Article 17 de la Constitution de la Cinquième République française

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Constitution de 1958 (texte)
Préambule · Article 1er
I. De la souveraineté
2 · 3 · 4
II. Le Président de la République
5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19
III. Le Gouvernement
20 · 21 · 22 · 23
IV. Le Parlement
24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33
V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement
34 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 48 · 49 · 50 · 51
VI. Des traités et
accords internationaux
52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55
VII. Le Conseil constitutionnel
56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 62 · 63
VIII. De l'autorité judiciaire
64 · 65 · 66 · 66-1
IX. La Haute Cour
67 · 68
X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
68-1 · 68-2 · 68-3
XI. Le Conseil économique et social
69 · 70 · 71
XII. Des collectivités territoriales
72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75
XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie
76 · 77
XIV. Des accords d'association
88
XV. Des Communautés européennes
et de l'Union européenne
88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
XVI. De la Révision
89
Préambule de 1946 (texte)
Déclaration des droits (texte)
Charte de l'environnement (texte)
 v · d · m 

L'article 17 de la Constitution de la Ve République autorise le Président de la République française à exercer le droit de grâce.

Sommaire

[modifier] Texte

« Le Président de la République a le droit de faire grâce. »

[modifier] Autour de l'article 17

Le droit de grâce n'est pas une innovation de la Ve République. Cet article avait encore plus d'importance qu'aujourd'hui en 1958 dans la mesure où la peine de mort était encore possible.

La grâce s'apparente à une suppression ou à une réduction de la peine. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie. La grâce peut être collective ou individuelle ; elle est souvent mise en œuvre le 14 juillet, jour de la fête nationale française. La grâce est le seul décret à ne pas être publié au journal officiel[1].

  • 1991 : début de la systématisation de la grâce du 14 juillet.
  • 2004 : deux mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine.
  • 2005 : un mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine. Exclusion des récidivistes.
  • 2006 : 15 jours de remise de peine par mois restant à purger, limité à 4 mois. Les détenus n'ayant pas commencé leur peine en sont exclus.
  • 2007 : Le Président de la République Nicolas Sarkozy n'a pas exercé la grâce présidentielle du 14 juillet.

Les condamnations pour terrorisme, trafic de stupéfiants, crimes et délits contre un mineur de moins de 15 ans, délits financiers, violences contre les forces de l'ordre, infractions routières et actes racistes[1] ont été exclues de la grâce présidentielle, au gré des affaires qui ont choqué l'opinion, selon un message que voulait faire passer le président alors en fonction.

[modifier] Bénéficiaires

  • Le député communiste de la Somme Maxime Gremetz a bénéficié d'une grâce individuelle en 2002, qui lui a permis de retrouver son siège de parlementaire.[2]
  • Omar Raddad condamné en 1994 pour meurtre a bénéficié de la grâce présidentielle en 1998.

[modifier] Voir aussi

Articles connexes
Presse

[modifier] Notes et références