Mandat (justice)

En France, un mandat est un acte que peut prendre le juge d'instruction à l'égard des personnes suspectes et qui peut porter atteinte à leurs libertés individuelles. Le mandat de dépôt a été confié au juge des libertés et de la détention.

Les mandats sont définis aux articles 122 et suivant du Code de procédure pénale.

[modifier] Le mandat de recherche

Créé par la loi Perben II, il a pour objet l'arrestation par les forces de police d'une personne afin de la mettre en garde à vue.

Il concerne les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure à 3 ans d'emprisonement. Il ne peut jamais concerner la personne désignée dans un réquisitoire introductif nominatif, un témoin assisté ou une personne mise en examen.

Il faut noter que les juges d'instruction s'en servent parfois pour mettre en garde à vue des personnes dont les charges sont suffisantes pour être mises en examen, afin de pouvoir les interroger de manière plus efficace puisqu'il y a moins de garanties pour les droits de la défense.

Le procureur de la république peut également délivrer un mandat de recherche (articles 70 et 77-4 nouveau du CPP - article 86 de la loi Perben II). Ce nouveau moyen d'investigation a pour but de renforcer l'efficacité des enquêtes.

[modifier] Le mandat de comparution

C'est la mise en demeure adressée de se présenter devant le juge d'instruction à une date et heure précisée. Son caractère contraignant n'est que formel, mais son irrespect donne nécessairement lieu à la prise d'un mandat effectivement coercitif.

Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisembable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.

[modifier] Le mandat d'amener

C'est l'ordre donné aux forces de police de conduire de manière coercitive si nécessaire, la personne devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.

[modifier] Le mandat d'arrêt

C'est l'ordre donné à la force publique de conduire la personne devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention après l'avoir éventuellement conduite dans la maison d'arrêt indiquée. La durée de la détention est de maximum 24 heures.

Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.

Voir également : mandat d'arrêt international

[modifier] Le mandat de dépôt

Ce mandat est de la compétence du juge des libertés et de la détention et du tribunal correctionnel. C'est l'ordre donné au directeur de l'établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

Il ne peut être décerné qu'à l'égard d'une personne mise en examen ou d'une personne présente à l'audience de jugement et à l'encontre de laquelle est prononcée une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Ainsi, une personne absente à l'audience de jugement, condamnée à plus d'un an d'emprisonnement, ne peut-t-elle voir délivrer à son encontre qu'un mandat d'arrêt.

[modifier] Le Mandat de Perquisition

Le "Mandat de Perquisition" n'existe pas en droit français, contrairement à ce que beaucoup de gens croient ! En France, l'expression a surtout été popularisée par des fictions policières américaines (romans, films ou séries télévisées) reflétant avant tout quelques aspects de la procédure américaine. (Autre erreur du même tonneau : s'adresser à un juge en France en l'appelant "Votre Honneur". Effet garanti ! Idem pour les "Objection, votre Honneur" : )

Pour en revenir au sujet, la Justice française peut bien évidemment perquisitionner. Ce seront les gendarmes ou les policiers qui s'acquitteront de cette tâche, à condition d'être nantis non pas d'un "mandat", mais d'une Commission rogatoire.