Délit pénal en France

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Ne doit pas être confondu avec Délit civil.
Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
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Droit de l’exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
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Droit français / Droit pénal

En droit pénal français, un délit est une infraction qui est, sauf exception, jugée par un tribunal correctionnel. Elle est de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.

Sommaire

[modifier] La peine correctionnelle principale

[modifier] L’emprisonnement

Icône de détail Article détaillé : Emprisonnement.

Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est de 10 ans. Dans l’ancien Code Pénal, cette durée était de 5 ans.

[modifier] L’amende

Icône de détail Article détaillé : Amende en droit pénal français.

L’amende encourue est d’au moins 3750 €, car autrement ce serait une amende contraventionnelle.

NOTA : en matière correctionnelle, les autres peines principales sont : – le jour-amende ; – le stage de citoyenneté ; – le travail d'intérêt général ;

[modifier] Voir aussi

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