Obligation de quitter le territoire français
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D'après l'article L511-1[1] du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative décidant le retrait ou refusant la délivrance ou le renouvellement, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public :
- d'un titre de séjour
- d'un récépissé de demande de carte de séjour
- d'une autorisation provisoire de séjour
peut assortir cette décision d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui fixe le pays à destination duquel l'étranger sera/pourra être renvoyé d'office s'il ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois après la notification de l'OQTF.
D'après le même article, la même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant :
- d'un État membre de l'Union européenne
- ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ou de la Suisse
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA.
[modifier] Notes et références
- ↑ Tel qu'il résulte de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, J.O n° 170 du 25 juillet 2006 page 11047.
[modifier] Voir aussi
- Bibliographie
- « Des associations dénoncent les règles de recours contre l'obligation de quitter le territoire », AFP, 16 janvier 2007
- Daniel Chabanol, « Le décret du 23 décembre 2006: vers une refonte de l'accès au juge ? », AJDA 2007 p. 304
- Nicole Guimezanes, « Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration », La Semaine Juridique - Entreprise et affaires, 14 septembre 2006
- Émilie Rive, « Un rouage de plus dans la machine xénophobe », L'Humanité, 18 janvier 2007
- Jean-Éric Schoettl, « La loi relative à l'immigration et à l'intégration est-elle constitutionnelle ? », note sous la décision 2006-539 DC du Conseil constitutionnel, 20 juillet 2006, LPA, 03 août 2006, n° 154
- Laetitia Van Eeckhout, « Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs », Le Monde, article paru dans l'édition du 08.07.07
- Jean-Pierre Vogel, « La réforme du contentieux administratif des mesures d’éloignement des étrangers », Le Courrier du tribunal administratif de Strasbourg, n°29, février 2007
- Articles connexes
- Liens externes
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, J.O n° 301 du 29 décembre 2006 page 19845; recours en annulation rejeté par CE, 11 juillet 2007, N° 302040 (Tatiana Gründler, « Les droits des justiciables face au bon fonctionnement des juridictions administratives », AJDA 26/11/2007, pp.2218-2221)
- Circulaire du secrétaire général du Conseil d'État du 9 janvier 2007 relative au jugement des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire français et décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
- Le contentieux des refus de séjour assortis d’une OQTF : une mécanique implacable applicable dès le 1er janvier 2007, par Serge Slama
- « Obligation de motivation des OQTF : un avis du Conseil d’Etat pour rien ? », par Serge Slama
- OQTF : premier bilan de jurisprudence, Plein droit, 73, juillet 2007 (GISTI)
