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Lumière sur...
Un immeuble comme celui de la Tour du Renard, lieu de l'affaire

L'Affaire d'Outreau est le nom d'une célèbre série d'erreur judiciaire. Cette affaire de pédophilie suscita les émois de l'opinion publique française. L'erreur fut reconnue par les institutions de la République et une commission spéciale fut créée pour enquêter sur cette affaire.

Aujourd'hui, vous pouvez toujours consulter le rapport de la commission. Ainsi que d'autres documents mit en libre consultation par l'Assemblée Nationale.

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Présentation de la matière

Le droit pénal français bien que bénéficiant d'un nouveau code pénal depuis le 1er mars 1994 est l'héritier de deux codes précédents dont il reprend en grande partie les principes. Tout d'abord le Code révolutionnaire de 1791, qui fut la première tentative de codification de l'ensemble de la matière pénale, mais surtout le Code pénal impérial du 12 février 1810 qui fut plus durable bien que fortement modifié au cours du temps.

Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses deux corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi et la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; ce dernier principe cohabite avec le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ("in mitius").

En droit pénal français, il ya une classification tripartite des infractions :

Ces trois types d'infractions sont principalement de la compétence de quatre juridictions différentes:

Si un même accusé ou prévenu est jugé pour plusieurs infractions différentes, la juridiction compétente pour l'infraction la plus grave sera également compétente pour juger les autres infractions.

Cependant, il est à noter que la compétence des tribunaux français se limite à certaines infractions : c'est la question de l'application territoriale de la loi pénale française.

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