Pacte de préférence
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Droit des contrats |  |
| Types de contrat • Autonomie de la volonté Formalisme • Consensualisme |
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En droit des contrats français, le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.
Il s'agit bien d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir un accord de volontés. L'obligation du débiteur ne consiste pas en une obligation de faire une offre de contracter au bénéficiaire, mais consiste en une obligation de porposer en priorité à ce dernier l'offre s'il venait à en faire une. En revanche, le créancier d'un pacte de préférence (son « bénéficiaire ») n'est pas tenu d'accepter cette offre et peut donc la refuser. il bénéficie d'un droit potestatif, lui permettant par principe d'être seul maître de la formation du contrat projeté.il peut décider de lever l'option comme de ne pas la lever. dans ce dernier cas alors le contrat ne sera pas formé. Il ne s'agit donc que d'un contrat unilatéral.
