Paiement de l'indu en droit civil français
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Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due (article 1235 du code civil).
Sommaire |
[modifier] Les conditions de l'action en répétition de l’indu
- Il faut que le solvens ait remis un bien ou une somme d’argent à titre de paiement.
- Le solvens ne doit pas être débiteur de l’accipiens.
- - soit la dette n’a jamais existé;
- - soit la dette n'existe plus;
- - soit la dette existe mais le solvens a effectué son versement auprès d’une personne qui n’était pas le créancier;
- - soit la dette existe mais elle est inférieure à ce que le solvens a payé.
- le solvens doit avoir payé par erreur.
[modifier] Les conditions relatives à la dette
L'action suppose un indu, c'est-à-dire une absence de dette entre le solvens et l'accipiens. N'est pas considéré comme absence de dette :
- - la situation dans laquelle une personne paie une dette alors qu'elle devait la payer plus tard.
- - le fait de payer une dette prescrite.
Il existe deux types d'indu :
- - l'indu objectif : lorsque la dette n'existe pas ou en partie seulement.
- - l'indu subjectif: lorsque la dette existe mais non entre le solvens et l'accipiens.
[modifier] Les conditions relatives au solvens
- La faute du solvens
En cas d'indu subjectif, la jurisprudence s'oppose à ce que le solvens puisse exercer son action contre un accipiens qui a reçu paiement de bonne foi. En cas d'indu objectif, la faute du solvens ne le prive pas de l'action en répétition de l'indu. Toutefois, celui-ci devra éventuellement répondre de cette faute à travers l'indemnisation du préjudice ressenti par l'accipiens.
- Le problème de l'erreur du solvens
L'article 1376 du Code civil semble exiger comme condition de l'exonération de l'action, une erreur du solvens. Toutefois concernant la preuve de l'erreur, la jurisprudence adopte deux attitudes contrastes selon que l'on se trouve dans un cas d'indu subjectif ou objectif. Dans la première situation, la jurisprudence exige toujours la preuve d'erreur du solvens. Dans la seconde, depuis un arrêt d’assemblée plénière du 2 avril 1993, la jurisprudence énonce que contrairement à ce qu’établit l’article 1377 du code civil, il n'est plus nécessaire de prouver une erreur du solvens.
[modifier] Les conditions relatives à l'accipiens
Il peut arriver que l'accipiens détruise l'instrumentum fondant sa créance. Dans un tel cas, il est impossible au solvens de demander la restitution de la somme. Dès lors, celui-ci pourra se retourner contre le véritable débiteur de la dette en fondant son action sur l'enrichissement sans cause
[modifier] Les effets de l'action en répétition de l'indu
[modifier] L'exercice de l'action
Seul celui qui a payé, donc le solvens, peut exercer cette action. On ne peut agir en répétition de l'indu que contre l'accipiens. Aucune action n'est donc possible contre un tiers. Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2262 du Code civil. Le solvens aura donc 30 ans pour faire valoir son action.
[modifier] La restitution et le remboursement
- L’accipiens doit restituer la choses reçue ou perçue de manière indue : l'importance des restitutions varie selon que l’accipiens soit de bonne foi ou non.
- - s’il est de bonne foi : l'accipiens devra restituer la chose plus les intérêts produits par la chose à compter du jour de la demande en restitution. Il pourra demander le remboursement des frais qu'il a eu au titre des dépenses utiles et nécessaires à la conservation de la chose. S’il a vendu la chose, il devra restituer le prix de la vente. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, il sera exonéré.
- - s’il est de mauvaise foi : il sera obligé à rembourser le capital, les intérêts et les fruits produits par la chose à partir du jour du paiement de l’indu. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, on lui fera payer sa mauvaise foi en lui exigeant le remboursement de la valeur de la chose.
- le droit à restitution du solvens dépend de son éventuelle négligence ou des fautes qu'il aurait commises, et du préjudice que cette restitution peut causer à l'accipiens.
