Placement sous surveillance électronique mobile en France

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Le Placement sous surveillance électronique mobile est un régime d'exécution d'une peine privative de liberté, ou d'une obligation imposée au titre du contrôle judiciaire, qui est susceptible de se substituer à l'enfermement. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable.

Plusieurs technologies sont envisagées pour obtenir ce résultat. La plus connue est une sorte de montre bracelet qui contient une puce électronique qui peut être repérée à distance par les autorités policières ou pénitentiaires. Une autre approche serait l'insertion d'une puce électronique sous la peau des condamnés.

Les enjeux technologiques associés sont relativement clairs même si leur solution n'est pas actuellement confirmée :

inviolabilité : le bracelet ne doit pas pouvoir être facilement retiré ou désactivé.
détectabilité : la puce doit pouvoir être facilement détectée par les autorités même depuis une grande distance.
fiabilité : comme tout système électronique, la panne n'est pas exclue ; mais ses conséquences seraient sans doute mal perçues par le public.
respect de la vie privée : les condamnés doivent voir leurs mouvements limités, pouvoir être retrouvés en cas de fuite ; mais cela ne doit pas être une intrusion dans les détails quotidiens de la vie privée de l'individu.

Sommaire

1 Le placement sous surveillance électronique en droit français
2 Voir aussi
- 2.1 Liens externes

[modifier] Le placement sous surveillance électronique en droit français

Introduction générale

Droit pénal et ses sources

Responsabilité pénale

Infractions

Contravention - Délit - Crime

Liste des infractions

Procédure pénale

Principes directeurs

Présomption d'innocence - Preuve

Légalité - Contradictoire

Acteurs

Action civile - Action publique

Étapes

Plainte - Garde à vue

Enquête - Instruction

Mandats - Perquisition

Contrôle judiciaire - Détention provisoire

Justice pénale

Ministère public - Juge d'instruction

Juge de proximité - Trib. police

Trib. correctionnel - Assises

JLD - JAP

Sanction pénale

Droit de l’exécution des peines

Amende - TIG

Bracelet électronique

Emprisonnement - Réclusion

Peine de mort : Monde - France

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Droit français / Droit pénal

Il s’agit d’une mesure soit de contrôle judiciaire soit d’aménagement de peine comportant un système électronique de contrôle à distance de la présence ou de l’absence d’une personne sur un lieu où elle a été assignée par décision de justice.

[modifier] Quelle est l’autorité compétente pour un placement sous surveillance électronique ?

Le placement sous surveillance électronique peut être ordonné :

soit par le Juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard d’une personne mise en examen ;
soit par le juge de l'application des peines (JAP) à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté.

Le placement sous surveillance électronique fait partie des mesures que le directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) peut proposer au JAP dans le cadre de la nouvelle procédure d’aménagement des peines instituée par la loi du 9 mars 2004, dite "loi Perben". Depuis le 1^er janvier 2005, la juridiction de jugement peut prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique dès l’audience de jugement. Cette mesure peut être assortie de l’exécution provisoire.

[modifier] Qui peut faire l'objet d’un placement sous surveillance électronique ?

Sont susceptibles de faire l'objet d’une telle mesure :

les personnes mises en examen ;
les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine inférieur ou égal à un an; mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral.
les personnes qui ont purgé leur peine, mais font l'objet d'un suivi socio-judiciaire ou d'une interdiction de séjour (depuis un décret du 1 août 2007)

[modifier] Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?

avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique) ;
posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet, répondeur…) ;
s’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique ;
obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.

Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le SPIP.

[modifier] Comment fonctionne le dispositif ?

La personne assignée porte au poignet ou à la cheville un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d’assignation).

En cas de violation de ses obligations par la personne assignée (non-respect des heures d’assignation, tentative d’enlèvement du bracelet…), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.

[modifier] Quelle est la procédure d’octroi ?

En dehors du cas de la décision de la juridiction de jugement, la décision de placement sous surveillance électronique intervient :

soit sur décision du Juge d'instruction après un interrogatoire en présence de l’avocat, soit sur décision du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n’informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, auquel cas elle pourra être placée en détention provisoire. La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire ;
soit sur décision du JAP, avec ou sans débat contradictoire selon que le procureur de la République refuse ou accepte la mesure.

Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord en présence de son avocat. Depuis le 1^er janvier 2005, la présence de l’avocat est facultative.

[modifier] Quelles sont les obligations d’une personne placée sous surveillance électronique ?

Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le placé, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte :

de l'exercice d'une activité professionnelle par le placé ;
du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;
de sa participation à la vie de famille ;
de la prescription d'un traitement médical.

Le placement sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge. Le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal. Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires.

[modifier] Pour le condamné, quel est le JAP territorialement compétent pour assurer le suivi de la mesure et, le cas échéant, prononcer sa révocation ?

Lorsqu'a été accordée une mesure de placement sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines (JAP) territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné fixé par la décision ayant accordé la mesure.

[modifier] Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure ?

S’agissant d’un prévenu, le juge des libertés et de la détention peut le placer en détention provisoire ;
s’agissant d’un condamné, le JAP peut prononcer la suspension de la mesure. Dans ce cas, il doit tenir le débat contradictoire dans le délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, à défaut de quoi la personne est replacée sous surveillance électronique si elle n'est pas détenue pour une autre cause ;
le JAP peut également retirer la décision de placement sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du CPP, d’une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.