Lois contre le racisme
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[modifier] Lois contre le racisme
[modifier] En France
En France, le droit pénal réprime les actes qui sont une manifestation de racisme.
La loi modifiée du 29 juillet 1881 et le code pénal répriment différents agissements considérés comme racistes.
La loi de 1881 vise les infractions commises par la presse et les autres moyens de communication : la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure à raison de l'origine ou de l'appartenance raciale, ethnique, nationale ou religieuse, l'apologie et la contestation des crimes contre l'humanité.
L'auteur de paroles, écrits ou images à caractère raciste est punissable lorsque les attaques incriminées s'adressent par tout moyen de communication au public, y compris par internet, quand bien même le site serait basé à l'étranger, à condition que le propos litigieux soit diffusé en France.
Le procureur de la République peut prendre d'office l'initiative de poursuivre l'auteur de l'infraction raciste, sans intervention préalable de la personne ou du groupe de personnes qui en ont été victimes.
| Infractions | Texte | Peine | Peine complémentaire |
| Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. | Art. 24 alinéa 5 loi 1881 | Emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 45 000 € au plus | |
| Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse | Loi 1881 : art. 23 et 24 al. 8 | Emprisonnement de 1 an au plus, amende de 45.000 € | Privation de droits civiques pendant 5 ans au plus (CP : art.131-26 2° et 3°), affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : 131-35) |
| Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse | CP : art. R. 625-7 | Amende de 1.500 € | Saisie et confiscation, travaux d’intérêt général |
| Diffamation publique raciale, nationale ou religieuse | Loi 1881 : art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5 | Emprisonnement de 1 an, amende de 45.000 € | Affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35) |
| Injure publique raciale nationale ou religieuse | Loi 1881 : art. 23, 29 alinéa 2, 33 al. 3, 5 et 6 | Emprisonnement de 6 mois, amende de 22.500 € | Affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35) |
| Apologie de crime contre l'humanité | Loi 1881 : art. 23, 24 al. 1 et 5 | Emprisonnement de 5 ans, amende de 45.000 € | Privation de droits civiques pendant 5 ans au plus (CP : art. 131-26 2° et 3°), affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35) |
| Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945 | Loi 1881 : art. 23 et 24 bis | Emprisonnement de 1 an, amende de 45.000 € | Affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35) |
| Port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l'humanité | CP : art. R. 645-1 | Amende de 1.500 € | Saisie et confiscation, Travail d’intérêt général |
| Crimes contre l'humanité commis après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et association en vue de commettre les dits crimes | CP : art. 212-1 à 213-3 | Réclusion criminelle à perpétuité | Interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation des biens, interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction de séjour, etc. (CP : art. 213-1 à 213-3) |
| Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse | CP : art. 225-1 et 225-2 | Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € | Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19) |
| Licenciement, sanction ou refus d'embauche discriminatoire | CP : art. 225-1 et 225-2 | Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € | Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19) |
| Entrave discriminatoire à l'exercice normal d'une activité économique | CP : art. 225-1 et 225-2 | Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € | Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19) |
| Subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'une offre d'emploi à une condition discriminatoire | CP : art. 225-1, 225-2, 225-4 et 225-5 | Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € | Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19) |
| Discrimination commise par un représentant de l'autorité publique | CP : art. 432-7 | Emprisonnement de 5 ans, amende de 75 000 € | Privation des droits civils, civiques, et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, confiscation des sommes ou objet illégalement reçus, affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 432-17) |
| Violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux | CP : art. 225-18 | Emprisonnement de 3 à 5 ans, amende de 45 000 à 75 000 € |
(*) CP : Code pénal
