Infraction

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L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'Homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la Loi (définition par le pénaliste italien CARRARA).

Etymologiquement, le terme d'infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle.

Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, délit ou contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement par un malfaiteur.

Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de violer une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. En ce sens, l’infraction relève des techniques judiciaires (qualification pénale) et non des techniques législatives d'incrimination.

Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :

l'élément légal, c'est l'article qui régit l'infraction
l'élément matériel, c'est la matérialisation de l'infraction (ex : un coup de poing pour des violences)
l'élément moral, il faut que l'auteur des faits aient l'intention coupable de commettre l'infraction (une personne contrainte de commettre l'infraction n'est pas reconnu responsable)

S'il manque l'un des trois éléments, l'infraction ne peut être reconnue.