Mise en danger de la vie d'autrui

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Mise en danger de la vie d'autrui
Territoire d'application France France
Classification Délit
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :

  • existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
  • violation manifestement délibérée de cette obligation ;
  • exposition directe d'autrui ;
  • existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.

[modifier] Domaines d'application

Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier :

  • infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple),
  • dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué.

[modifier] Liens

incrimination = articles 223-1 et 223-2

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