Système de traitement automatisé de données
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L'expression système de traitement automatisé de données (ou STAD) est une expression utilisée en droit pénal français.
Cette notion a été introduite dans le code pénal français par le biais de la loi Godfrain du 5 janvier 1988[1].
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[modifier] Définition
Aucune définition de cette expression n'est apportée par les textes de loi. Une définition en avait été proposée lors des débats parlementaires, mais elle n'a pas été retenue dans le souci de ne pas lier l'incrimination à un état trop passager de la technique.
Les tribunaux ont aujourd'hui de cette notion une conception large : le réseau France Telecom est un système, le réseau Carte bancaire aussi, un disque dur, un radiotéléphone, un ordinateur isolé, un réseau local. On peut se demander jusqu'où la notion de « STAD » peut être retenue : un ordinateur portable, un PDA, téléphone portable, une montre, etc.
[modifier] Actions considérées comme un délit
Il est possible de réaliser plusieurs actions sur un STAD considérées comme des délits et réprimées par la loi française :
- Accès frauduleux ;
- Entrave au fonctionnement ;
- Introduction frauduleuse de données ;
- Tentative de l'un des délits ci-dessus
Ces faits sont prévus et réprimés par les articles 323-1 et suivants du code pénal.
[modifier] Voir aussi
- Brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information
- Loi informatique et libertés
- Droit pénal spécial en France
[modifier] Liens externes
- Legifrance - Extrait du code pénal : Articles 323-1 à 323-7
- e-Juristes - Les atteintes aux systèmes informatisés de données