands services départementaux, ambassadeur, préfet, haut magistrat...

[modifier] La catégorie B

  • Le recrutement s'effectue sur concours en justifiant de la possession du baccalauréat ou équivalent, ou dans certains cas un diplôme de bac+2.
  • Exemples : rédacteur, secrétaire administratif, technicien, éducateur de jeunes enfants, assistant de bibliothèque, contrôleur des impôts, chef de service de police municipale, greffier, infirmier, assistant de service social.
  • Grades de débouchés : par exemple contrôleur principal des impôts (les contrôleurs des impôts, recrutés à la deuxième classe peuvent également être promus à la première classe du grade) ; gardien de la paix de la police nationale ; secrétaire administratif de classe supérieure ou de classe exceptionnelle (ces derniers, dans certains cas, occupent parfois dans les services extérieurs des fonctions normalement assurées par un attaché d'administration ou personnel équivalent de catégorie A, ou en sont l'adjoint direct).

[modifier] La catégorie C

Recrutement sur concours de niveau brevet des collèges ou CAP/BEP ou sans concours et sans exigence de diplôme. Certains corps s'étendent sur un niveau intermédiaire entre la catégorie C et la catégorie B-type. Il s'agit de corps ou grades de débouché correspondant au « Nouvel espacement indiciaire » (NEI) institué par les accords Durafour de 1990.

  • exemples d'emplois de catégorie C : adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, agent des services techniques, gardien de police municipale, auxiliaire de puériculture.

Les fonctionnaires de catégorie C sont rémunérés au SMIC ou légèrement au-dessus lors de leur embauche.

[modifier] La carrière

[modifier] Recrutement

Les fonctionnaires sont généralement recrutés sur concours. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplôme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Il peut exister un troisième concours pour les personnes ayant déjà une expérience professionnelle hors de la fonction publique. Certains grades peu qualifiés de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement direct.

Dans le cas de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la ville de Paris, la réussite au concours pour les candidats externes leur assure d'avoir un poste.

Dans la fonction publique territoriale, les candidats externes ou internes passent les concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour certains cadres d'emploi de la catégorie A, et par les centres de gestion départementaux ou interdépartementaux ou, plus rarement et pour les plus importantes, par les collectivités elles-mêmes, pour les autres cadres d'emploi ; s'ils sont reçus, et éventuellement après formation, ils sont inscrits sur une liste d'aptitude. Ceci leur permet de postuler dans les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux, office publics d'HLM, établissements publics intercommunaux), mais ne leur assure pas d'avoir un poste. Ceux qui n'ont pas eu de poste avant l'établissement de la liste d'aptitude suivante sont appelés familièrement les reçus-collés.

[modifier] Stage et formation initiale

Sauf exception, les fonctionnaires recrutés sont dans un premier temps stagiaires. La durée du stage est généralement d'un an, mais elle peut être de six mois seulement ou inversement monter à dix-huit mois voire plus, notamment quand le passage par une école est nécessaire. Pendant le stage, qui peut être assimilé à une période d'essai, l'autorité de nomination peut demander le licenciement, si elle estime établie l'insuffisance professionnelle de l'agent, ou pour un motif disciplinaire. Le licenciement ne peut toutefois survenir qu'une fois accompli plus de la moitié du stage.

Les fonctionnaires stagiaires peuvent être astreints à suivre une formation initiale. C'est le cas notamment de fonctionnaires, en particulier de catégorie A qui passent, après recrutement, un temps de formation supplémentaire au sein d'écoles de la fonction publique. Ils sont appelés « élèves fonctionnaires stagiaires ».

Certains de ces élèves fonctionnaires ne sont pas encore intégrés dans un corps. Durant le temps où ils sont sous ce statut, ils complètent leur formation et / ou participent à des activités de recherche. L'entrée dans un corps se fait à la sortie de l'école, soit après avoir passé un nouveau concours, soit en choisissant une carrière en fonction du rang de classement à la sortie de l'école.

Les fonctionnaires territoriaux doivent suivre une formation initiale d'application (FIA) constituée de sessions théoriques et de stages dans d'autres services ou collectivités.

[modifier] Titularisation

À l'issue du stage, le stagiaire a vocation à être titularisé. L'administration peut cependant sans avoir à motiver sa décision refuser de titulariser le stagiaire. Il est également possible de prolonger le stage pour une durée au maximum égale, le plus souvent dans un autre service. Une fois titulaire, le fonctionnaire bénéficie d'une carrière continue et d'une sécurité d'emploi, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la révocation pour faute grave, la radiation des effectifs pour abandon de poste étant des procédures relativement exceptionnelles.

[modifier] Notation ou évaluation

La règle générale est qu'un fonctionnaire est noté et évalué par sa hiérarchie. Cette évaluation peut influer sur son éventuelle promotion.

Toutefois, le décret no 2007-1365 du 17 septembre 2007[12] a suspendu à titre expérimental la notation dans une partie de la fonction publique de l'État, et ce jusqu'en 2009. Le principe de l'évaluation des fonctionnaires n'est toutefois pas remis en cause. Par ailleurs, les personnels enseignants des enseignements primaire et secondaire continuent de faire l'objet de notation et d'inspection comme auparavant.

Avant même cette réforme, pour certains corps, notamment ceux des enseignants-chercheurs du supérieur, et des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique, la technicité des travaux des fonctionnaires concernés, ainsi que l'impératif de préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ont conduit à prévoir leur évaluation par des instances spécifiques (dans ce cas, par des instances scientifiques et universitaires).

[modifier] Avancement

Les corps (FPE) ou cadres d'emplois (FPT) sont divisés en grades, eux mêmes divisés en échelons, les échelons étant parfois eux-mêmes divisés en chevrons. L'avancement d'échelon se fait principalement à l'ancienneté, l'ancienneté requise pouvant parfois être réduite en fonction de l'appréciation hiérarchique. L'avancement de grade se fait au choix, c'est-à-dire en fonction de l'appréciation hiérarchique, ou en passant un examen ou un concours professionnel. Il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supérieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, au choix.

[modifier] Rémunération

Le fonctionnaire perçoit mensuellement un traitement.

À chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires.

À ce traitement s'ajoute éventuellement un régime indemnitaire, appelé également « primes », propre à chaque corps ou cadre d'emploi, et aux fonctions occupées[13].

[modifier] Positions

Tout fonctionnaire est, à un instant donné, dans une des six positions suivantes :

  • activité : le fonctionnaire occupe un emploi qui correspond à son grade, et perçoit une rémunération associée. Le fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition par son administration d'origine à une autre administration ou organisme poursuivant un but d'intérêt général, mais reste rémunéré et noté par son administration d'origine ; dans un tel cas, il reste en position d'activité ;
  • détachement : le fonctionnaire occupe un emploi en dehors de son administration d'origine, et il est rémunéré par l'organisme dans lequel il travaille effectivement, mais continue de bénéficier parallèlement de l'avancement et des droits à la retraite de son corps d'origine ; sa rémunération par l'organisme dans lequel il est détaché reste comparable à la rémunération qu'il est susceptible de percevoir dans son corps d'origine ;
  • hors cadre : le fonctionnaire occupe un emploi dans lequel il aurait pu être détaché, mais accumule ses droits à pension etc. suivant les règles de l'organisme dans lequel il est placé ; c'est essentiellement le cas de hauts fonctionnaires exerçant dans divers organismes ;
  • disponibilité : le fonctionnaire, temporairement, n'occupe pas d'emploi dans son administration d'origine, n'est pas rémunéré, n'accumule pas de droit à pension (retraite) ni d'avancement ; c'est notamment le cas des disponibilités pour convenances personnelles (éducation des enfants etc.).
  • accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle pour le service national ou des activités de réserve;
  • congé parental (auquel est assimilé le « congé de présence parentale »).

[modifier] Formation continue

Le droit à la « formation professionnelle tout au long de la vie » est reconnu aux fonctionnaires. Il peut prendre différentes formes comme le droit individuel à la formation, le congé individuel de formation, la préparation aux concours et examens professionnels, des sessions de formations dans les écoles de la fonction publique.

[modifier] Sortie de la fonction publique

Plusieurs situations conduisent à mettre fin au statut de fonctionnaire :

  • En faisant valoir ses droits à la retraite ;
  • En démissionnant ;
  • En étant radié des cadres à la suite d'un licenciement pour abandon de poste ou pour insuffisance professionnelle, ou d'une révocation pour faute grave ; cette dernière décision est prise après avis d'un conseil de discipline, devant lequel un fonctionnaire peut être traduit en cas de faute ;
  • En décédant.
  • En refusant trois propositions d'emploi lorsque le fonctionnaire est placé d'office en réorientation professionnelle.Loi sur la mobilité des fonctionnaires

[modifier] Effectifs des fonctionnaires français

[modifier] Éléments de comparaison européenne

La France est le pays d'Europe comptant le plus d'agents de la fonction publique. L'Allemagne, bien qu'ayant une population plus importante, n'arrive qu'en seconde position (mais l'armée allemande a un effectif faible) avec 4,364 millions d'agents[14]. Proportionnellement à la population totale, la Finlande en compte davantage (les fonctionnaires y représentent 25% de l'emploi total, 20% en France). Alors que les effectifs de la fonction publique ont diminué dans beaucoup de pays européens, grâce notamment aux gains de productivité liés à l'informatique, les effectifs en France ont augmenté[15].

[modifier] Politique de réduction des effectifs

Dans le cadre de la politique de réduction de la dette publique française, le budget 2006 prévoyait 5 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Le budget 2007 prévoit de son côté 15 000 suppressions nettes d'emplois dans la fonction publique d'État, soit environ 0,75 % des effectifs ayant le statut de fonctionnaire ou 0,3 % de la fonction publique). Il s'agit du solde de 4 000 créations de postes dans les secteurs prioritaires (recherche, gendarmerie, police, magistrature) et 19 000 suppressions.

L'objectif du gouvernement Fillon est de supprimer environ 35 000 postes de fonctionnaires en 2008 en ne procédant pas au remplacement de la moitié des fonctionnaires partant à la retraite. Cette mesure doit générer 500 millions d'euros d'économies la première année. [16].

90 % des départs en retraite sont concentrés sur quatre ministères : enseignement scolaire (57 %), défense (17 %), intérieur (8 %) et finances (7 %). La moitié de ces suppressions, soit 17 000 postes, devrait être trouvé dans l'Education nationale [17].

[modifier] Retraites des fonctionnaires

Dans la fonction publique, les départs à la retraite s'échelonnent entre 50 ans (cas de certains services présentent des caractères exceptionnels de dangerosité. Cf. régimes spéciaux) et 65 ans (La limite d'âge de certains hauts fonctionnaires et hauts magistrats est cependant de 68 ans et celle des professeurs au Collège de France est de 70 ans s'ils en font la demande)[18]. L'âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires civils s'établit pour l'année 2006 à 58 ans et 1 mois, soit en moyenne 2 ans et 10 mois plus tôt que les salariés du secteur privé[19].

En 2003, la durée de cotisation des fonctionnaires titulaires a été alignée sur celle du régime général, avec un passage progressif à 40 annuités pour une retraite à taux plein. Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins quinze ans comme fonctionnaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique. Dans le cas contraire, il est affilié rétroactivement au régime général. Les agents publics contractuels (CDD, CDI) sont également affiliés au régime général. Pour les fonctionnaires une annuité doit correspondre à 12 mois d'activité, à la différence des personnes affiliées au régime général (salariés de droit privé et agents publics contractuels) pour lesquelles, dans certains cas, une période de travail de quelques mois peut compter pour une annuité complète.

Le montant mensuel de la pension des fonctionnaires correspond généralement à 75% du dernier traitement indiciaire hors primes si ce dernier a été possédé au moins six mois, et si le fonctionnaire a atteint le nombre maximal d'annuités. Le montant de la pension des fonctionnaires est donc calculé sur les six derniers mois de leur activité professionnelle, contre les 25 dernières années pour les salariés du régime général. En revanche, le nombre d'enfants est mieux pris en compte dans le nombre d'annuités dans le régime général que dans la fonction publique. Les primes et heures supplémentaires perçues par les fonctionnaires ne sont prises pas en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite : elles interviennent seulement et partiellement pour une retraite complémentaire par points depuis 2003 (dans la limite de 20% du traitement alors qu'elles représentent en moyenne 30% de celui-ci)[20].

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes

  1. ↑ Site de l'INSEE, chiffres au 31 décembre 2004.
  2. ↑ a  b  Rapport annuel sur l’état de la fonction publique Faits et chiffres 2006 - 2007, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, p.12
  3. ↑ Articles 29 et suivants de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990.
  4. ↑ Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique.
  5. ↑ loi n° 83-634.
  6. ↑ loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
  7. ↑ loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
  8. ↑ Site municipal - Effectifs de fonctionnaires de la ville de Paris.
  9. ↑ Texte consolidé du décret de 1994.
  10. ↑ loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
  11. ↑ Voir la répartition des fonctionnaires par catégorie dans chaque fonction publique (Graphique)
  12. ↑ Décret du 17 septembre 2007.
  13. ↑ Les rémunération des catégorie C à l'éducation nationale.
  14. ↑ Tableau « L'emploi public en Europe », Les Échos
  15. ↑ étude OCDE, page 5
  16. ↑ Le gouvernement va annoncer 6 à 7 milliards d'économies, Le Monde, 2 avril 2008
  17. ↑ Le Monde.
  18. ↑ Voir lois n° 84-834 du 13 septembre 1984 et n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
  19. ↑ L'âge moyen de départ des salariés du privé avancé d'un an depuis 2003 in Les Échos
  20. ↑ Fonctionnaires : Santini veut l'équité des régimes, Nouvelvobs.com

[modifier] Liens externes

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