Offense au chef de l'État
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En France, l'offense au chef de l'État est régie par les articles 26, 36 et 37 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, dans le but de réprimer les offenses envers des personnalités, protégées en raison des fonctions qu'elles occupent :
- offense au président de la République française,
- offense aux chefs d'État et de gouvernements étrangers,
- outrage aux ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou autres agents diplomatiques accrédités.
Pour ces derniers délits, la loi du 15 juin 2000 a supprimé les peines d’emprisonnement (mais une amende de 300 000 F subsiste : 45 734,71 €).
[modifier] Principe
Dans un régime de réunion des pouvoirs sur la tête du chef de l'État, ce dernier ne saurait en aucun cas être assigné devant les tribunaux judiciaires. Dans un régime de séparation des pouvoirs en revanche, on peut a priori concevoir de le soumettre aux règles de droit commun ; mais la nécessité d'assurer la stabilité des institutions impose de limiter les possibilités de poursuites aux cas les plus graves.
[modifier] Proposition de loi pour la suppression de l'article 36
Le délit d'offense à chef d'État étranger a été supprimé en 2004, suite à une condamnation de la France en 2002 devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (affaire Colombani et autres contre France).
Ce délit est effectivement considéré par ses détracteurs comme une survivance tardive du crime de lèse-majesté et du bonapartisme.
