Peine de mort aux États-Unis

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La peine de mort aux États-Unis d'Amérique est rétablie depuis 1976, cette année Gary Gilmore fut fusillé en Utah mettant fin à un moratoire sur les exécutions qui avait débuté en 1967. A l'époque, certains voyaient déja le "début de la fin" du chatiment suprême comme c'est le cas aujourd'hui avec le moratoire sur l'injection mortelle qui a débuté en octobre 2007 et qui s'est terminé mercredi 16 avril 2008[1]. Aujourd'hui les États-Unis font partis du cercle restreint des démocraties qui appliquent la peine de mort (avec le Japon, l'Inde, Taïwan et l'Indonésie entre autres, ce sont des pays qui comme les Etats-Unis, peuvent politiquement se permettre de ne pas tenir compte des réprimendes de l'Union Européenne et de l'Organisation mondiale des nations unies) .

Trois types de juridictions peuvent prononcer la peine de mort :

  • les cours fédérales, pour certains crimes fédéraux (rares) ;
  • les cours de certains États fédérés n'ayant pas aboli la peine capitale, pour des crimes tels que le meurtre ;
  • les cours militaires, pour le cas de militaires commettant des crimes graves tels que le meurtre (très rares).

L'immense majorité des condamnés à mort le sont par les États fédérés. Les condamnés à la peine capitale sont en général détenus sous un régime de haute sécurité dans des quartiers spéciaux des prisons dits « couloirs de la mort ».

La peine de mort est un des sujets de controverse entre les États-Unis, où la population est au plus bas aux deux tiers favorable à la peine de mort, et certains pays ou groupes politiques présents dans des États ayant aboli la peine de mort, notamment en Europe occidentale. Les abolitionnistes américains, organisés en associations, militent pour la suppression de la peine de mort aux États-Unis.

Application de la peine de mort aux États-Unis : ██ Aucune loi concernant la peine de mort ██ Considère la peine de mort comme inconstitutionnelle ██ Aucune exécution depuis 1976 ██ A appliqué la peine de mort depuis 1976
Application de la peine de mort aux États-Unis :
██ Aucune loi concernant la peine de mort ██ Considère la peine de mort comme inconstitutionnelle ██ Aucune exécution depuis 1976 ██ A appliqué la peine de mort depuis 1976

Sommaire

[modifier] Histoire

[modifier] XVIIe siècle - 1967

La peine de mort fut pour la première fois utilisée dans les Treize Colonies en 1608 en Virginie [1]. En 1791, la Constitution américaine a protégé dans son deuxième amendement la liberté du port d'arme en stipulant qu'une « milice bien régulée est nécessaire à la sécurité de l'État ». La peine de mort procède de cette conception expéditive de la justice qui s'est trouvée solidement ancrée dans l'histoire américaine avec la Conquête de l'Ouest. À cette conception se sont ajoutées les convictions religieuses de certains protestants notamment et de la lecture littérale de la Bible (loi du Talion). C'est pourquoi la peine de mort a été très peu remise en cause : la Pennsylvanie est le premier État à restreindre la peine de mort seulement pour les affaires de meurtre. Le Michigan est l'un des rares États du monde à interdire la peine capitale dans les années 1840. Les années de grand banditisme, dans les années 1930 et 1940 marquent l'apogée des exécutions aux États-Unis[1].

Lorsqu'une controverse éclate, par exemple avec la condamnation à mort de Jimmy Wilson en 1958 en Alabama, ce n'est pas la peine de mort en général qui est contestée, mais son application démesurée à certains délits. Wilson, un Américain noir, avait en effet été condamné à la peine capitale pour avoir volé la somme de $1.95 à une femme blanche. Le cas Wilson déclencha un tollé, et, suite à une intervention notamment de John Foster Dulles, Wilson ne fut finalement pas exécuté.[2]

[modifier] Le moratoire

Ce ne sont pas les élus qui peuvent contester l'application de la peine de mort mais des juges[3]. En effet, la plupart des postes publics étant soumis à élection, tous ces élus, notamment ceux de proximité, ne peuvent réformer à leur guise sans avoir l'approbation de leurs électeurs. De plus, la Constitution américaine sépare strictement les pouvoirs : le pouvoir judiciaire est totalement indépendant des deux autres pouvoirs (exécutif et législatif). C'est la Cour Suprême des États-Unis qui commencera à trancher dans les débats de société (ségrégation, port d'arme, avortement, peine de mort). À partir de 1967, la Cour Suprême commence à invalider puis à imposer des moratoires de fait sur la peine de mort pour violation des VIIIe et XIVe amendements de la constitution. De 1972 (arrêt Furman v. Georgia) à 1976 (arrêt Greg v. Georgia, qui renverse le précédent), la cour suprême a bloqué l'application de la peine de mort dans tout le pays, considérant qu'il s'agissait d'un châtiment cruel et exceptionnel (Cruel and Unusual Punishment), interdit par le VIIIe amendement à la Constitution.

[modifier] Rétablissement de la peine de mort (après 1976)

En 1976, les juges approuvèrent les codes pénaux réformés de la Géorgie, du Texas et de la Floride, qui limitaient la peine capitale à certains crimes au terme d'un double procès (sur la culpabilité, puis sur la peine). Trente-cinq États reprennent ensuite ces dispositions et individuellement réintroduisent la peine de mort dans leur législation par le biais de propositions de loi ou de référendum. Les condamnations à mort ont ainsi repris dans les États où la peine de mort est légale.

En 2005, trente-sept États sur cinquante conservent la peine de mort dans leur législation. Plusieurs États, bien que n'étant pas abolitionnistes, n'ont pas appliqué la peine capitale depuis de nombreuses années (le New Hampshire, par exemple, ne détient aucun criminel dans le couloir de la mort).

Sur les trente-sept États non-abolitionnistes, les cours suprêmes de deux d'entre-eux, New York et le Kansas, ont jugé récemment que la peine était incompatible avec la constitution de l'État, provoquant la consternation dans l'opinion publique locale obligeant les élus locaux à proposer des modifications constitutionnelles. D'un autre côté, le gouverneur du Massachusetts s'est prononcé en 2004 pour le rétablissement de la peine de mort dans son État, appuyé par les sondages d'opinions, et a présenté un projet de loi au parlement local hostile et qui n'a donc que peu de chances d'aboutir par cette voie.

Le nombre d'exécutions est en baisse ces dernières années : 71 en 2002, 65 en 2003, 59 en 2004, 53 en 2006 et 42 en 2007 [4] [5]. Certains États ne pratiquent plus la peine de mort, même si elle n'est pas abolie.

En mai 2005, le Connecticut a procédé à la première application de la peine de mort en Nouvelle-Angleterre depuis quarante-cinq ans. En juillet 2005, un tribunal fédéral siégeant dans l'État voisin du Vermont, a prononcé sa première condamnation à mort depuis cinquante ans à l'encontre d'un meurtrier [6]. La peine de mort a été officiellement abolie en 1987 dans le Vermont. Cependant comme il y a eu kidnapping et meurtre, seules les autorités fédérales sont compétentes. Durant l'été 2007 le Dakota du sud a procédé à sa première exécution depuis plus d'un demi siècle.

Le 2 décembre 2005 a eu lieu la millième exécution [réf. nécessaire] depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. Le condamné a été exécuté par injection létale en Caroline du Nord. Kenneth Boyd avait été condamné à mort pour le meurtre de sa femme et de son beau-père. Plus de trois mille quatre cents détenus attendent leur exécution aux États-Unis d'Amérique [réf. nécessaire].

La Cour Suprême a limité le champ d'application de la peine capitale, la réservant aux meurtres (1977), puis en excluant les retardés mentaux (2002) et les mineurs (2005).

Le 7 novembre 2006, les électeurs du Wisconsin approuvèrent lors d'un référendum une motion demandant au législateur de l'état de rétablir la peine de mort pour les crimes de sang prouvés par ADN[7]. Ce référendum est indicatif, ce qui signifie que le gouvernement de l'État n'est pas obligé de suivre l'avis des électeurs.

Le 25 septembre 2007, la Cour suprême des États-Unis a accepté le recours déposé par Ralph Baze et Thomas Bowling, deux condamnés à mort du Kentucky qui estiment que la méthode d'exécution viole le 8e amendement de la constitution américaine. Excepté une qui eut lieu le jour même, la Cour à suspendue chaque exécution au dernier moment instaurant ainsi un moratoire de facto sur la peine de mort. Certains pensent que cela signifie le début de la fin pour le châtiment suprême, d'autres que cela va provoquer une cascade d'exécutions retardés à l'issue de ce moratoire[2]. La Cour suprême des Etats-Unis à jugé mercredi 16 avril que la méthode est constitutionnelle. Prés d'une dizaine d'états ont annoncé le jour même qu'ils allaient reprendre leurs exécutions [3] [4]

Le meilleur espoir des abolitionnistes pour espérer faire basculer l'opinion publique en leur faveur demeure la première preuve formelle d'un innocent exécuté par erreur.

[modifier] La peine de mort aux États-Unis en chiffres depuis 1976

Le nombre d'exécutions est en baisse ces dernières années aux États-Unis : 71 en 2002, 65 en 2003 et 59 en 2004 et 53 en 2006 et 42 en 2007[8],[9]. De même, le nombre de condamnations à mort a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006[10].

Peu de femmes ont été condamnées à mort ; elles représentent 1,58% des détenus des couloirs de la mort. Onze femmes figurent parmi les 1099 exécutés depuis 1976 à ce jour. Les 730 derniers criminels exécutés firent 1516 victimes (en comptant les « enfants à naître »), soit une moyenne de 2,1 victime par tueur.

Les mineurs aussi sont peu nombreux parmi les condamnés à mort : 21 criminels de 17 ans au moment des faits et un de 16 ans ont été mis à mort avant l'interdiction de cette pratique en mars 2005.

Un petit nombre d'innocents sont condamnés à mort et relâchés. Depuis 1973, 128 personnes (sur 7225 condamnés à mort soit 1,75%) ont été libérées des « couloirs de la mort » grâce à des preuves de leur innocence. Officiellement, aucun n'a été exécuté.

Au moins vingt ressortissants non américains ont été exécutés aux États-Unis depuis 1976, et 122 sont actuellement susceptibles d'être exécutés prochainement : Mexique (53), Cuba (7), Jamaïque (4), Salvador (5), Viêt Nam (4), Colombie (4), Cambodge (4), Honduras (4) ; Allemagne (3) et France (1).[5]

La grande majorité (90%) des exécutions a lieu dans les États du Sud [1]. Le Texas détient le record du nombre d'exécutions dans un État américain depuis 1976, avec 405 accusés exécutés en 27 ans et 26 pour l'année 2007.

La plupart des exécutions [1] ont été réalisées par injection d'un produit mortel (929). D'autres l'ont été par électrocution (154), d'autres encore dans une chambre à gaz (11), par pendaison (3) ou devant un peloton d'exécution (2). C'est en général le condamné qui choisit la méthode d'exécution.[6]

Trente-quatre États et le gouvernement fédéral l'ont appliquée au moins une fois depuis 1976. A la date du 25 septembre 2007, selon le Death Penalty Information Center, les États-Unis ont exécuté 1099 personnes depuis 1976 dont 128 ont volontairement mis fin à leurs recours judiciaires préféerant être exécutés [7].

Il y a 3263 détenus condamnés à mort[réf. nécessaire]. En 2007, il y eut 42 exécutions capitales aux États-Unis[9].

[modifier] Liste des États

[modifier] Liste des 13 États abolitionnistes (de jure) en 2007.

Quatorze États ont aboli la peine de mort [11] : Alaska (1957), Dakota du Nord (1973), Hawaii (depuis son adhésion en 1959), Iowa (1965), Maine (1887), Massachusetts (1984), Michigan (1846), Minnesota (1911), Rhode Island (1984), Vermont (1964), Virginie-Occidentale (1965), Wisconsin (1853). À ceux-là s'ajoute le District de Columbia, comprenant la capitale, Washington D.C. qui n'est pas un État mais un territoire sous juridiction fédérale.

Avant son abolition le 13 décembre 2007, le New Jersey appliquait déjà un moratoire et n'avait procédé à aucune exécution depuis 1963. Cet État est ainsi devenu le premier à abolir la peine de mort par voie législative depuis son rétablissement par la Cour Suprême en 1976.

[modifier] Liste des 36 États qui disposent de la peine de mort [8]

[modifier] Cas particulier : l'Etat de New York

Bien que cela possible depuis 1972, l'Etat de New-York n'a rétabli la peine de mort qu'en 1995 pour une gamme de crime assez large semblable aux autres états. La loi prévoyait que si le jury n'est pas unanime pour voter soit la mort, soit la perpétuité réelle, le juge décidait seul de la sentence dont le maximum est la perpétuité réelle et le minimum la perpétuité avec 25 ans incompréssibles. En 2004 la Cour suprême de l'Etat de New-York a jugé 4 voix contre 3 que la législation était anticonstitutionnelle car elle pouvait forcer certains jurés a voter la peine de mort a contre coeur de crainte de voir le criminel sortir dans 25 ans. En 2007, la dernière condamnation à mort encore pendante à été annulée et les abolitionnistes considèrent donc que cet état leur est acquis. Mais New-York n'a pourtant pas aboli la peine de mort par vote comme dans le New-Jersey, le code pénal fait toujours référence à la peine de mort, dument assortie d'un nota bene précisant la censure la Cour.

Le Gouverneur David Patterson (démocrate afroaméricain ancien abolitionniste) sous la pression d'une opinion publique scandalisée soutient un second rétablissement de la peine de mort. La commission des lois de la chambre des députés refuse de débattre de cette question car la peine de mort couterais trop cher pour la rétablir. Le Sénat a toutefois adopté le 27 mai 2008 une loi rétablissant la peine de mort dans les conditions voulues par la Cour (c'est à dire en imposant la perpétuité réelle comme peine plancher) pour les meurtres de policiers et de gardien de prison [9] [10]. La chambre devra donc l'examiner.

[modifier] Crimes capitaux

  • Meurtre à des fins pécuniaires ou paiement d'une personne qui a commis un assassinat en échange (tous les états sauf Montana);
  • Meurtre multiples ou en causant sciemment le risque causer la mort de quelqu'un (plus des trois quarts) ;
  • Meurtre concomittant avec un crime spécifié (tortures ; viol ; enlèvement ; cambriolage ; incendie ou déraillement de train volontaire ; détournement d'avion ; trafic de drogue...etc..) (à peu près 25) ;
  • Meurtre d'un représentant de l'autorité publique ou d'un témoin pour procès (plus de la moitié) ;
  • Meurtre d'enfant (quelques-uns) ;
  • Meurtre de journaliste pour ses activités professionnelles (Washington) ;
  • Meurtre raciste (quelque-uns dont Californie) ;
  • Meurtre par un terroriste ;
  • Meurtre spécialement "haineux, atroce, dépravé et cruel" (ou avec tortures, circonstance subjective laissée à la libre appréciation du jury).
  • Meurtre par un prisonnier (dans certaines circonstances particulières : évasion, détenu condamné à la prison à vie...etc...)
  • Participation à crime durant lequel un complice commet un meurtre (7 des 1099 personnes exécutées au 25/09/07) dit felony murder[12]
  • Jamais appliquée pour ces crimes :
    • Parjure ayant entrainé l'exécution d'un innocent (Californie et Idaho)
    • Viol d'enfant (Texas ; Oklahoma ; Caroline du sud ; Floride ; Louisiane ; Géorgie)
    • Viol d'adulte (Montana)
    • Trafic de drogue (Floride ; Missouri et Gouvernement Federal)
    • Trahison (Arkansas, Californie, Colorado, Georgie, Illinois, Louisiane, Mississippi, Missouri, Washington)
    • Détournement d'avion (Georgie et Missouri)
    • Enlèvement aggravé (Colorado, Idaho, Missouri)

[modifier] Méthodes employées

Il y a plusieurs méthodes utilisées :

  • la mort par électrocution (chaise électrique) n'est quasiment plus utilisée ; le Nebraska va désormais offrir un moyen de subsitution à la chaise électrique depuis le 8 février 2008, puisqu'elle a été jugée inconstitutionelle par la cour Suprême de l'état. En septembre 2007, un condamné ayant assassiné ses quatre enfants a choisi cette méthode dans le Tennessee[13] ;
  • le peloton d'exécution dans l'Utah (choix du condamné) ;
  • la pendaison (Montana, New Hampshire) ;
  • la chambre à gaz (Arizona, Californie, Maryland, Missouri), en alternative à l'injection létale ;
  • l'injection létale est la méthode la plus courante : en 2006, sur 53 exécutions capitales, 52 l'ont été par injection létale[14]. En 2007, sur 42 exécutions capitales, 41 l'ont été par injection létale[réf. nécessaire]. L'injection comprend une substance qui endort le condamné, une deuxième qui le paralyse et une troisième qui arrête le cœur[15].

Les États pratiquant la peine de mort offrent généralement le choix au condamné entre deux modes d'exécution s'ils ont été condamnés avant l'adoption de l'injection mortelle. La deuxième méthode peut également n'être valable qu'au cas où l'injection serait impraticable ou anticonstitutionnelle. L'Oklahoma est le seul état à prévoir deux méthodes de remplacement : la chaise électrique pour remplaçer l'injection et la fusillade si les deux précedentes méthodes ne sont pas valables.

Une étude publiée dans la revue médicale britannique The Lancet en 2005 montre que l'anesthésie est parfois insuffisante lors des injections létales.

[modifier] Peine de mort fédérale

Le gouvernement fédéral a rétabli la peine de mort dans sa législation en 1988 mais il y recourt peu. Une des raisons de ce faible recours est que la plupart des crimes graves sont du ressort des États fédérés. Cependant, la législation fédérale prévoit dans plusieurs cas la peine de mort, pour meurtre, lorsqu'il est lié à des activités que le gouvernement fédéral peut règlementer, notamment franchissement d'une frontière entre États, trafic de drogue, crime commis sur un terrain fédéral.

Il n'y a pas eu d'exécution entre 1963 et 2001. En 1972, l'arrêt Furman v. Georgia a de fait rendu inapplicables les lois fédérales sur la peine de mort, tout comme celles des États, et le gouvernement fédéral ne les a modifiées en vue de les rendre conforme à la jurisprudence Greg v. Georgia qu'à partir de 1988. La condamnation à mort peut être prononcée à l'unanimité d'un jury de douze personnes, après qu'un autre jury ai déterminé la culpabilité au cours du procès. Le jury peut aussi décider d'une sentence d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération, ou décider qu'une sentence moindre doit être imposée, auquel cas elle l'est par un juge.

La première condamnation a eu lieu en 1993 et plus de vingt autres ont suivi depuis. Ces personnes sont dans le couloir de la mort, sauf trois qui ont été exécutées :

  • Timothy McVeigh, pour l'attentat d'Oklahoma City, contre l'immeuble des services fédéraux, exécuté le 11 juin 2001 ;
  • Juan Raul Garza, pour trois meurtres liés à une tentative de contrôler le marché de la drogue, exécuté le 19 juin 2001 ;
  • Louis Jones, pour un enlèvement suivi de viol et de meurtre, exécuté le 18 mars 2003.

Le couloir de la mort pour le gouvernement fédéral est situé à Terre Haute, dans l'Indiana. Les exécutions sont faites selon les méthodes ayant cours dans les États où sont commis les crimes. Dans le cas où la peine de mort n'existe pas dans l'État où a eu lieu un tel crime, le juge choisit un autre État où l'exécution prend place selon la méthode en vigueur[16]. En général, c'est l'injection létale qui est employée et le centre pénitentier fédéral de Terre Haute est équipé pour que de telles exécutions puissent y avoir lieu. Si besoin est, il est prévu que l'United States marshal en charge de l'organisation de l'exécution puisse avoir recours aux équipements et personnels des États nécessaires[17].

[modifier] Lutte contre la peine de mort

Plusieurs organisations réclament l'abolition de la peine de mort : la Coalition nationale contre la peine de mort (NCADP), Amnesty International, etc. Les abolitionnistes américains se différencient des Européens par la méthode employée pour abolir la peine de mort. Alors qu'en Europe, c'est principalement pour des raisons d'ordre moral que l'abolition a été réalisée, aux États-Unis, ils s'attaquent aux défaillances du système judiciaire. C'est ainsi que les associations pour l'abolition enquêtent sur les condamnés susceptibles d'être innocents ou les inégalités des jugements rendus. Les inégalités, raciales principalement, entraînent parfois l'exécution de personnes pour qui les aveux ont été extorqués par des mauvais traitements ou bien encore des preuves construites de toutes pièces.

La raison qui les pousse à agir de cette façon est principalement due à l'histoire culturelle (référence au Far West) et à la popularité aux États-Unis de mesures répressives exemplaires contre la criminalité. Cette popularité s'explique par le taux de criminalité violente des États-Unis, notamment par armes à feu (qui sont en vente libre). Ce taux est dix fois supérieur à celui de la France, par exemple[réf. nécessaire]. La peine de mort est pour ses partisans la peine exemplaire par excellence. Les abolitionnistes expliquent donc que l'exemplarité des peines ne justifie pas d'exécuter des innocents.

La stratégie des abolitionnistes américains est-elle payante ? L'évolution en faveur de la peine de mort ou de son abolition est en dents de scie depuis les années 1960. Une seule fois, en 1965, une petite majorité d'Américains se déclaraient hostiles à la peine de mort. Selon les sondages, suivis année par année, le pourcentage de ses partisans a atteint 80 % au début des années 1990 pour revenir à une moyenne de 66 % en 2005, c'est-à-dire à son niveau du début des années 1980. En fait, c'est le nombre d'indécis qui varie le plus car le pourcentage d'abolitionniste se maintient toujours autour de 20-25 % en moyenne. Il est important d'ajouter que les sondages concernant la peine de mort peuvent varier énormément suivant le contexte (y a-t-il eu une série ou un crime violent et qui a choqué l'opinion publique?) et le type de question (est-ce que la question est la même dans tous les cas?). Suivant ces points, le résultat peut varier dans un sens ou dans l'autre, même si aucun des sondages récents n'a trouvé une majorité d'Américains en faveur de l'abolition pure et simple de la peine de mort.

  • Les sondages mis en avant par les abolitionnistes posent en général la question suivante "Que préférez-vous entre la peine de mort et la perpétuité réelle pour un meurtrier ?", le nombre de réponses se situant ainsi à moitié pour chacune des deux réponses.[réf. nécessaire]
  • Les sondages mis en avant par les partisans de la peine de mort posent généralement le question suivante "Approuvez la possibilité d'appliquer la peine de mort aux meurtres d'enfants ; avec tortures ou en série ?", le nombre de réponses positives se situant ainsi à 78% dans le New-Jersey.[réf. nécessaire]

Le Japon et les Etats-Unis devraient augmenter leur nombre d'exécutions par rapport aux années précédentes[11] , pour ce premier en raison de la volonté politique du ministre conservateur Kunio Hayotama et pour le second en raison de la décision de la Cour suprême qui valide l'injection létale[12]. En effet, en plus de provoquer une cascade d'exécutions en vue de rattraper le retard provoquer par ce moratoire, cette décision devrait mettre à mal la presque unique raison à la baisse des exécutions, c'est à dire le moratoire qu'avaient déja commencé certains états. C'est déja le cas de la Floride [13] et du Kentucky, et se devrait être le cas de la Californie avant 2009 si l'on en croit un procureur de cet état[14] qui dispose de 670 condamnés à mort. Durant ce moratoire, la machine de la mort à été accélérée par un amendement constitutionnel qui retire à la Cour suprême de Californie et à ses sept juge de devoir valider une condamnation avant son exécution [15].

[modifier] Les personnalités

[modifier] Les partisans de l'application de la peine de mort [16]

  • George W. Bush (ancien gouverneur du Texas, a signé l'arrêt de mort de 152 condamnés ayant par la suite été exécutés.)
  • David Paterson (actuel gouverneur de l'État de New York. Ancien abolitionniste, il se dit partisan « dans certaines circonstances »)[18]
  • Hillary Clinton (candidate à l'investiture démocrate pour la présidence en 2008. A soutenu la politique de son mari lorsqu'il était président et gouverneur ainsi que le rétablissement de la peine de mort en 1995 dans l'Etat de New-York dont elle est sénatrice)
  • John McCain (candidat républicain à la présidence en 2008)
  • Rick Perry (actuel gouverneur du Texas, a signé l'arrêt de mort de 165 condamnés ayant par la suite été exécutés au 26 avril 2007)
  • Ann Richards (ancien gouverneur du Texas, elle a signé l'arrêt de mort de 48 condamnés ayant par la suite été exécutés.)

[modifier] Les abolitionnistes

  • George Ryan (ancien Gouverneur de l'Illinois, condamné à six ans de prison qu'il purge dans le Wisconsin pour fraude et racket, consideré comme le responsable de la plus belle victoire des abolitionnistes en communant la peine de plus de 150 prisoniers)

[modifier] Moratoires

Les abolitionnistes ont surtout marqué des points du côté des institutions politiques. Leur plus grande victoire est très certainement celle concernant l'Illinois. Le gouverneur de cet État, George Ryan, qui était auparavant un partisan de la peine de mort, décide en janvier 2000 d'établir un moratoire et le 13 janvier 2003, le dernier jour de son mandat, de commuer les sentences de tous les condamnés présents dans le couloir de la mort en peines de prison : la grâce du gouverneur a concerné au total 160 condamnés[18]. George Ryan a expliqué son geste par sa conviction que le système judiciaire de son État produisait probablement trop d'erreurs, y compris dans les cas de peine capitale. Son successeur démocrate a dû gérer l'impopularité de cette décision auprès de l'opinion publique et accélérer la refonte du système judiciaire afin de mettre fin au moratoire.

Peu de temps après, le gouverneur démocrate du Maryland imposa également un moratoire qui fut, sans doute, une des raisons de la défaite du candidat démocrate Kathleen Townsend Kennedy lors des élections de novembre 2002. Le nouveau gouverneur républicain ne prolongea pas ce moratoire.

Le 9 janvier 2006, les parlementaires du New Jersey ont voté, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, un moratoire sur la peine de mort, devenant les premiers législateurs américains à suspendre l'application de la peine capitale. Une commission est instituée avec pour mission de mesurer l'impact de la peine capitale sur la criminalité (Seulements dix condamnés sont en 2006 détenus dans les couloirs de la mort). Ce moratoire devrait être ratifié et promulgué au dernier jour de son mandat par le gouverneur par intérim Richard Codey.

Le 12 juin 2006, la cour suprême permet à un condamné à mort de Floride de contester la méthode d'exécution (injection)[19].

Le 15 décembre 2006, Jeb Bush, le gouverneur de l'état de Floride a prononcé un moratoire sur les exécutions capitales à la suite de l'injection létale opérée sur Angel Nieves Diaz [20],[4]. Ce moratoire à été arrété par le nouveau gouverneur Charlie Crist en signant l'ordre d'exécution de Mark Dean Schwab. La méthode est contestée au nom du 8e amendement de la constitution américaine qui interdit les châtiments cruels et inhabituels. Les moratoires permettent aux condamnés de repousser leur mort et de ralentir le rythme des exécutions.

[modifier] Arguments décisifs

Ce n'est pas l'immoralité de la peine de mort qui est invoquée car c'est une notion trés subjective mais plutôt des dysfonctionnements du système judiciaire des États-Unis (inégalité raciale et économique dans les sentences des procès, brutalités policières pour l'obtention des aveux, etc.). La possible condamnation et l'exécution d'innocents est la seule raison en fait qui peut toucher réellement l'opinion publique américaine.[réf. nécessaire] Cependant, aucun condamné exécuté n'a encore été reconnu innocent des crimes pour lesquels la sentence fut appliquée, en dépit de nombreuses investigations des abolitionnistes. Cela est dû aux multiples appels possibles devant les tribunaux et aux délais entre le 1er appel prononcé de la sentence et son application ultime (entre 10 et 20 ans en moyenne).

[modifier] Effet pervers

Icône de détail Article connexe : Emprisonnement à perpétuité.

En faisant également la promotion de la perpétuité, de plus en plus souvent effectuée sans possiblité de remise de peine, les opposants à la peine de mort ont indirectement participé à l'explosion de la population carcérale. La multiplication des restrictions par la Cour Suprême, l'augmentation des grâces accordées aux condamnés à mort ou la condamnation à de très longues peines (supérieures à 30 ans) ont également participé à cette évolution. De plus, les accusés susceptibles d’être condamnés à mort, en plaidant coupable, peuvent obtenir une condamnation à la prison à vie. En conséquence, avec 130 000 détenus condamnés à vie (soit un prisonnier sur 10) sans presque aucune possibilité de réduction de peine, les États-Unis abritent une population de prisonniers qui mourront obligatoirement de vieillesse derrière les barreaux alors que selon une estimation, l’incarcération des condamnés à perpétuité coûte chaque année, 3 milliards de dollars à l'État[réf. nécessaire].

[modifier] Les mineurs

En 1988, la Cour Suprême des États-Unis avait aboli la peine de mort pour les moins de 15 ans au moment des faits[21].

Dans son arrêt sur l'affaire Roper v. Simmons, rendu le 1er mars 2005, elle a aboli la peine de mort pour les criminels mineurs[22] (de moins de 18 ans) au moment des faits avec 5 voix contre 4. La cour a jugé que la peine de mort pour les mineurs était inconstitutionnelle et violait le 8e amendement de la Constitution des États-Unis, qui interdit les châtiments cruels ou disproportionnés. Les États-Unis étaient le seul pays avec la Chine, l'Iran et le Pakistan à exécuter des criminels mineurs. Il semblerait que le poids de l'opinion publique internationale ait été très important dans cette décision.

De leur côté, les abolitionnistes américains arguaient que la peine de mort pour les mineurs n'était en rien dissuasive, les mineurs ne se rendant pas compte de la portée de leurs actes. L'exemplarité de la peine de mort, pronée par ses partisans, ne pouvait donc être efficace auprès des mineurs.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Exécutions prévues aux Etats-unis

Attentions, les dates données par ces quatre différentes sources sont sujet à caution et parfois divergentes

[modifier] Notes

  1. abcd Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ? , Paris, éditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.81
  2. Dudziak, Mary L., "The Case of 'Death for a Dollar Ninety-Five: Finding America in American Injustice", University of Southern California Law School, 2007
  3. Cependant, dans de nombreux états, les juges sont élus
  4. ab voir Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans Courrier international n°848, 01/02/2007, [lire en ligne]
  5. voir La Presse Canadienne « La peine de mort à nouveau examinée par la Cour suprême américaine »[lire en ligne]
  6. (en) The Boston Globe, 15 juillet 2005
  7. Source (en) http://www.channel3000.com/politics/10269942/detail.html]
  8. Pour le chiffre 2006 voir Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans Courrier international n°848, 01/02/2007, [lire en ligne]
  9. ab « Pékin en tête pour les exécutions, selon Amnesty », dans Le Monde du 16-04-2008, [lire en ligne], mis en ligne le 15-04-2008
  10. Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans Courrier international n°848, 01/02/2007, [lire en ligne]
  11. (fr) Le parlement du New Jersey abolit la peine de mort, premier Etat américain à le faire en 40 ans, 14 décembre 2007, AFP. Consulté le 14 décembre 2007
  12. Those Executed Who Did Not Directly Kill the Victim
  13. « Première exécution sur la chaise électrique dans le Tennessee depuis 1960 », dans Le Monde du 12-09-2007, [lire en ligne]
  14. « Première exécution sur la chaise électrique dans le Tennessee depuis 1960 », dans Le Monde du 12-09-2007, [lire en ligne]
  15. Ellen Goodman, « Les bourreaux au chômage technique », dans The Boston Globe, article repris dans Courrier international n°887, 31-10 au 07-11-2007, p.20
  16. (en) http://www4.law.cornell.edu/uscode/18/usc_sec_18_00003596----000-.html
  17. (en) http://www4.law.cornell.edu/uscode/18/usc_sec_18_00003597----000-.html
  18. Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ? , Paris, éditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.82
  19. « La Cour suprême autorise un condamné à mort à contester la méthode de son exécution » dans Le Monde du 12 juin 2006 [lire en ligne]
  20. Corine Lesnes, « La Californie et la Floride suspendent les exécutions capitales par injection létale », dans Le Monde du 17/12/2006, [lire en ligne]
  21. Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ? , Paris, éditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.85
  22. Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ? , Paris, éditions du Seuil, 2005, ISBN 2020799502, p.85

[modifier] Lien interne

Peine de mort : en France, en Chine, au Japon, au Guatemala, à Singapour, en Inde.

[modifier] Liens externes