Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Constitution de 1958 (texte)
Préambule · Article 1er
I. De la souveraineté
2 · 3 · 4
II. Le Président de la République
5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19
III. Le Gouvernement
20 · 21 · 22 · 23
IV. Le Parlement
24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33
V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement
34 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 48 · 49 · 50 · 51
VI. Des traités et
accords internationaux
52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55
VII. Le Conseil constitutionnel
56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 62 · 63
VIII. De l'autorité judiciaire
64 · 65 · 66 · 66-1
IX. La Haute Cour
67 · 68
X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
68-1 · 68-2 · 68-3
XI. Le Conseil économique et social
69 · 70 · 71
XII. Des collectivités territoriales
72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75
XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie
76 · 77
XIV. Des accords d'association
88
XV. Des Communautés européennes
et de l'Union européenne
88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
XVI. De la Révision
89
Préambule de 1946 (texte)
Déclaration des droits (texte)
Charte de l'environnement (texte)
 v · d · m 
Cet article est une ébauche concernant le droit en France.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant. (Comment ?).

L'article 66-1 de la Constitution française interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort.

[modifier] Disposition

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort.  » 
— Article 66-1

[modifier] Vers la constitutionnalisation de l'abolition

Icône de détail Article connexe : Constitutionnalisation du droit.

La peine de mort est abolie en France depuis le 9 octobre 1981. Plus tard, cette abolition est élevée au niveau conventionnel, avec l'entrée en vigueur du protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France est partie depuis 1975. Puis, le protocole n°13 interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre.

Le 19 février 2007, le Congrès du Parlement français adopte un projet de révision de la Constitution, qui a pour but d'élever au niveau constitutionnel l'abolition de la peine de mort, sans aucune réserve.

[modifier] Voir aussi

Loi constitutionnelle
Jurisprudence constitutionnelle