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En droit civil français, la pollicitation ou offre (dans un sens juridique strict) est le fait de proposer à autrui de contracter, sans que cela ait encore été accepté. Dans un sens large, l'offre de contracter peut simplement être une proposition de contracter. Il est pourtant nécessaire que cette proposition présente un certain nombre de caractéristiques, pour ne pas être disqualifiée en proposition d'entrer en pourparlers ou en appel d'offres.

La pollicitation n'a pas été définie par le Code civil français, et c'est la jurisprudence ou la doctrine qui ont dû en préciser les critères. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en propose une définition juridiquement contraignante, mais dans un champ relativement restreint ; les principes d'UNIDROIT et l'avant-projet Catala proposent également une définition, mais soit ne sont pas juridiquement contraignants, soit ne pourrait l'être qu'à l'avenir.

La pollicitation, pour être ainsi qualifiée, doit remplir certains critères : elle doit être suffisamment ferme, comporter les éléments essentiels du futur contrat, et, évidemment, être extériorisée, diffusée. De cette façon, il suffira d'une acceptation pour que le contrat soit instantanément formé. De plus, la théorie de l'engagement unilatéral n'ayant pas été reçue en droit français, la pollicitation disparait, si elle n'a pas été acceptée, du fait du décès de son auteur.

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Les auteurs
La bibliographie
  • Bénabent, Les obligations, 7e éd., 1999, Montchrestien
  • Carbonnier, Droit civil, t. 4, Les obligations, 22e éd., 2000, PUF
  • Flour et Aubert, Les obligations : (et Savaux), t. 1, L'acte juridique, 9e éd., 2000, A. Colin ; t. 2, Le fait juridique, 8e éd., 1999 ; (Y. Flour et E. Savaux), t. 3, Le rapport d'obligation, 1999, A. Colin
  • Ghestin, Goubeaux et Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction générale, 4e éd., 1994, LGDJ
  • Terré, Simler et Lequette, Les obligations, 7e éd., 1999, Précis Dalloz
  • Fabre-Magnan, Les obligations, PUF
  • Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique [détail des éditions]
  • Sous la direction de Jean-Luc Aubert et Éric Savaux, Répertoire de droit civil, Dalloz, Paris (ISBN 2247032443) [prés. en ligne]
  • JurisClasseur Civil, LexisNexis JurisClasseur
Ressources internet

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Présentation de la matière

Le droit des contrats est la branche du droit civil (et du droit des obligations) qui étudie les contrats et les conventions.

Le contrat est une obligation que l'on souhaite : c'est un acte juridique. Il s'oppose en ceci aux faits juridiques qui sont des obligations juridiques involontaires, et sont particulièrement étudiés dans le droit de la responsabilité. Son existence, sa validité, ses effets sont reglementés dans le Code civil français, promulgué en 1804. Néanmoins, la place du Code civil est remise en cause. Le Code civil en lui-même est parfois inexact (par exemple, il utilise indifféremment l'objet en tant qu'objet du contrat, objet de l'obligation, ou objet de la prestation) et laconique, laissant à la jurisprudence et à la doctrine civiliste le soin d'en préciser l'application, les concepts et les fondements. Mais surtout, la société a fortement évolué en 1804. Le Code civil fonde son droit commun sur les principes du consensualisme et de l'adage romain pacta sunt servanda. Cette vision libérale a fait place à une vision « solidariste », afin de protéger les cocontractants les plus fragiles (victimes du surendettement ou de clauses abusives). Le droit des contrats est aussi fortement influencé par l'internationalisation du droit, notamment l'intégration européenne.

La doctrine a proposé des réformes pour combler un décalage qui s’est fait sentir. Les principes d'Unidroit soit souvent invoqués pour régir les contrats internationaux. Au niveau européen, la commission, présidée par le Pr Lando, a élaborée les principes du droit européen des contrats. Une commission Gandolfi s’est réunie, dans le cadre de l’Académie des privatistes européens, a élaboré un Code européen des contrats, sans valeur normative. Ces propositions ont fait école, et en France, la commission Catala a été créée et a élaboré un projet de réforme. Il y a donc un vif débat doctrinal sur cette matière.

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