Emprisonnement à perpétuité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde admettent des libérations pour raisons de santé sérieuses, mais la possibilité d’un aménagement de la peine n’est pas universelle. Un certain nombre de pays fixent une période au-delà de laquelle un condamné est éligible à certains aménagements de peine (durée incluse entre 7 et 50 ans). Mais d’autres pays continuent (ou ont décidé suite à l’abolition de la peine capitale, ou pour en limiter l’application) d’appliquer la prison à perpétuité à la lettre, c’est-à-dire sans possibilité de réinsertion. L’on parle alors de perpétuité réelle.

Dans tous les pays ayant aboli la peine de mort, la perpétuité (et en particulier la perpétuité réelle, qui gagne du terrain) constitue le châtiment suprême alternatif. Rares sont les pays qui ont aboli l’une et l’autre de ces deux peines.

Sommaire 1 France 1.1 La loi 1.1.1 RESUMÉ 1.1.2 La législation dans les détails 1.1.3 Histoire de la loi [1] 1.1.4 Particularités de la loi 1.1.4.1 Les mineurs en France 1.1.4.2 Récidive 1.1.4.3 Idée reçue 1.2 Faits et chiffres 1.3 Quelques cas 1.3.1 Condamnés à perpétuité avec la période de sûreté « perpétuelle » française 1.3.2 Le cas Patrick Gateau [7] 1.3.3 Le cas Lucien Leger 1.3.4 Le cas Patrick Henry 2 Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs et mineurs 2.1 États-unis 2.2 Afrique du Sud 2.3 Autres pays et la question des mineurs 3 Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs seulement 3.1 Royaume-Uni 3.1.1 Condamnés célèbres et récents au whole life tariff anglais[25] 3.2 Pays-Bas 3.3 Australie 3.3.1 Condamnés célèbres à la perpétuité réelle australienne 3.4 Suisse 3.5 Turquie 3.6 Malaisie 4 Débat sur la perpétuité réelle 5 Pays sans maximum à la période d’incompressibilité 5.1 Nouvelle-Zélande 5.2 Pologne 5.3 Inde 6 Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible conséquente (20 ans au moins) 6.1 Japon (de fait) 6.1.1 Détenus célèbres 6.2 Italie 6.3 Grèce 6.4 Roumanie 6.5 Russie 6.6 Canada 6.6.1 Quelques exemples de condamnés déclarés continuellement dangereux 6.7 Chine (de fait) 6.7.1 Quelques exemples de condamnés à perpétuité chinois 6.8 Taiwan 6.9 République tchèque [57] 7 Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible courte (15 ans au plus) 7.1 Allemagne [58] 7.2 Autriche 7.3 Danemark 7.4 Finlande [61] 7.5 Belgique 7.6 Suède 7.7 Irlande 8 Pays sans perpétuité 8.1 Mexique 8.2 Espagne 8.3 Portugal 8.4 Norvège 9 Notes et références 9.1 Liens internes 9.2 Liens externes

France

La loi

RESUMÉ

Les condamnés à perpétuité sont libérables passés 18 ans ou 22 ans pour les récidivistes ou à l'initiative de la Cour. Depuis 1994, seulement pour les infanticides doublés de viol ou de torture, la Cour peut imposer un terme jusqu'à 30 ans ou interdire toute libération.

Il est possible d'obtenir une réduction de ce terme dans des conditions strictes, passé 20 ans s'il est de 30 ans et passé 30 ans si toute libération a été initialement interdite.

Sauf si le risque de récidive est substantiel, il est également possible d'être libéré à tout moment pour cause de fin de vie ou de santé ne permettant de garder durablement le détenu en prison.

La législation dans les détails

En France la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux crimes de droits communs et la détention criminelle à perpétuité aux crimes que l’on qualifie couramment « politiques ». Cette distinction existe depuis des décennies, avant 1981 les criminels de droit commun condamnés à mort étaient guillotinés et les autres criminels, fusillés par un peloton d’exécution. À noter que les actes terroristes ne sont pas punis de détention criminelle et ne sont donc pas reconnus comme des infractions politiques (comme l’espionnage par exemple).

L’article 729 du code de procédure pénale^[1] impose un temps d’épreuve de 18 ans aux condamnés à perpétuité ou de 22 ans s’ils sont en état de récidive légale. Le temps d’épreuve n’est pas à confondre avec la période de sûreté, le premier ne concerne que la libération conditionnelle et il est automatique, le second est modulé par la Cour d’assises et concerne tous les aménagements de peines (comme la semi-liberté). Les réductions de peine ne peuvent descendre en-dessous de la période de sûreté, alors que le temps d’épreuve se modifie avec la peine.

La durée de la période de sûreté dépend de l’application de 132-23 du code pénal^[2] lorsqu’il est précisé dans l’article prohibant un crime que les deux premiers alinéas de cet article 132-23 lui sont applicables, la période de sûreté est de 18 ans, à moins que la Cour ne décide de la baisser ou de l’élever, sans pouvoir excéder 22 ans.

Lorsqu’il n’est pas fait référence à l’article 132-23, il n’y pas de période de sureté, mais la Cour d’assises peut malgré tout en fixer une, sans toujours pouvoir aller au-dessus de 22 ans. En effet le troisième alinéa de l’article 132-23 est applicable même en l’absence de référence.

Une exception à la règle existe toutefois, instaurée en 1994 par Pierre Méhaignerie sous le gouvernement Balladur suite au meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, elle permet pour les meurtres d’enfants précédés ou accompagnés de viols, de tortures ou d’actes de barbarie, soit de porter la période de sûreté à 30 ans, soit de décider que le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine^[3],[4](ce que certains appellent la perpétuité réelle, mais l’on parlera plutôt de « période de sûreté perpétuelle » ou encore d’« incompressibilité de 30 ans » étant donné l’article 720-4).

L’article 720-4^[5] du code de procédure pénale permet d’obtenir "à titre exceptionnel" une réduction ou la suppression de la période de sûreté auprès du tribunal d’application des peines si ce dernier constate des « gages sérieux de réadaptation sociale ». S’il s’avère que la période de sûreté est de 30 ans, le condamné doit avoir été en prison 20 ans au cours de sa vie avant de pouvoir demander une réduction. Si le condamné purge la perpétuité « réelle », il ne peut demander de remise en cause de cette décision spéciale que s’il a été en prison 30 ans et doit être examiné par trois des experts médicaux de la Cour de cassation qui statuent sur sa dangerosité. La perpétuité « réelle » française n’est donc en fait pas si réelle que cela, mais elle en est proche.

Il est également possible d’obtenir une réduction du temps d’épreuve d’un douzième de la peine (18 mois sur 18 ans), ou d’un dix-huitième si le condamné est récidiviste (15 mois sur 22 ans). En effet les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier de réduction de peine puisque la leur n’est pas chiffrée mais la réduction du temps d’épreuve est équivalente à une augmentation des chances de libération. Si le condamné fait l’objet d’une période de sûreté, la réduction du temps d’épreuve ne peut aller en-dessous de cette durée, le condamné doit donc obtenir une baisse préliminaire de cette période^[6]. Une réduction supplémentaire allant jusqu’à 5 ans ne peut leur être accordée que s’ils empêchent la réalisation d’une infraction pénale en divulguant des informations^[7].

Les condamnés à perpétuité font l’objet d’un suivi socio-judiciaire dont la durée est fixée par la Cour d’assises, il peut aller jusqu’à trente ans ou être de durée illimité (le suivi illimité pouvant en fait être arrêté passé trente ans par le tribunal d’application des peines)^[8]. En plus de ce suivi, les condamnés à perpétuité font l’objet de "modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi et le maintien de la liberté est subordonné" dont la durée est de cinq à dix ans, sauf pour les condamnés à la période de sûreté perpétuelle où il peut n’y avoir aucune limitation dans le temps^[9].

L’article 720-1-1^[10]du code de procédure pénale permet également de libérer tout condamné si son état de santé l’exige ou s’il est en fin de vie, sauf si le risque de récidive est trop grand. Cet article instauré par la loi Kouchner sur le droit des malades a permis entre autres les libérations controversées de Joëlle Aubron et de Maurice Papon.

Le président de la République dispose également du droit de faire grâce en vertu de l’article 17 de la Constitution de 1958, mais dans la pratique le chef de l’État n’exerce pas ce droit très impopulaire envers les condamnés à perpétuité, étant donné les possibilités d’aménagements de peine.

Histoire de la loi [1]

La période de sûreté a été instaurée en 1977, son maximum fut à l'époque fixé à 18 ans. Avant cela, la loi en prévoyait aucune forme de période de sûreté, simplement un temps d'épreuve de 15 ans. En 1981, le maximum fut porté à 22 ans en raison d'une loi qui fixa le maximum d'une peine à temps à 30 ans, au lieu de 20 ans auparavant, la période de sûreté pouvant aller jusqu'aux deux-tiers (20 ans sur 30) il fallut que la perpétuité soit plus sévère que la peine de 30 ans.

En 1986, le maximum de la période de sûreté fut relévé à 30 ans pour les pires cas de meurtre par Charles Pasqua (gouvernement Chirac)[2]. Lors de l'instauration d'un nouveau code pénal en 1992, la gauche ramena la période de sûreté à 22 ans, sauf pour les meurtres enfants doublés de viol ou de torture, pour contenter l'opinion. En 1994, Pierre Méhaignerie sous le gouvernement Balladur suite au meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier permit de surcroit la "période de sûreté perpétuelle" pour ces cas d'infanticides.

Particularités de la loi

Les mineurs en France

Les personnes de moins de 18 ans en France ne peuvent être condamnées à plus de 20 ans de réclusion criminelle en alternative à la perpétuité. Toutefois, s’ils ont au moins 16 ans, la Cour d’assises des mineurs peut à la majorité des deux-tiers leur retirer l’excuse de minorité (considérant qu’ils sont aussi matures que des adultes), ouvrant ainsi la possibilité d’une condamnation à perpétuité comme ce fut le cas de Patrick Dils (avant que l’on découvre qu’il s’agissait d’une erreur judiciaire).

La nouvelle loi de Rachida Dati permet d’exclure systématiquement l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes, la majorité des deux-tiers demeure certes obligatoire à l’application du maximum mais pas pour une peine à temps (jusqu’à 30 ans).

Récidive

La loi dite des "peines planchers"^[11] impose un minimum de 15 ans de réclusion pour crime passible de la perpétuité commis par un récidiviste.

Toutefois, la Cour peut prononcer une peine inférieure en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Si le criminel en est au moins à sa seconde récidive, la Cour ne peut prononcer une peine inférieure que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

Idée reçue

Depuis l’adoption de la rétention de sûreté, l’opinion est acquise à l’idée selon laquelle cette loi autorise désormais d’emprisonner des gens à vie ou presque. Or, cela est plus compliqué : la rétention de sûreté permet en fait d’étendre le principe de la perpétuité au peines d’au moins quinze ans, c’est-à-dire garder des gens en prison jusqu’à ce qu’ils ne soient plus dangereux. En effet, ce principe est certes aussi valable pour les peines à temps mais une fois la durée terminée il est obligatoire de les libérer. La rétention de sûreté permet, elle, de conserver les criminels qui ont finis leur peine dans un hôpital pénitentiaire et non dans une prison à proprement dit (ce qui n’est pas obligatoirement le cas de la perpétuité qui peut entièrement se faire en maison centrale).

Faits et chiffres

Il existerait entre 550 et 600 condamnés à perpétuité en France, qui purgeraient en moyenne 23 ans de leur peine ^[12], le président de l’Observatoire international des prisons Gabriel Mouesca estime à une vingtaine le nombre de personnes incarcérées depuis plus de 30 ans. La perpétuité est encourue pour d’autres crimes que le meurtre et est parfois effectivement appliquée :

• Lucien Gere, 57 ans, a été condamné par la loi sur la récidive qui fait qu'un crime puni de 20 ans de prison devient passible de la perpétuité en cas de récidive. En 2004, il avait entraîné dans sa voiture une fillette de 11 ans. Puis il l'avait violée à plusieurs reprises dans un bois proche avant de la ramener chez elle. L'homme a nié les faits, mais des traces ADN l'ont confondu. Lucien Gere était sorti de prison peu avant après avoir purgé une peine de 17 ans de prison pour l'enlèvement et le viol d'une fillette de 12 ans en 1991. Là encore, il a toujours nié l'agression reprochée. Il a aussi toujours refusé de se soigner en prison^[13].
• Kaled Zacharia a été condamné à la prison à perpétuité avec une sureté de 22 ans début mars 2008 pour le viol accompagné de torture d’une femme de 23 ans devenue paraplégique suite à ce crime^[14].
• Michel Lajoye (condamné en 1987) a commandité un attentat à la bombe dans un café tenu par un Arabe à Petit-Quevilly n’ayant que des dégâts matériels (libéré en novembre 2007).

Il y chaque année 25 condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité en France selon un membre du syndicat de la magistrature (pour 500 à 1000 meurtres annuels). 16 condamnés à perpétuité ont obtenus une libération conditionnelle en 2007 ^[15].

Alors que les organisation proches de la gauche, et en particulier la ligue des droits de l’homme critique la durée d’incarcération des condamnés à perpétuité, voire le principe même de cette peine, de nombreuses propositions de lois ont été présentées par la droite pour porter la période de sûreté à 30 ans. Charles Pasqua et quelques-uns de ses collègues sénateurs ont proposé une période inamovible de 30 ans pour les « crimes les plus odieux » (meurtres d’enfant, de personne vulnérable, de représentant de l’autorité publique ; viol avec tortures ou entraînant la mort ; crimes commis en récidive)^[16].

À l’Assemblée nationale le député Jean-Claude Flory a proposé de porter le maximum de la période de sûreté à 30 ans pour tous les crimes concernés par les deux premiers alinéas de l’article 132-23 (c'est-à-dire tous sauf la traite d'êtres humains avec tortures et les crimes prévus par le code de justice militaire et de l'aviation civile), cette proposition fut cosignée par Nathalie Kosciusko-Morizet^[17].

Concernant une éventuelle élévation de la période de sûreté:

• La France n'applique les longues peines que pour les crimes sexuels et les actes de torture sur des enfants^{[réf. nécessaire]}, le procureur dans l'affaire Patrice Alègre s'était offusqué que « l'on commette un assassinat ou dix assassinats, la peine est la même » la perpétuité avec 22 ans de sûreté.[3]
• Plusieurs propositions de loi sont allées en ce sens alors qu’aucune concernant une éventuelle réduction n’a été déposée.[4] [5]
• Le projet de réforme constitutionnelle sur la modernisation des institutions doit permettre une mise à l’ordre du jour beaucoup plus importante des propositions des parlementaires ainsi que le référendum d'initiative populaire.[6]
• Les sondages indiquent, lors du débat sur la rétention de sûreté, que les citoyens y sont largement favorables^[18].

Quelques cas

Condamnés à perpétuité avec la période de sûreté « perpétuelle » française

Cette liste est complète^[19]. Ce sont toutes des personnes ayant des antécédents et un âge certain.

Criminel	Année
Pierre Bodein	2007
Michel Fourniret	2008

Michel Fourniret a rejoint cette liste parce qu'il a été reconnu qu’une de ses victimes avait 15 ans ou moins. En effet, le tueur en série Guy Georges écopa de 22 ans de sûreté car toutes ses victimes avaient dépassé cet âge, malgré les actes de torture. La non-application de la sûreté perpétuelle aux crimes portant sur des victimes adultes s’inscrit dans un désir de satisfaire l’opinion publique très sensible aux infanticides^{[réf. nécessaire]}.

Le cas Patrick Gateau [7]

Patrick Gateau a été condamné à perpétuité en 1990 pour un assassinat aprés 10 autres condamnations pour divers crimes et délits, il comparait jusqu'au jeudi 19 juin de vant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour un autre assassinat présumé commis peut aprés sa libération conditionnelle assisté d'un maçon présenté comme influançable. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait mis en cause « le juge » qui avait « osé re­mettre un monstre pareil en liberté conditionnelle », estimant qu'il de­vait « payer pour sa faute ».

Le cas Lucien Leger

Lucien Leger a été incarcéré 41 ans (1964-2005), l’une des plus longues peines en Europe, même s’il n’égale pas la détention du criminel anglais John Staffen qui resta incarcéré 55 ans (de 1951 à sa mort fin 2007). Accusé du meurtre d’un garçon de 11 ans, il échappa à la peine de mort en raison de l’absence de préméditation et fut condamné à perpétuité avec un temps d’épreuve maximal pour l’époque, soit 15 ans. Détenu modèle, libérable en 1979, il n’obtient aucune libération car il clame son innocence (il affirme toujours aujourd’hui avoir fait 41 ans de prison pour rien) et au nom d’un risque présumé de récidive avancé par les experts alors qu’il était en prison depuis 37 ans (il refusait tout suivi psychiatrique au nom de son innocence). Une autre raison invoquée est celle du pére de la victime qui s'opposait à toute libération et avait fondée une association pour le rétablissement de la peine de mort (il avait menaçé de le tuer s'il était libéré).[8].

Lucien Leger a porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination et traitement inhumain et dégradant. La Cour accepta de l’entendre et une chambre de 7 juges lui donna tort sur chacune de ses plaintes à 5 voix contre 2^[20]. Le juge français Jean-Paul Costa, qui par ailleurs préside la Cour et fut ministre de François Mitterrand, a voté en sa faveur. Lucien Leger a été entendu devant la Grande Chambre qui se composait de 17 juges le 30 avril 2008 à 9h^[21], la décision est attendue.

Le cas Patrick Henry

Patrick Henry est probablement l’un des cas les plus problématiques concernant l’allongement de la période de sureté. Mis en accusation pour avoir enlevé et étranglé un enfant de 10 ans pour une rançon, il échappe à la guillotine grâce à la plaidoirie de Robert Badinter (il fallait 8 voix sur 12 pour prononcer la mort, 5 abstentions ont pu suffire à le sauver). Durant sa détention il se comporte en détenu modèle et passe des diplômes, ce qui conduit à une libération anticipée. Peu après sa sortie de prison, il est appréhendé pour trafic de drogue.

Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs et mineurs

États-unis

48 des 50 États de la fédération américaine disposent de la perpétuité réelle, life without parole ou LWOP^[22]. Les deux états restants sont l’Alaska et le Nouveau-Mexique, ce dernier faisant usage de la peine de mort. L’État du Texas qui est le plus répressif du pays a adopté la perpétuité réelle en 2005, avant cela, la peine maximale de prison dans cet état était la perpétuité avec une incompressibilité de 40 ans.

Aux États-Unis la perpétuité réelle ne fait pas débat, elle est au contraire l’un des arguments de poids des opposants à la peine de mort, la perpétuité réelle ou avec longue incompressibilité est ainsi à l’origine de la surpopulation carcérale car elle s’applique à tous les cas de meurtre (le meurtre aggravé étant éligible pour la peine de mort), elle également encourue souvent pour viol d’enfant, pour participation à un délit si un complice commet un meurtre (felony murder) et enfin pour la troisième récidive d’un menu délit (three strikes law). Jerry Dewayne Williams et Kevin Weber furent respectivement condamnés à perpétuité avec une incompressibilité de 25 et 26 ans, l’un pour avoir volé des pizzas et l’autre du chocolat dans un restaurant en raison de leurs condamnations précédentes.

On estime à 140 000 le nombre de condamnés à des incompressibilités de 30 au moins (ou à des peines ironiques de 99 ans) constituant ainsi 11 % des détenus dont le coût serait de 3 milliards de dollars par an pour le contribuable américain. La perpétuité réelle américaine ne fait pas l’objet de procédures semblables à celle de France (articles 720-4 et 720-1-1 du code procédure pénale), les condamnés restent en prison jusqu’à leur mort à moins d’une grâce -ce qui est très rare-, ces derniers étant généralement considérés comme chanceux de ne pas avoir été condamnés à mort. La perpétuité réelle est souvent la peine minimale applicable à un crime capital.

Plus de 7 000 personnes purgent des peines de prison à vie pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans dont 2 225 au moins purgent une perpétuité réelle. 73 avaient 13 ou 14 ans au moment de leur appréhension, et certains pour des felony murder selon Human Rights Watch et Amnesty International^[23].

Afrique du Sud

En Afrique du Sud la perpétuité est obligatoire pour assassinat, viol aggravé (en série, en bande organisée, en portant sciemment le VIH, sur un mineur de moins de 16 ans ou une personne handicapée) et pour certains cas de cambriolages. Pour les autres crimes les peines minimales sont de 10, 15 ou 25 ans.

La loi sud-africaine laisse au tribunal le choix de l’incompressibilité et permet la perpétuité réelle même si l’auteur a moins de 18 ans, mais cela reste marginal.

Autres pays et la question des mineurs

La perpétuité réelle est prohibée contre les mineurs par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les États-Unis sont le seul pays à ne pas avoir volontairement signé cette convention, les trois autres pays à appliquer la perpétuité réelle pour les moins de 18 ans, la Tanzanie, Israël et l’Afrique du Sud ne regroupant tous ensemble que 12 condamnés à perpétuité réelle mineurs alors que les États-Unis en compte plus de 2 200.

Ces informations ont été publiées par une étude de 2005 de Amnesty international et de Human Rights Watch, ces deux organisations luttent ardemment pour l’abolition de cette pratique.

Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs seulement

Royaume-Uni

La perpétuité au Royaume-uni est utilisée très souvent, elle inclut un tariff, c’est-à-dire une période de sureté -qui ne peut être réduite- durant laquelle seules des raisons de santé absolues peuvent entraîner une libération ; au-delà de cette période le condamné ne peut être libéré qu’après que le bureau des libérations sur parole a considéré qu’il n’est plus un danger pour la population. Jusqu’en 2002 le tariff était imposé par le ministre de l’Intérieur, le juge ne faisant que donner une recommandation (les conservateurs comme les travaillistes imposaient des whole life tariff). La Cour européenne des droits de l’homme saisie par le criminel Anthony Anderson a considéré cette pratique comme contraire au principe de séparation des pouvoirs donnant ainsi au juge le pouvoir décider du tariff.

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent autoriser un juge à ne pas prononcer la perpétuité contre un récidiviste (notamment pour les crimes sexuels).

Depuis 1983, sur l’initiative de Margaret Thatcher, certains criminels d’au moins 21 ans au moment de leur crime peuvent faire l’objet d’un whole life tariff, c’est-à-dire d’une peine de prison à perpétuité réelle, cette pratique étant une mesure de sureté et non une peine, elle est rétroactive et fut appliquée à des condamnations antérieures. Actuellement une cinquantaine de personnes purgeraient un whole life tariff au Royaume-uni suite à d’autres noms révélés par le Times, le seul à avoir été libéré sans une amnistie est mort d’un cancer cinq semaines après (il s’agit du gangster Reginald Kray).

Le Gouvernement britannique suggère aux juges d’imposer un tariff de 15-20 ans aux meurtres simples, un tariff de 30 ans pour les meurtres multiples et les meurtres aggravés (sur un enfant, raciste, avec tortures…) et enfin un whole life tariff pour meurtres multiples aggravés. Les magistrats conservent toutefois une entière autonomie : Mark Goldstraw fut condamné à un tariff de 35 ans pour un quadruple meurtre dont celui de trois mineurs dans le cadre d’un incendie volontaire, un crime qui méritait selon le gouvernement un whole life tariff. David Bieber, qui tua un policier durant une fusillade et en blessa deux autres, fut condamné au whole life tariff dans une affaire qui ne méritait que 30 ans de tariff.

Aucune condamnation au whole life tariff n’a été prononcée en 2001, 2002 et 2003, ni en 1997 et 1998. Une seule est intervenue pour chaque année 1999 et 2000, 3 en 2004 et 2007, 5 en 2006 et enfin 6 en 2005 si l’on en croit un rapport parlementaire^[24]. En 2002, la chambre des Lords dut se pencher sur chaque condamnation de façon à contrecarrer les décisions déclarées illégales des ministres de l’intérieur successifs.

Condamnés célèbres et récents au whole life tariff anglais^[25]

• 1952 - John Staffen Assassine deux fillettes de moins de dix ans à des fins sadiques (il avait déjà été appréhendé pour cruauté animale), il est arrêté en 1951 et s’évade la même année : il tue une jeune femme durant sa cavale. Condamné à mort par pendaison, il est gracié en raison de faible quotient intellectuel (56, soit 6 ans d’âge mental). Il est désigné en 1983 et 2002 pour rester en prison jusqu’à sa mort qui interviendra fin 2007, alors que l’Union européenne s’apprêtait à examiner la légalité de la perpétuité réelle.

• 1964 - Ian Brady et Myra Hindley Surnommés les Moors murders. Enlèvent, violent, torturent et tuent quatre enfants en bas âge pour satisfaire leur appétit sexuel (Ian Brady était un fan du marquis de Sade). Ils sont arrêtés un mois après l’abolition de la peine de mort. Myra Hindley meurt en 2002 à 60 ans et Ian Brady demeure en prison après plusieurs grèves de la faim.

• 1995 - Rosemary West A aidé et participé aux sévices sexuels de son mari, notamment des viols ; des tortures et des meurtres sur des enfants dont leur fille et sa belle-fille. C’est la troisième et dernière femme à être condamnée à mourir en prison, son mari s’est suicidé avant le procès.

• 2004 - David Bieber Un militaire américain condamné pour avoir tué un policier anglais et blessé deux autres durant une fusillade, il est également accusé de meurtre aux États-Unis mais ne pourra pas être condamné à mort à cause des traités internationaux. Il est à l’origine d’un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l’homme sur la perpétuité réelle qui devrait rendre sa décision dans quelques années (différent de celui de Lucien Leger), s’il gagne, tous les condamnés à perpétuité réelle européens seront rejugés pour se voir fixer une nouvelle période de sureté.

• 2006 - Trevor Hamilton Condamné pour viol avant 18 ans, il viole de nouveau puis tue une grand-mère de 65 ans après sa libération. Il avait tout juste 21 ans et reste à ce jour le seul condamné au whole life tariff en Irlande du nord pour une affaire non-terroriste, la famille de la victime se satisfait du verdict et a ouvert un site internet avec les détails de l’affaire^[26].

• 2006 - Stephen Ayre Après avoir purgé 22 ans de prison un double assassinat, il viole un garçon de 10 ans 4 mois après sa libération, il est la seule personne dans tout le Royaume-Uni à ne pas purger officiellement un whole life tariff pour homicide.

• 2007 - Andrew Randall Touche, torture et tue un bébé de 7 semaines dont il se sait le père. Le juge lui a déclaré « la seule peine appropriée c’est que l’on ne puisse jamais vous libérer ».

• 2007 - David Tiley Après avoir été libéré pour viol, bat à mort le fiancé handicapé de sa mère, puis son infirmière une semaine plus tard.

• Février 2008 - Steve Wright Assassine 5 travailleuses du sexe à des fins obscures. Le juge lui a déclaré « Il est légitime que vous passiez votre vie entière en prison ». Son affaire avait mobilisée 500 policiers et ravivait le souvenir de Jack l'Eventreur^[27].

• Février 2008 - Levy Bellfield Condamné moins d’une semaine après Wright fin février 2008^[28], il a violé trois jeunes femmes et tué deux d’entre-elles dont la Française Amélie Delagrange. La famille s’affirma « satisfaite qu’il ne puisse jamais réintégrer la société comme l’autorise la loi anglaise ».

• Avril 2008 - Douglas Vinter Après avoir purgé 9 ans de prison pour « coups et blessures ayant entraîné la mort sans l’intention formelle de la donner », il tue sa femme en l’étranglant et la fracassant sous l’emprise de la drogue. Le juge a commenté « une très petite catégorie de personnes doivent être totalement privées de liberté. Je vous impose une peine que vous purgerez entièrement. »^[29]

Pays-Bas

Il n’existe pas en Hollande de perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle ou de quelconque aménagement de peine, il n’existe que la prison à vie qui est appliquée à la lettre depuis l’abolition de la peine capitale en 1878. 91 individus furent sujets à cette sanction pénale depuis 1945 dont 41 n’étaient pas des criminels de guerre, deux furent libérés par décret royal et moururent quelques mois après étant en phase terminale d’un cancer.

Les Pays-bas sont avec le Royaume-uni un des quelques pays d’Europe à disposer de cette peine dans leur arsenal législatif, ce genre de condamnation ayant par ailleurs tendance à tripler ces dernières décennies même si elle n’est en principe appliquée que pour les multiples meurtres. L’un des condamnés les plus médiatiques fut le terroriste islamiste maroco-néerlandais, Mohammed Bouyeri pour l’atroce assassinat du cinéaste Theo van Gogh (et la tentative de meurtre de huit policiers), il est 28^e à subir ce châtiment depuis 1945 en excluant les criminels de guerre. Le président du tribunal avait alors commenté : « L’accusé a juré lors du procès qu’il referait la même chose s’il était libéré, il rejette notre démocratie. Il n’y a donc qu’une seule peine adaptée à ce crime, la prison à vie »^[30].

Australie

Seuls certains états autorisent la perpétuité réelle en Australie dans les cas les plus sérieux, c’est notamment le cas de la Nouvelle-Galles-du-Sud ; de la Tasmanie et de Victoria. Ce dernier État dispose de 9 personnes purgeant une perpétuité réelle qu’il réserve aux personnes âgées d’au moins 21 ans. Cette peine fut introduite suite à l’affaire Peter Dupas.

Condamnés célèbres à la perpétuité réelle australienne

• Peter Dupas - Violeur et tueur en série qui aurait tué entre 3 et 6 femmes dont il enlevait les seins des corps. Il est considéré comme un détenu modèle par l’administration pénitentiaire paradoxalement à son comportement en liberté et a tenté de se donner la mort^[31].

• Ivan Milat - Assassina 7 autostoppeurs, il purge sa peine dans une prison supermax d’où il clame son innocence. Sa belle-sœur, Lisa Milat, est sénatrice auprès du gouvernement fédéral australien^[32].

• Martin Bryant - A tué 35 personnes et blessé 37 autres à l’aide d’une arme à feu dans le cadre du "massacre de Port Arthur". Il est considéré comme mentalement retardé mais responsable de ses actes. Cet évènement a eu pour conséquence l’interdiction des pistolets et fusils semi-automatiques en Australie (gouvernement Howard)^[33].

Suisse

Un amendement constitutionnel a été adopté lors d’un référendum par 56 % des électeurs suisses selon champénal.org^[34], ce dernier permet l’usage d’une période de sureté illimitée semblable à celle de la France que les victimes soient mineures ou majeures (en vigueur depuis le 8 février 2008) :

"Nouvel Art. 123a

Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents."

Cette décision fait suite à de nombreux faits divers qui avaient affligés l’opinion locale. Notamment le viol et le meurtre d’une adolescente engagée dans le scoutisme par un détenu en permission et plusieurs autres tueurs en série qui allaient jusqu’à brûler les corps de leurs victimes.

Turquie

La Turquie a officiellement aboli la peine de mort en 2002, mais la dernière exécution datait déjà de 1984. La prison à vie s’était donc déjà imposée comme la peine maximale de fait. Le pouvoir judiciaire dispose de la possibilité d’infliger selon les cas la "stricte prison à vie" (strict life imprisonment), c’est-à-dire la perpétuité réelle^[35].

Malaisie

La Malaisie admet deux sortes de prison à vie : la perpétuité relative et la perpétuité réelle (imprisonment for life and imprisonment for natural life). La différence entre ces deux sentences est considérable, la première admet une période de sûreté de 20 ans pouvant être réduite à 14 ans pour bonne conduite, la seconde consiste en l’emprisonnement jusqu’à la mort du condamné comme l’explicite assez bien son appellation anglaise, il s’agit principalement d’une alternative à la peine capitale toujours en vigueur dans ce pays.

Pour les mineurs coupables d’un crime capital, la loi prévoit le remplacement en détention à durée indéterminée (at the pleasure of the King). Cette mesure qui avait été jugée anticonstitutionnelle par une juridiction locale a finalement été rétablie par la Cour Suprême^[36].

Débat sur la perpétuité réelle

Le débat sur la perpétuité réelle a toujours semblé proche^[évasif] du débat sur la peine de mort^{[réf. nécessaire]}, mais les mêmes arguments ne lui sont pas tous applicables^{[réf. nécessaire]}. Ces arguments sont tous plus ou moins^[évasif] applicables à une élévation de la période de sûreté ou du temps d’épreuve^{[réf. nécessaire]}.

Pays sans maximum à la période d’incompressibilité

Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, la perpétuité constitue une peine automatique pour meurtre ou trahison et facultative pour trafic de stupéfiants et crimes ayant entraîné la mort. À la base la période de sureté n’est que de 10 ans, ou 17 ans pour les crimes particulièrement violents, mais le magistrat a le droit d’imposer une période de sureté plus élevée si les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur le justifient. ^[37]

• William Dwane Bell a été condamné en 2006 à une période de 33 ans (réduite à 30 en appel) pour un triple meurtre haineux.

Pour les récidivistes de crimes non-éligibles pour la perpétuité la loi néo-zélandaise préconise aussi l’usage de la rétention de sureté.

Pologne

La Pologne impose un temps d’épreuve uniforme aux condamnés à perpétuité de 25 ans. Les magistrats peuvent toutefois en imposer un plus élevé s'ils estiment que les circonstances l’exigent. Le temps d’épreuve le plus élevé à avoir été imposé à ce jour est de 40 ans^[38].

Inde

Jusqu’alors la perpétuité dans le deuxième pays le plus peuplé d’Asie était interprétée comme une peine simplement longue dont la fin devait intervenir à un moment donné (au bout de 14 à 20 ans comme en Malaisie), la Cour suprême a finalement jugé en 2005 que l’emprisonnement à vie signifiait que le détenu restait en prison jusqu’à ce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) ne décide de le libérer, éventuellement jamais (affaire Jahid Hussain contre État du Bengale-Occidental).

• Shibu Soren - Défenseur de la cause des aborigènes et originaire de l’État du Jharkhand, jugé coupable de l’enlèvement et du meurtre de son secrétaire particulier en 1994 a été sujet à cette peine en 2006^[39].

Une personne purgeant une peine de prison à vie qui commet un homicide volontaire doit obligatoirement être condamnée à mort^[40].

Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible conséquente (20 ans au moins)

Japon (de fait)

Le Japon permet théoriquement une libération à partir de 10 ans de détention. Dans la pratique les prisonniers ne sont jamais libérés avant 19 ans et après 27 ans en moyenne (en France ce chiffre est de 20 ans alors que la sureté est de 18 à 22 ans). Le Japon conserve aussi la peine de mort. Cette période de sureté typiquement courte n’aide pas beaucoup les militants anti-peine de mort à convaincre de la non-utilité de la peine capitale. Des libérations sont traditionnellement accordées à l’occasion de la mort de l’Empereur.

Détenus célèbres

• Daisuke Morih^[41], un infimier qui a donné la mort à au moins 10 patients ;
• Ikuo Hayashi^[42], responsable d’un massacre dans une station de métro qui fit 2 morts et 231 blessés ;
• Suzuka Hatakeyama^[43], (mars 2008) a tué sa fille parce qu’elle ne la supportait plus et un autre garçon pour faire croire à un tueur en série.

Italie

En Italie les condamnés à perpétuité font tous uniformément l’objet d’une période de sureté de 26 ans, qui peut être réduite au plus bas à 21 ans pour bonne conduite. À l’expiration de cette période ils peuvent être libérés sur parole (ce qui est très dur) et peuvent obtenir une permission de sortie au bout de 10 ans (8 ans si bonne conduite).

Les terroristes et les mafieux qui refusent de collaborer avec la justice ne sont éligibles pour aucun aménagement de peine de quelque nature que ce soit. Les condamnés qui purgent plus d’une perpétuité doivent passer 6 à 36 mois à l’isolement. L’âge minimum pour la perpétuité a été fixé à 18 ans par la Cour constitutionnelle Italienne.

Un mouvement de grève de la faim a commencé le 1^er décembre 2007 pour exiger l’abolition de la peine de réclusion à perpétuité ^[44],[45].

Sur 1 294 condamnés à perpétuité, 755 ont décidé d’y participer ainsi que 8 400 prisonniers, parents et sympathisants ; certains ont choisi de faire cette grève de la faim par rotations hebdomadaires mais une quarantaine d’entre-eux ont d’ores et déjà annoncé leur intention de la poursuivre jusqu’au bout. D’autres ont décidé d’exprimer leur solidarité par des moyens différents, les principaux adhérents à ce mouvement se sont inscrits sous le collectif du 99/99/9999 (date de fin de peine obligatoire inscrite sur les certificats de détention des condamnés à perpétuité).

Grèce

Les condamnés à perpétuité sont éligibles pour une libération conditionnelle passée de 20 ou 16 années, selon si le détenu purge une ou plusieurs condamnations à perpétuité. La peine maximale en-dessous de la perpétuité est de 25 ans avec 15 de sureté, les peines à temps sont cumulables sans monter au-dessus de ce terme.

Roumanie

L’incompressibilité de toute perpétuité en Roumanie est de 20 ans passés lesquels une libération est possible ^[46]. Il faut avoir 18 ans pour être condamné à perpétuité.

Russie

La perpétuité a été introduite en Russie en 1996. À savoir que la Russie fait actuellement l’objet d’un moratoire sur la peine capitale : les tribunaux prononcent des condamnations à mort symboliques dont ils savent qu’elles seront commuées sur-le-champ en perpétuité. La période d’incompressibilité est de 25 ans, passée cette période le prisonnier est éligible pour la libération sous réserve les 3 années précédentes de ne pas avoir commis de sérieuse infraction et de ne pas avoir émis une autre demande qui fut rejetée. Le tribunal peut ordonner la remise en détention d’un condamné libéré et l’astreindre à de très sérieuses restrictions.

• Alexander Pichushkin - dit « le tueur de l’échiquier » est probablement le plus célèbre des condamnés à perpétuité russes, il est soupçonné de 64 homicides^[47].

Canada

L’incompressibilité de la perpétuité au Canada est modulée par le juge, son maximum est d’un quart de siècle notamment pour les meurtres aggravés (First-degree murder). Le bureau des libérations (qui ne se compose pas de magistrats mais de fonctionnaires), autorise un aménagement de peine s'il estime que le détenu n’est plus un danger pour la société, rien ne l’oblige théoriquement à le faire.

Il est également possible dans le cadre de la loi "espoir-avancé" (Faint hope clause) d’obtenir une réduction de la période d’incompressibilité jusqu’à 15 ans auprès d’un jury de 12 personnes spécialement composé si des preuves de réhabilitation sont manifestes. La loi "espoir-avancé" n’est pas applicable aux personnes qui ont commis plus d’un homicide volontaire dont au moins après le 9 décembre 1997 et son application est considérée comme très rare^[48].

Enfin, à l’initiative du Gouvernement conservateur de Stephen Harper, une "prison à durée indéterminée" (ni maximum, ni minimum) fut instaurée en 2006 pour certains cas relativement rares ou une Cour aurait estimer son application nécessaire contre un individu jugé « continuellement dangereux ». Une éventuelle libération d’un tel prisonnier est examinée tous les sept ans. 300 personnes sont actuellement sujet à ce régime dont 12 seulement ont été libérées à ce jour.

Quelques exemples de condamnés déclarés continuellement dangereux

• Paul Bernardo - Tue et viole 3 jeunes femmes, la première fois à l’âge de 14 ans et les fois suivantes assisté de sa femme qui le dénonça contre une réduction de peine, un avocat des victimes affirmant qu’il ne bénéficiera d’aucune libération si ce n’est "dans une caisse de bois"^[49].

• William Chandler Shrubsall - Violeur en série psychopathe, s’est attaqué à un jeune homme atteint de schizophrénie^[50].

• Carl Leone - Un grand homme d’affaire qui a violé 15 femmes en se sachant porteur du VIH^[51].

Chine (de fait)

Les condamnés à perpétuité chinois sont généralement libérés passé 15 ou 20 ans, la Chine considérant qu’une personne à écarter de la société doit être exécutée plutôt que passer sa vie (ou une trop grande partie) en prison aux vues des coûts que cela engendre. La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et son comportement durant les deux premières années détermine si sa peine de mort sera commuée en perpétuité ou si elle sera mise à exécution.

Quelques exemples de condamnés à perpétuité chinois

• Chen Hui - A été condamné à perpétuité pour avoir créé un site pornographique ce que prohibe la loi chinoise^[52].

• Zhao Liqun - Un agent de la loterie nationale qui constatant qu’il était possible dans certaines conditions très particulières de valider des numéros cinq minutes après leur tirage avait illégalement touché 28 millions de yuans (3,7 millions de dollars)^[53].

• Thao Phoumy Chan - Un homme disposant de la nationalité française qui a introduit en 2005 dans le sud du pays 400 kilogrammes de kétamine, une substance hallucinogène. Il risquait la peine de mort^[54].

• Lu Weigang - Représentant juridique de la société de transport Luyutong de Beijing, a fabriqué de fausses factures pour une valeur de 169 millions de yuans (24 millions de dollars) de mars à juillet 2004. Son entreprise a ainsi échappé à 2,5 millions de yuans d’impôts, selon la Cour intermédiaire N 2 de Pékin qui l’a condamnée en avril 2008^[55].

Taiwan

L’incompressibilité de toute perpétuité à Taiwan est de 25 ans passés lesquels une libération est possible^[56].

République tchèque ^[57]

En république tchèque, la période de sûreté serait de vingt ans pour les condamnés à la prison à vie.

2004 fut une année record avec un total de sept condamnations à la prison à perpétuité en République tchèque. 1990, l'année de l'abolition de la peine de mort, fut aussi celle où le plus de peines de prison à perpétuité avaient été prononcées : 2004 a vu ce chiffre presque doubler, avec un record de sept condamnations. Si la loi tchèque en fait une « peine exceptionnelle », les juges semblent y avoir recours beaucoup plus volontiers et beaucoup plus souvent. 34 personnes sont condamnées à passer le restant de leurs jours dans les prisons tchèques. Et il y a de fortes chances pour que ce chiffre grimpe à l'avenir, au vu d'un durcissement certain des tribunaux.

Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible courte (15 ans au plus)

Allemagne ^[58]

L’incompressibilité de toute perpétuité en Allemagne est de 15 ans passés lesquels une libération est possible. La moyenne du temps passé en prison varie selon les lands, il est beaucoup plus long dans les lands du sud tels que la Bavière et le Bade-Wurtemberg que dans les lands nordiques. La Cour constitutionnelle allemande a jugé que la perpétuité réelle est contraire à la dignité humaine. Un condamné doit donc être libéré s'il n’est plus dangereux ce qui a consterné les citoyens notamment dans l’affaire des brigades rouges. L’Allemagne fait usage de la rétention de sureté mais cela est fait assez rare. La perpétuité n’est applicable qu’aux majeurs, entre 18 et 21 (au lieu de 16 à 18 comme en France) les tribunaux sont amenés à statuer sur l’excuse de minorité, les criminels jugés "mineurs" ne peuvent pas se voir infliger plus de 10 ans de prison compressibles (au lieu de 20 en France).

Autriche

Des tribunaux de différents degrés peuvent accorder des libérations aux condamnés à perpétuité après qu’ils ont purgé 15 années de leur sentence sous réserve de s’assurer que le criminel ne récidivera pas. Il est aussi possible d’obtenir la grâce présidentielle avec le contreseing du Garde des Sceaux. Il faut avoir 21 ans pour être condamné à perpétuité^[59].

Danemark

Le Danemark offre la possibilité d’obtenir une libération passé 12 ans en prison, comme en Irlande, c’est le Garde des Sceaux qui est autorisé à accéder à cette demande. Son obtention entraîne une période de suivi socio-judiciaire de 5 ans après la libération. Pour un crime non-passible de la perpétuité commis par une personne jugée dangereuse il est possible de requérir la rétention de sureté, ces détenus sont libérés en moyenne passé 9 ans et font également l’objet d’un suivi socio-judiciaire de 5 ans.

• Palle Sørensen ^[60] est à ce jour le seul prisonnier à avoir été incarcéré plus de 16 ans, en l’occurrence 33 ans pour le meurtre de quatre policiers.

Finlande ^[61]

Auparavant, seul le président de la République de Finlande disposait de la possibilité de faire grâce de la prison à vie. Depuis le 1^er novembre 2006, seule la Cour d’appel de Helsinki dispose du droit de grâce.

Le premier examen d’une demande de libération sur parole a lieu après 12 années de détention (10 années si le détenu avait moins de 21 ans au moment de son crime) ou 15 années pour les multiples crimes. Si elle est refusée, elle est réexaminée tous les 2 ans. Si elle est acceptée, le condamné fait l’objet de 3 ans de suivi socio-judiciaire.

Pour les criminels de moins de 18 ans, la perpétuité est illégale.

Belgique

Les condamnés à perpétuité sont théoriquement libérables à tout moment mais une période de mise à la disposition du gouvernement permet au pouvoir exécutif de conserver un condamné à perpétuité 10 ans, ou 20 ans s'il est en état de récidive (rare).

• Marc Dutroux n’ayant jamais été condamné avant 1996, sa période de mise à disposition fut fixée à 10 ans.

Suède

En Suède, pour les criminels d’au moins 21 ans la perpétuité permet le droit à la libération conditionnelle dès que 10 ans de cette peine ont été purgés. Avant 1991, il était rare de faire plus de 15 années en détention, mais la moyenne est désormais passée à 20-22 ans suite à un renforcement de l’arsenal législatif. Pour les criminels les plus dangereux l’on constate des durées d’incarcération de 25 à 32 ans. En 2008, il y avait 170 condamnés à perpétuité dont 4 femmes dans ce pays tous condamnés pour meurtre ou conspiration de meurtre.

Le parlement suédois envisagerait de porter le maximum de l’incompressiblité à 16 ou 20 ans.

• Leif Axmyr est le suédois qui a passé le plus longtemps en prison (25 ans) pour avoir tué le beau-fils et la belle-fille du ministre des finances.

Irlande

En Irlande le pouvoir d’accorder une libération à un condamné appartient seul au ministre de la Justice de cet Etat, un bureau national des libérations fait toutefois une recommandation au ministre à laquelle ce dernier doit se montrer particulièrement attentif. Le ministre commence à examiner l’éventualité d’une libération passé 7 ans, et plus régulièrement après ces 7 années à chaque fois sous la recommandation du bureau.

Cette pratique devrait être modifiée car Amnesty International^[62] la considére comme contraire à la séparation des pouvoirs et la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’a pourtant pas provoqué l’effet craint : un temps d’emprisonnement long pour satisfaire la population. En effet, les condamnés à perpétuité sont libérés en moyenne après 12 ans de prison. Certains condamnés particulièrement dangereux, notamment des psychopathes ont toutefois déja passé plus de 30 ans en prison, cela reste exceptionnel.

Pays sans perpétuité

Mexique

La sentence maximale d’emprisonnement au Mexique est de 40 années. Les mexicains ont pourtant l’habitude de parler de "prison à vie" pour toute condamnation à au moins 20 ans de prison. En 2007 la Cour suprême de justice de la nation a jugée en 2001 que la perpétuité réelle est un châtiment cruel et hors d’usage, prohibant ainsi non seulement son utilisation mais aussi l’extradition d’un criminel vers un pays susceptible de la lui imposer ce qui provoqua de nombreuses tensions avec les États-unis où la perpétuité réelle est très souvent utilisée.

Espagne

L’Espagne fait actuellement l’objet d’un système de peines symboliques qui lui vaut de nombreuses places dans le livre des records, les criminels sont condamnés à des siècles voir des millénaires d’emprisonnement. La loi explique pourtant clairement que tout condamné sera obligatoirement libéré au bout de 40 ans, obligeant ainsi les juridictions d’application des peines à les libérer bien avant 40 ans pour les forcer à se réinsérer. Jamais aucun criminel n’est resté incarcéré plus de 30 ans. Le plus ancien détenu est emprisonné depuis 1980.

• Les trois principaux responsables des attentats du 11 mars 2004 à Madrid ont été condamnés à 34 715 années de prison chacun^[63].

Portugal

La peine maximale d’emprisonnement dans ce pays est de 25 ans, ou 30 ans dans des circonstances exceptionnelles. Le Portugal est le seul pays à avoir jugé la perpétuité même avec possibillité de libération comme contraire aux droits de l’homme, jugeant ainsi que presque le monde entier est dans l’erreur.

• La Française Corinne Caspar et son demi-frère Thierry Beille ont été condamnés, chacun à 24 ans de prison au Portugal pour l’assassinat d’André Le Floch, ils clament leur innocence tout en admettant avoir frappé la victime qui aurait tenté de violer Corinne^[64].

Norvège

La Norvège dispose du système pénal le moins sévère du monde. La peine maximale pour tout crime est de vingt et un ans d’emprisonnement avec possibilité de sortie au bout de douze ans; il est considéré comme marginal de purger plus de quatorze ans de prison. Les criminels sont également susceptibles d’obtenir des libérations le samedi et le dimanche après sept ans de prison. La Norvège permet cependant l’usage de la rétention de sûreté puisqu'il est évidemment possible de récidiver même après 21 ans, mais ce n'est pas une punition, juste une mesure de protection.

Notes et références

Liens internes

• Crimes passibles de la perpétuité en France
• Peine de mort
• Peine de mort aux États-Unis
• Prison
• Prison en France
• Réclusion criminelle en France
• Prison aux Etats-unis
• Lutte anticarcérale
• Abolitionnisme (prison)

Liens externes

• Portail du droit