Droit des étrangers en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sommaire 1 Introduction 2 L’étranger sur le territoire 2.1 L’entrée sur le territoire 2.1.1 Cadre Juridique 2.1.2 Diplôme initial de langue française 2.2 Le séjour 2.3 L’éloignement du territoire 3 La vie de l’étranger 3.1 Le tourisme 3.2 Le travail 3.2.1 Les professions fermées aux étrangers 3.2.2 L’exercice d’une activité salariée 3.2.2.1 Les trois principales catégories 3.2.2.2 Exceptions 3.2.3 L’exercice d’une activité non salariée 3.3 La protection sociale de l’étranger 4 L’étranger et la nationalité 5 Voir aussi 5.1 Droit des étrangers dans le monde 5.2 Liens internes 5.3 Références 5.4 Liens externes

[modifier] Introduction

Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi de 1974 à 2006 : l’entrée sur le territoire a été compliquée pour ralentir le flux d’immigration. Depuis lors, il serait plus approprié de parler d'étrangers venant en France pour exercer une activité salariée plutôt que de migrants admis pour raison d'emploi. Malgré ce contexte restrictif en matière d'immigration, les étrangers ressortissants de pays tiers disposent d'un certain nombre de possibilités pour être admis à travailler et on distingue par essence trois catégories de travailleurs migrants. Les ressortissants de pays européens bénéficient quant à eux d’une certaine facilité d’entrée, liée au principe de libre circulation.

A partir de 2006, il devient à nouveau possible de faire appel à de la main d'œuvre étrangère dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, BTP, agents commerciaux, services de nettoyage, travailleurs saisonniers), même si ces emplois auraient pu être pourvus par des personnes déjà sur le territoire.

On peut distinguer plusieurs niveaux dans le droit des étrangers en France:

• Le niveau légal,
• le niveau réglementaire,
• la mise en pratique réelle.

[modifier] L’étranger sur le territoire

[modifier] L’entrée sur le territoire

La plupart des pays exigent qu'un étranger soit muni d'un visa pour pouvoir entrer sur leur territoire. Il existe cependant des exceptions assez nombreuses.

Un pays peut bien entendu refuser de délivrer un visa ou refuser l'entrée d'un étranger lorsque celui-ci se présente à la frontière. Lorsque l'État exige un visa et que l'étranger n'en a pas, ou bien lorsqu'un visa n'est pas obligatoire mais que l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou fait l'objet d'une interdiction du territoire, il ne sera pas autorisé à pénétrer sur le territoire. En principe, il est simplement refoulé à la frontière. Toutefois, lorsque l'étranger arrive dans un État par avion ou par la mer, il est a priori déjà sur le territoire de l'État et il n 'est pas toujours possible qu'il reparte immédiatement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut être placé en zone d'attente.

[modifier] Cadre Juridique

Les principales règles figurent dans le CESEDA, code issu d'une remise en forme de l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Ce texte a été modifié de très nombreuses fois. Le code du travail contient lui aussi un certain nombre de dispositions législatives et juridiques pertinentes concernant le travail des migrants. Il existe par ailleurs un ensemble de textes législatifs secondaires (décrets et arrêtés) et des circulaires qui contiennent des instructions des ministères aux autorités locales. On trouve par ailleurs des accords bilatéraux entre la France et des pays tiers.

Au niveau européen, le règlement n° 574/99 du Conseil (Règlement du 12 mars 1999), oblige à l’obtention d’un visa pour franchir les frontières extérieures à l’Union. Il est donc nécessaire d’obtenir au minimum un visa « long séjour » (Ce visa est sollicité dans le pays d’origine du ressortissant étranger), afin de demander un titre de séjour en France, permettant de travailler.

[modifier] Diplôme initial de langue française

En outre, de nouvelles conditions ont été posées concernant l’entrée sur le territoire. La France semble s’inspirer de la Hollande qui a imposé récemment un test de langue obligatoire pour les étrangers voulant s’installer sur son territoire.

En effet, le gouvernement français a affirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique d’intégration « volontariste et exigeante », en décidant notamment la création d’un diplôme initial de langue française et l’institution d’une cérémonie solennelle d’accès à la citoyenneté française. Il s‘agit désormais de conditionner l’octroi de toute carte de résident à un niveau correct de français, sanctionné par un nouveau diplôme : le Diplôme initial de langue française (DILF). Celui-ci sera la référence pour apprécier la connaissance suffisante du français exigée dans le cadre du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI), dont la signature est obligatoire et généralisée depuis le 1^er janvier 2007 pour tout étranger souhaitant obtenir un titre de séjour de 10 ans.

Le DILF suppose par exemple de comprendre des instructions simples, de savoir lire l’heure, identifier la signalétique, demander ou donner un prix, décrire des lieux, indiquer la nature d’un problème de santé ou demander un rendez-vous. Pour parvenir à ce niveau, les nouveaux arrivants qui en auraient besoin se voient proposer des cours gratuits. Il est possible, cependant, que ces cours ne soient plus offerts mais payant dans le futur prochain.

Ainsi, de nouvelles barrières controversées ont vu dernièrement le jour : il s’agit de conditionner toujours plus l’entrée sur le territoire. Les ressortissants étrangers ont alors plusieurs possibilités pour entrer sur le territoire afin de travailler. Trois d’entres elles sont classiques, mais l’on relève tout de même certaines exceptions.

[modifier] Le séjour

I - Les diverses cartes de séjour
Différents titres et différentes conditions :

• Les étrangers dispensés de titre de séjour ;
• Les titres courts ;
• Les titres de séjour de droit commun et leurs mentions ;
• Les titres de séjour de plein droit ;
• Les titres spéciaux.

II - Modalités de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour

III - Le contentieux des décisions relatives au séjour

• Contestation d'un refus
• Sanctions de l’entrée et du séjour irréguliers :

- Sanction de l’étranger entré ou séjournant irrégulièrement ;

- Sanction des tiers pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier.

[modifier] L’éloignement du territoire

Lorsque un étranger, autre que les ressortissants des États de la Communauté européenne, entre ou séjourne sur le territoire français sans en avoir l'autorisation, il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement visant à ce qu'il quitte le territoire de cet État, si sa situation n'est pas régularisable, notamment au regard de critères dits « supérieurs »^[1] tels que la vie familiale par exemple.

Il existe plusieurs types de mesures d'éloignement :

• la reconduite à la frontière de son pays qui peut nécessiter des mesures de contraintes ;
• l’expulsion, qui constitue une décision obligeant tout étranger disposant d'un titre de séjour à quitter le territoire d'un État parce que son comportement constitue une atteinte à l'ordre public ;
• l'extradition, qui est une mesure spécifique visant à ce que l'auteur étranger d'un crime commis dans un autre État lui soit livré afin qu'il puisse y être jugé. Les pays n'extradent jamais leurs propres ressortissants.

Lorsqu'il est impossible d’exécuter immédiatement une mesure d’éloignement du territoire, l'étranger concerné peut être assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention.

[modifier] La vie de l’étranger

[modifier] Le tourisme

[modifier] Le travail

[modifier] Les professions fermées aux étrangers

• professions règlementées
• fonction publique de l'État

[modifier] L’exercice d’une activité salariée

En France, un titre de séjour en cours de validité est nécessaire pour être autorisé à travailler. Trois catégories de cartes existent, en fonction de la situation du ressortissant étranger. Ces titres confèrent des droits particuliers et chacun confère un statut qui lui est propre. Parallèlement à ces principales catégories, il existe d'autres groupes spécifiques de migrants, susceptibles d'accéder au marché de l'emploi français, bien que de façon limitée.

[modifier] Les trois principales catégories

• Carte de séjour temporaire

La première catégorie concerne les personnes en possession d'un permis de séjour temporaire et fait référence au travail employé ou salarié (dit carte de séjour temporaire (CST) « salarié»). Ce permis donne accès au marché de l'emploi . Ainsi, peuvent travailler les bénéficiaires d’une CST ayant pour mention « Salarié », « Travailleur temporaire », « Étudiant », « Scientifique », « Profession artistique et culturelle » (permis de séjour temporaire délivré pour une activité précise) ou la mention d’une profession non salariée (« Commerçant », « Artisan », «Exploitant agricole»,...).

La CST « Etudiant » emporte un statut encore plus limité, puisque cette autorisation n'est accordée que pour l'emploi spécifié sur la carte et pour un employeur précis, pour un travail à temps partiel seulement. Un « Etudiant » bénéficiant de cette carte peut contribuer pendant plusieurs années au budget de l'Etat (via le payement des Impôts directs et indirects), sans avoir accés en contrepartie au système de Sécurité Sociale.

Le permis de séjour temporaire peut aussi être délivré dans le cadre du regroupement familial, en raison de la durée de séjour ou de motifs de santé (carte de séjour temporaire «vie privée et familiale»). Sa durée de validité est d'un an, il est renouvelable et donne automatiquement accès au marché de l'emploi. Les groupes de migrants pouvant bénéficier de ce permis sont répertoriés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il s’agit entre autres du conjoint étranger qui peut se prévaloir du regroupement familial. Les enfants mineurs n'obtiennent pas de titre de séjour, mais un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM). De surcroît, peuvent eux aussi bénéficier de ce statut même s’ils ne relèvent pas des règles relatives au regroupement familial, les migrants dans l'incapacité de quitter la France pour des raisons familiales ou de santé.

• Carte de Résident

La deuxième catégorie concerne les migrants disposant d'un permis de séjour sûr ou de longue durée (carte de résident), d'une validité de dix ans avec possibilité de renouvellement et donnant libre accès au marché de l'emploi. Ce permis est délivré à des groupes spécifiques de migrants en situation régulière, sur la base de leurs liens familiaux et personnels et de la durée de leur séjour en France. Ce sont notamment : les enfants étrangers à charge (de moins de 21 ans) d'un ressortissant français ainsi que les ascendants à charge du ressortissant français et de son conjoint; le conjoint d'un ressortissant français; le parent étranger d'un enfant mineur ressortissant français; ainsi que les personnes en possession d'un permis de séjour temporaire depuis dix ans (sauf s'ils étaient étudiants durant cette période). Les étrangers disposant d'un permis de séjour temporaire, accordé pour des raisons personnelles ou familiales, et relevant d'un des deux groupes précédents ou en mesure de prouver qu'ils ont bénéficié de ce permis durant dix ans peuvent également prétendre à un permis de séjour sûr ou de longue durée.

• L’autorisation provisoire de travail

La troisième catégorie est celle des travailleurs migrants incapables de satisfaire aux conditions d'obtention d'un permis de séjour temporaire pour raison de travail salarié, mais en mesure d'obtenir une autorisation temporaire de travail avec un employeur particulier et pour une durée limitée (Autorisation provisoire de travail - APT). Ces travailleurs bénéficient d'un permis de séjour temporaire baptisé carte de séjour «travailleur temporaire».

Toutes les modifications de l’ordonnance intervenues notamment depuis 1980 ont donné lieu à de vifs débats parlementaires. Elles rendent souvent plus contraignantes les conditions d’accès au territoire, à la fois du point de vue des documents à fournir, des modalités d’obtention de certains documents, de l’octroi des visas ou fixent des règles spécifiques pour l’accueil de certaines catégories d’étrangers (les étudiants, les chercheurs…). Elles concernent aussi les conditions du séjour (permettant ou non l’accès au travail par exemple, modifiant les conditions de renouvellement des titres de séjour) .

Le nombre de bénéficiaires d’une autorisation provisoire de travail tend à plafonner depuis quatre ans avec des effectifs très proches de 10 000 personnes. Sur les dix dernières années, les ressortissants américains, d’Amérique du Nord pour la plupart, représentent le plus fort contingent (près de la moitié des bénéficiaires en 2006). Les Africains, pour la plupart Maghrébins, ont paru marquer le pas devant les Asiatiques et les Européens, jusqu’à une diminution sensible de l’effectif de ces derniers depuis 2004.

[modifier] Exceptions

L’ordonnance du 2 novembre 1945 est donc le texte de droit commun et la philosophie de celui-ci est d’organiser les flux de travailleurs et des membres de leurs familles, de fixer les conditions de leur séjour et d’organiser l’éloignement de ceux qui ne sont plus acceptés sur le territoire. Mais ce texte ne s’applique pas à tous les étrangers en France. En effet, les ressortissants de certains États d’Afrique anciennement sous autorité française sont régis par des conventions bilatérales passées entre la France et ces États, même si ces statuts spéciaux ont progressivement été alignés sur le droit commun. Les ressortissants algériens et tunisiens restent soumis, aujourd’hui, à un régime nettement dérogatoire.

• Les Algériens

La France et l’Algérie ont signé le 11 juillet 2001 un avenant à leur accord de 1968 (Accord franco algérien du 27 décembre 1968) qui définissait les conditions de circulation, d’emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

L’accord de 1968 était devenu moins avantageux, puis défavorable, au fur et à mesure que, ces dernières années, les droits des étrangers avaient été aménagés. En effet, l’accord bilatéral de 1968 avait supprimé la libre circulation instaurée par les accords d’Evian de 1962. Mais il prolongeait un régime dérogatoire avantageux pour les Algériens (la France des Trente Glorieuses manquait alors de main-d’œuvre). Le préambule du texte énonce que la France est "consciente de la nécessité de maintenir un courant régulier de travailleurs entre l’Algérie et la France" et même "animée du désir d’améliorer les conditions de vie" de ces derniers. Cependant, au fil des ans, le droit des étrangers a évolué sans que les ressortissants algériens puissent en profiter. Avec le vote de la loi Reseda (Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite "loi Chevènement") en 1998, qui a créé de nouvelles voies d’obtention de titres de séjour (les cartes de séjour « étudiant », « chercheurs »… offrant des facilités d’entrée), le statut des Algériens était alors devenu pénalisant.

Depuis la signature le 11 juillet 2001 de cet avenant à l’accord de 1968, le statut des Algériens en France a été aligné sur celui des autres étrangers. Après maintes plaintes des ressortissants algériens relativement à la discrimination dont ils étaient victimes, ils bénéficient désormais des mêmes droits. Lors des négociations, le seul point qui n’a pas été accordé est l’octroi automatique de la carte de résidence « retraités » au conjoint non résident. Cette carte, qui fait bénéficier de prestations en nature de l’assurance maladie, aurait en effet représenté une dépense importante et non fondée. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que le déséquilibre qui était désavantageux pour les ressortissants algériens a été corrigé. Ainsi, ils bénéficient désormais de dispositions plus favorables que les autres car ils ont conservé les avantages de leur statut spécial, tout en étant alignés sur le régime général (les algériens ont des privilèges, notamment l’obtention d’une carte de résident plus rapidement que les autres étrangers, lorsqu’ils se marient avec un ressortissant français).

• Les Tunisiens

[modifier] L’exercice d’une activité non salariée

• professions réglementées
• activités temporaires et occasionnelles

[modifier] La protection sociale de l’étranger

Les étrangers régulièrement employés en France bénéficient de droits sociaux proches mais inférieurs à ceux réservés aux Français, notamment pour les étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen.

• Les détenteurs de la carte de séjour temporaire « étudiant » par exemple, ne peuvent prétendre aux services de la Sécurité Sociale.
• Le RMI n'est accordé que si un ensemble de conditions sont réunies. Les principales sont les suivantes^[2] :
  • Etre bénéficiaire d'une carte de résidant ou d'une carte de séjour temporaire professionnelle, ou d'une carte de séjour "vie privée et familiale".
  • Avoir vécu légalement et payé des impôts (directs ou indirects) en France pendant au moins cinq ans.
• Les travailleurs étrangers cotisent à la protection contre le chômage (Assedic) ainsi qu'aux caisses de retraite, mais ne peuvent pas en bénéficier puisqu'au terme de leur emploi ils doivent repartir dans leur pays d'origine.

En revanche, ceux qui n'ont pas de titre de séjour sont durement exploités par des négriers et des marchands de sommeil qui leur font miroiter la possibilité d'obtenir une hypothétique régularisation. Obligés de travailler presque gratuitement, de se prostituer ou de se livrer à des trafics illégaux, les clandestins n'ont aucune possibilité de faire valoir leurs droits auprès de la police, de la justice et même des servces de secours. Les employeurs sans scrupules qui exploitent la détresse humaine, militent pour le développement de l'immigration libre ou clandestine dont ils financent les filières et les associations^{[réf. nécessaire]}. Lorsqu'un de leurs employés obtient un titre de séjour, ils le licencient car il est en droit d'exiger des conditions de travail légal.

• Protection sociale et régularité du séjour
• Organismes de protection sociale des étrangers
• prestations sociales perçues par les étrangers

[modifier] L’étranger et la nationalité

[modifier] Voir aussi

[modifier] Droit des étrangers dans le monde

• Droit des étrangers en France

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Droit des étrangers en Belgique
• Droit des étrangers aux États-Unis
• Droit des étrangers dans l'Union européenne

[modifier] Liens internes

• immigration

[modifier] Références

[modifier] Liens externes

• SOS-NET, Etrangers en France
• Actualité du droit des étrangers
• Textes internationaux et nationaux

• Portail du droit français