Instruction (droit)

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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
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Amende - TIG
Bracelet électronique
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Droit français / Droit pénal

En droit français, l'instruction est la procédure durant laquelle le juge d'instruction rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d'instruction correspond au premier degré; au second degré c'est la chambre de l'instruction qui est compétente. Cette dernière statue sur les appels formés contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les décisions du juge des libertés et de la détention.

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