Exception d'inexécution
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L'exception d'inexécution est un droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est dûe. L'exception d'inexécution n'entraine pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.
Sommaire |
[modifier] Les conditions de l'exception d'inexécution
- les conditions de fond
L'exception d'inexécution ne peut être appliquée que s'il s'agit d'obligations interdépendantes et à exécution simultanée (ex: vente).
- les conditions d'exonération
L'exception d'inexécution n'est subordonnée ni à une demande en justice, ni à une mise en demeure préalable.
[modifier] Les effets de l'exception d'inexécution
- entre les parties : elle suspend l'exécution de la prestation de celui qui l'invoque. Elle permet de faire échec à toutes demandes d'exécution forcée de la part de l'autre partie.
- vis-à-vis des tiers : l'exception leur est opposable.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Liens externes
- lexinter.net DECISION C.A. Paris (14° ch., sect. A), 2 mai 2001. N° 01 - 588 - Société Laboratoires Besins international c/ société Laboratoires HRA Pharma.
