Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire

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Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire est un des quinze ministères du gouvernement François Fillon, instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Le ministère a été créé par le décret du 18 mai 2007 (gouvernement Fillon). Son siège est situé à l'Hôtel de Rothelin-Charolais, au n° 101 de la rue de Grenelle dans le 7^e arrondissement.

Il est dirigé par Brice Hortefeux.

Sommaire 1 Compétences ministérielles 1.1 Immigration 1.2 Intégration 1.3 Identité nationale 1.4 Développement solidaire 1.5 Décret du 26 décembre 2007 2 Critiques 2.1 Une existence critiquée 2.2 Politique de lutte contre l'immigration illégale 2.2.1 Des quotas d'expulsions 2.2.2 Des moyens disproportionnés 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Liens internes 4.2 Lien externe

[modifier] Compétences ministérielles

[modifier] Immigration

Cette compétence dépendait jusqu’à présent des différents ministères en charge de l'Intérieur, des affaires sociales, des affaires étrangères...

D'après le décret du 31 mai 2007, il est compétent dans plusieurs domaines :

• Les naturalisations et l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
• Dans le respect des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
• Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers

Les règles applicables aux étrangers (dispositions législatives et règlementaires) sont regroupées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le ministre Brice Hortefeux s'était fixé comme objectif d'éloigner du territoire français 25000 étrangers qui y séjournent illégalement au cours de l'année 2007^[1].

[modifier] Intégration

Jusqu'à la création de ce ministère, le dispositif d'aide à l'intégration était éparpillé au sein de plusieurs structures : le ministère chargé des affaires sociales, celui chargé de la politique de la ville... D'après le décret du 31 mai 2007, "il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations."

Le 13 septembre 2007 Thierry Mariani rapporteur du projet propose un test ADN pour tous les immigrés qui veulent faire le regroupement familiale en France. Parce que le Président Adrien Gouteyron a rappelé que 30 à 80% des actes vérifiés dans certains pays , en Afrique subsaharienne (Afrique noir) notamment, sont frauduleux. Je pense aussi naturellement au rapport de Jean-René Lecerf sur la question de fraudes à l’identité.^[2]

• Brice Hortefeux dit : «L’année dernière, ce sont 10 000 tests ADN qui ont été pratiqués par le Royaume-Uni dans le cadre de demandes de visa.»^[2]

• «60% des étrangers habitent en Ile-de-France, en Rhône-Alpes ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur, parfois dans de véritables ghettos urbains.»^[2]

• «demander aux candidats à l’immigration familiale de passer un « test » de français et d’apprendre notre langue, c’est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent vraiment s’intégrer.»^[2]

• «comment une famille étrangère de 6 enfants, arrivant en France, et devant financer des dépenses liées à son installation, peut-elle décemment se loger dans notre pays et vivre dignement avec des revenus inférieurs à environ 1 500 euros ?»^[2]

• «La Commission des lois de l’Assemblée a souhaité que ce barème puisse aller jusqu’à 1,33 SMIC pour les familles nombreuses. »^[2]

[modifier] Identité nationale

D'après le décret du 31 mai 2007, il "participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République".

[modifier] Développement solidaire

La politique d'aide au développement était avant le décret du 18 mai 2007 pris en charge par le ministère des affaires étrangères (coopération). D'après le décret du 31 mai, "Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations."

[modifier] Décret du 26 décembre 2007

Le décret du 26 décembre 2007 ^[3] précise l'organisation de l'administration centrale du ministère, au niveau des directions (deux directions : « immigration » et « accueil, intégration et citoyenneté ») et des services (« asile », « stratégie », « administration générale et finances », « affaires européennes », « affaires internationales et codéveloppement »). L'organisation de l'administration, placée sous l'autorité d'un secrétaire général, comprend également une mission chargée de la communication (politique de communication et relations avec les médias).

[modifier] Critiques

[modifier] Une existence critiquée

Annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle française de 2007, l'existence de ce ministère politique est controversée dès son origine, en particulier à cause de l'association des termes « identité nationale » et « immigration ». Dès sa création effective, le 18 mai 2007, huit universitaires de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration ont annoncé leur démission en signe de protestation ^[4],[5]. De nombreuses associations, comme le MRAP, le Comité catholique contre la faim et pour le développement, ou encore le Réseau éducation sans frontières, ont également protesté contre la création de ce ministère. Doudou Diène, rapporteur spécial de l'ONU contre le racisme, entendu en juin 2007 par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, y a vu une « banalisation du racisme » et une « lecture ethnique et raciale des questions politiques, économiques et sociales et le traitement idéologique et politique de l'immigration comme un enjeu sécuritaire et comme une menace à l'identité nationale » ^[6].

De son côté, Brice Hortefeux, premier ministre de l'Immigration défend que la création de ce ministère rompt avec « l'habitude d'occulter l'immigration du débat politique ». Selon lui, « le problème n'était pas l'immigration mais plutôt l'absence d'une politique d'immigration ». Il défend que la conduite d'une politique « humaine et ferme » permettra de « développer les intérêts économiques de la France tout en préservant ses convictions humanitaires »^[1].

« Ce ministère, par l'au­dace de sa création et le cou­rage de son action, a une am­bition : permettre à notre com­munauté nationale de mieux vivre en­semble. »
    — Brice Hortefeux, Le Figaro, 1 juin 2007

Le 22 juin 2007, Liberation.fr relaie une pétition, avec plus de 200 signatures, contre ce ministère ^[7]. Ils dénoncent la "confusion des rôles et des fonctions" créée par l'intitulé donné au "ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement".

[modifier] Politique de lutte contre l'immigration illégale

[modifier] Des quotas d'expulsions

Le ministère s'est donné pour objectif d'expulser 25 000 immigrés illégaux pour l'année 2007. Brice Hortefeux a ainsi convoqué « la vingtaine de préfets n'ayant pas atteint leurs objectifs d'expulsion de sans-papier », pour leur demander « d'améliorer leurs résultats en termes de reconduites à la frontière »^[8].

Des association de défense des étrangers en situation irrégulière ont critiqué cette mesure qualifiée de « la politique du chiffre »^[9]. Pour elles, cette politique est dangereuse, car elle est incompatible avec une gestion impartiale des demandes de régularisation ainsi que des recours formulés par des étrangers lors qu'ils reçoivent une Obligation de quitter le territoire français. En effet, un étranger ne peut être expulsé notamment s'il possède des liens familiaux avec des personnes résidant en France, ou s'il risque d'être maltraité en cas de retour dans son pays. De plus, lors de toute expulsion il s'agit d'êtres humains, des « vies bousillées »^[10] qui ne doivent pas être cachées par de simples chiffres.

Cette politique a aussi été critiquées par des policiers^[11] qui acceptent d'arrêter des personnes en situation irrégulières sans qu'on les mette sous pression pour cela.

[modifier] Des moyens disproportionnés

Pour arrêter des étrangers en situation irrégulière, les policiers organisent des opérations de grande envergure en mobilisant des effectifs importants et en bouclant des quartiers le temps de contrôler l'identité de nombreuses personnes. Les association de défense des étrangers en situation irrégulière dénoncent ces opérations qui, non seulement mobilisent des moyens disproportionnés, mais aussi contribuent à stigmatiser certains quartiers et certaines personnes. Les quartiers ciblés sont ceux qui ont une forte proportion d'étrangers et les contrôles sont faits « au faciès »^[12] comme le confirment certains tribunaux^[13]. Dans un communiqué du 15 septembre 2005^[14], la Cimade Ile de France, le Gisti et le Syndicat de la Magistrature ont employé le mot « rafle » pour qualifier ces opérations. Ce terme est repris par la presse de gauche, ainsi que par de nombreuses associations défendant les étrangers en situation irrégulière.

[modifier] Notes et références

Textes:

• Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement et portant création du ministère, sur le site de Légifrance
• Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement
• Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
• Discours de Brice Hortefeux devant le Sénat

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens internes

• Gouvernement François Fillon
• Droit des étrangers en France
• Étranger en situation irrégulière

[modifier] Lien externe

• Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

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