Domicile

Le domicile est une notion née de la locution latine domus désignant le lieu où habite une personne, mais aussi le point fixe où les intérêts d'une personne la ramène régulièrement.

Il s'agit donc de la localisation géographique stable et réputée permanente des sujets de droits, permettant, selon le doyen Jean Carbonnier, d' « attacher au domicile une présomption simple de présence permanente ». C'est pourquoi les actes judiciaires faits à son domicile lui sont opposables.

En droit positif, le domicile est fixé au lieu du principal établissement. Cette notion est distincte de celle de résidence.

Sommaire

1 Allemagne
2 Belgique
3 Canada
4 France
- 4.1 Droit civil
  - 4.1.1 Les caractères du domicile
- 4.2 Droit pénal

[modifier] Allemagne

Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

[modifier] Belgique

Le concept de domicile principal est plus strict et contrôlé en Belgique qu'en France. Toute personne résidant en Belgique, belge ou étrangère, a l'obligation de signaler son changement de domicile à l'administration communale dans les huit jours. L'administration envoie un fonctionnaire (le plus souvent un agent de quartier, membre de la police locale) contrôler l'exactitude et la réalité du domicile et de la composition de ménage. Une personne dont la police a constaté qu'elle ne réside plus effectivement à son domicile principal, et dont la résidence réelle n'est pas connue, peut être radiée d'office, ce qui entraîne la perte de nombreux droits sociaux et politiques, dont le droit de vote. A contrario, tout Belge inscrit au registre de population est d'office inclus sur la liste des électeurs s'il remplit les conditions légales d'âge et autres.

La législation en vigueur:

19 JUILLET 1991. - Loi relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
7 OCTOBRE 1992. - Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers.

[modifier] Canada

Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

[modifier] France

[modifier] Droit civil

La localisation géographique est, en droit privé, un élément d’individualisation et de la personnalité. Tout sujet de droit doit élire domicile, point fixe auxquels se trouvent ses intérêts. Cette localisation géographique permet de déterminer les autorités administratives ou judiciaires territorialement compétentes auxquelles on peut-être confrontées.

Ainsi, le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui dans le ressort duquel le défendeur à son domicile. L’article 155 du Code civil prévoit que le mariage est célébré devant l’officier d’état civil de la commune où l’un des époux a sa résidence.

[modifier] Les caractères du domicile

Le domicile réunit impérativement deux principes essentiels : ceux de la nécessité et de l’unicité du domicile.

La nécessité du domicile.

Parce que le sujet de droit, et considérant que toute personne a nécessairement une personnalité juridique et donc doit pouvoir être localisée par son rattachement à un lieu déterminé et permanente, le caractère nécessaire du domicile prend tout son sens. Une personne doit donc avoir un domicile. Elle le conserve même si elle a perdu tout cotact avec lui tant que la preuve de l'acquisition d'un nouveau n'est pas faite. Si le domicile précédent est inconnu, la personne est présumé avoir toujours son domicile d'origine (celui de ses parents ou de son tuteur). Ainsi, les personnes exerçant une activité commerciale non sédentaire ainsi que les gens du voyage ont obligation de se déclarer aux services de la commune à laquelle elles souhaitent être rattachées. Concernant les personnes sans domicile fixe, celles-ci peuvent se faire domicilier auprès des associations d'insertion ou des services sociaux tels les Centres communaux d'action sociale (CCAS). (voir aussi Art. 48 du nouveau code de procédure civile)

L'unicité du domicile.

Toute personne ne peut avoir qu’un seul domicile. C'est une source fréquente de confusion entre les notions de domicile et de résidence. Le domicile est le lieu du principal établissement, qui permet de rattacher juridiquement, qu'il y vive de façon stable ou non. En dehors du domicile général de l'intéressé, une personne peut avoir des domiciles spéciaux qui peuvent ne pas correspondre au premier, comme le domicile politique (lieu d'exercice de ses droits politiques et électoraux) ou le domicile matrimonial (lieu où doit être célébré le mariage).

[modifier] Droit pénal

Le droit pénal a du domicile une conception assez différente du droit civil, puisque le domicile, au sens pénal du terme, est, aux termes d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».

Il ne peut s'agir d'un lieu public (restaurant, gare, hall d'immeuble, partie commune d'un hôtel, etc.) mais peut tout à fait être une chambre d'hôtel, un camping-car, voire une tente.

Si la notion de domicile recouvre l'habitation stricto sensu et ses dépendances immédiates (cave, terrasse, balcon, mais aussi boîte aux lettres, niche, etc.), elle ne saurait comprendre un véhicule automobile (sauf s'il était spécialement aménagé), ni un terrain, une cour ou une dépendance non close.

Il n'est pas nécessaire que le sujet de droit habite réellement un lieu pour bénéficier, au sens de la définition de la Cour de cassation, de la protection du domicile. Le titre d'occupation est tout aussi inopérant et la protection du domicile bénéficie à tout occupant , quel que soit son droit ou la validité de celui-ci, et donc y compris en cas d'expiration du bail, voire de procédure d'expulsion.