Droit pénal spécial en France

Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions : détermination des éléments constitutifs des infractions et des peines applicables pour chacune.

Remarque : Les peines indiquées dans cet article sont indicatives car il existe des circonstances prévues par le Code pénal français qui aggravent la peine (voir : Sanction pénale en France).

Sommaire

1 Crimes et délits contre les personnes
- 1.1 Génocide et crime contre l'humanité
- 1.2 Crimes contre l'espèce humaine
2 Atteintes à la personne humaine
3 Crimes et délits contre les biens
- 3.1 Appropriations frauduleuses
- 3.2 Autres atteintes aux biens
4 Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique
5 Autres crimes et délits
- 5.1 Infractions en matière de santé publique
- 5.2 Autres dispositions
6 Voir aussi
- 6.1 Liens internes
- 6.2 Liens externes

[modifier] Crimes et délits contre les personnes

[modifier] Génocide et crime contre l'humanité

génocide : C'est le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé (peine : réclusion criminelle à perpétuité).
Autres crimes contre l'humanité : Cela regroupe la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux (peine :réclusion criminelle à perpétuité).

[modifier] Crimes contre l'espèce humaine

Eugénisme (peine : 30 ans et 7,5 millions d'euros)
Clonage reproductif : fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée (peine : 30 ans et 7,5 millions d'euros)

[modifier] Atteintes à la personne humaine

[modifier] Atteintes à la vie

Atteintes volontaires à la vie : meurtre, assassinat et empoisonnement (peine : perpétuité encourue)
Atteintes involontaires à la vie : homicide par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence (peine : 3 ans et 45000 €). Les peines sont aggravées lorsque l'homicide est commis par un conducteur (peine : 5 ans et 75000 €).

[modifier] Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne

Atteintes volontaires : torture et actes de barbarie (peine : 15 ans), violence (peine : variable en fonction des conséquences pour la victime, mais également en fonction de la qualité de la victime ou de l'auteur) et menace de violence seulement si la tentative est punissable (peine : 6 mois mais 3 ans si menace de mort)
Atteintes involontaires : violences involontaires (peine : variable en fonction des conséquences pour la vicitme).
Agressions sexuelles : viol (peine : 15 ans), agressions sexuelles (peine : 5 ans et 75000 €), exhibition sexuelle et harcèlement sexuel (peine : 1 ans et 15000 €).
trafic de stupéfiants

[modifier] Mise en danger de la personne

mise en danger de la vie d'autrui: c'est le fait d'exposer directement quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessures (peine : 1 ans et 15000 €).
délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (peine : 5 ans et 75000 €).
entrave aux secours (peine : 7 ans et 1 000 000 €). et non assistance à personne en danger (peine : 5 ans et 75000 €).
expérimentation sur la personne humaine (peine : 3 ans et 45000 €).
interruption illégale de la grossesse (peine : 5 ans et 75000 €).
incitation au suicide (peine : 3 ans et 45000 €).
abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse (peine : 3 ans et 375000 €).

[modifier] Atteintes aux libertés de la personne

l'enlèvement et de la séquestration (peine : 20 ans).
détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (peine : 20 ans).

[modifier] Atteintes à la dignité de la personne

discriminations (peine : 3 ans et 45 000 €).
traite des êtres humains : esclavage (peine : 7 ans et 150 000 €).
proxénétisme : activité consistant à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser (peine : 7 ans et 150 000 €).
recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables (peine : 3 ans et 45 000 €).
exploitation de la mendicité (peine : 3 ans et 45 000 €).
exploitation, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne (peine : 5 ans et 150 000 €).
bizutage : c'est le fait, hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, d'amener une personne, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif (peine : 6 mois et 7 500 €).
atteintes au respect dû aux morts : atteinte à l'intégrité d'un cadavre, violation ou profanation de tombeaux ou sépulture (peine : 1 an et 15 000 €).

[modifier] Atteintes à la personnalité

atteinte à la vie privée : enregistrement ou transmission de l'image ou des paroles d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 45 000 €), violation de domicile (peine : 1 an et 15 000 €).
atteinte à la représentation de la personne : publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 15 000 €).
dénonciation calomnieuse : dénonciation à l'autorité judiciaire ou à un supérieur hiérachique d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact (peine : 5 an et 45 000 €).
atteinte au secret : révélation d'un secret professionnel (peine : 1 an et 15 000 €), violation du secret des correspondances (peine : 1 an et 45 000 €).
atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 5 ans et 300 000 €).
atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 1 an et 15 000 €).

[modifier] Atteintes aux mineurs et à la famille

délaissement de mineur : c'est le fait d'abandonner un mineur dans un endroit où sa santé, sa moralité et sa sécurité peuvent être compromises (7 ans et 100 000 €)
abandon de famille : c'est le fait de ne pas verser une pension alimentaire fixé par un juge (2 ans et 15 000 €) mais également le fait de ne pas prévenir celui à qui doit être versé la pension, dans un délai d'un mois, de tout changement de domicile (6 mois et 7 500 €)
atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : refus non justifié de présenter un enfant à celui des parents qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement fixé par un juge ou bien le fait de soustraire un enfant des mains de celui ou ceux qui exercent l'autorité parentale (1 ans et 15 000 €) mais également de ne pas prévenir d'un changement de domicile dans un délai d'un mois (6 mois et 7 500 €)
atteintes à la filiation : incitation à l'abandon d'enfant dans un but lucratif (6 mois et 7 500 €) ou fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître (1 ans et 15 000 €)
mise en péril des mineurs : fait de priver un enfant de nourriture ou de soins au point de compromettre sa santé (7 ans et 100 000 €)

[modifier] Crimes et délits contre les biens

[modifier] Appropriations frauduleuses

vol (3 ans et 45 000 €)
extorsion (7 ans et 100 000 €), chantage (5 ans et 75 000 €), demande de fonds sous contrainte c'est-à-dire le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien (6 mois et 3 750 €)
escroquerie (5 ans et 375 000 €) et des infractions voisines, telles que la filouterie (6 mois et 7 500 €)
détournements : abus de confiance, détournement ou destruction d'un objet donné en gage ou d'un objet saisi (3 ans et 375 000 €), organisation frauduleuse de son insolvabilité en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation (3 ans et 45 000 €)

[modifier] Autres atteintes aux biens

recel (5 ans et 375 000 €) et le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect (3 ans et 75 000€)
destructions, dégradations et détériorations volontaires du bien d'autrui (2 ans et 30 000€) avec des peines plus lourdes en cas de danger pour les personnes (incendie ou explosion)
atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (voir: Loi informatique et libertés): fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (2 ans et 30 000€) et en cas de modification ou suppression des données (5 ans et 75 000€)
blanchiment de biens ou d'argent provenant d'un délit ou d'un crime (5 ans et 375 000€)

[modifier] Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

[modifier] Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

trahison et espionnage

- livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

- intelligences avec une puissance étrangère

- livraison d'informations à une puissance étrangère

- sabotage

- la fourniture de fausses informations

autres atteintes :

- attentat et complot

- mouvement insurrectionnel

- usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement

Autres atteintes à la défense nationale

- atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

- atteintes au secret de la défense nationale

- Dispositions particulières

[modifier] Terrorisme

actes de terrorisme
Dispositions particulières

[modifier] Atteintes à l'autorité de l'Etat

atteintes à la paix publique

- entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

- participation délictueuse à un attroupement

- manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

- groupes de combat et des mouvements dissous

atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

- abus d'autorité dirigés contre l'administration

- abus d'autorité commis contre les particuliers : atteintes à la liberté individuelle, discriminations, atteintes à l'inviolabilité du domicile, atteintes au secret des correspondances

- manquements au devoir de probité : concussion, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)

atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

- corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers

- menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

- soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public

- outrage

- rébellion

- opposition à l'exécution de travaux publics

- usurpation de fonctions

- usurpation de signes réservés à l'autorité publique

- usurpation de titres

- usage irrégulier de qualité

- atteintes à l'état civil des personnes

atteintes à l'action de justice

- entraves à la saisine de la justice

- entraves à l'exercice de la justice

- atteintes à l'autorité de la justice : atteintes au respect dû à la justice, évasion, autres atteintes

atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des États membres de l'Union européenne, des autres États étrangers et des organisations internationales publiques : corruption passive, corruption active

participation à une activité mercenaire

atteintes à la confiance publique

- faux

- fausse monnaie

- falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique

- falsification des marques de l'autorité

- corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique

[modifier] Autres crimes et délits

[modifier] Infractions en matière de santé publique

protection de l'espèce humaine
protection du corps humain
protection de l'embryon humain

[modifier] Autres dispositions

sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens internes

Contravention pour la liste des contraventions.

[modifier] Liens externes

Code pénal

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