Service minimum

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Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés de certains services publics, tels que les transports en commun, d'assurer un service, minimum, en temps de grève, en particulier pendant les périodes de pointe.

Cette disposition est perçue par des syndicats de salariés, en France en particulier, comme une restriction du droit de grève. Pour certains partis et think tank, le service minimum est la garantie de continuité de service public.

Sommaire

[modifier] En Europe

Selon un rapport d'information de l'Assemblée nationale[1], la moitié des pays européens a mis en place une législation instaurant une obligation de service minimum et tous reconnaissent le droit de grève. Ceux qui ne disposent pas d'une législation spécifique ne sont pas confrontés au besoin car la culture du dialogue social prévient les conflits. Toujours selon ce rapport de l'Assemblée nationale, la France constitue « un cas particulier, qui explique le caractère conflictuel du sujet et pourrait justifier une réforme prochaine. »

En Allemagne et en Autriche, les fonctionnaires statutaires (30 % de la fonction publique) ne disposent pas du droit de grève, sans que cela « ne choque personne[2] ».

En Espagne et en Italie, il existe un service minimum pour les périodes de pointe[2].

[modifier] France

Le service minimum est une revendication ancienne de partis politiques ou d'organisations de défense des usagers. Ceux-ci refusent souvent le terme d'usager pour celui de client, les « utilisateurs » payant en effet l'utilisation des transports en commun et étant donc en droit d'attendre un service en retour. Parmi les partisans du service minimum, on retrouve plusieurs mouvements :

  • lors des grèves des transports en communs, l'association Liberté chérie effectue des tractages pour « militer en faveur de la création d'un service minimum dans les transports en commun en cas de grève[3] » ;
  • l'association Stop la grève affirme avoir par exemple distribué 15 000 tracts dans les gares parisiennes en mars 2006 pour l'instauration du service minimum.[4] ;
  • selon le Figaro, « depuis 2002, pas moins de dix propositions de loi (7 UMP, 2 UDF, 1 divers droite) ont été déposées à l'Assemblée pour réclamer l'instauration d'un service minimum dans les transports en cas de grève[5] » (entre autres Hervé Mariton, député UMP) ;
  • selon un sondage effectué pour Valeurs actuelles, l'instauration du service minimum est une priorité pour 93% des électeurs de droite et du centre[6].

Cette proposition resurgit à chaque mouvement de grève concernant les transports en commun. Selon la fédération des usagers des transports et des services publics, le service minimum est inutile pour les usagers : « la dégradation de la qualité des transports constitue désormais le sujet de préoccupation n°1 des usagers. Si les usagers n'accueillent pas avec plaisir les mouvements de grève, les problèmes des usagers ne cessent pas lorsque la grève s’arrête. Bien au contraire, c'est tous les jours de l'année que les usagers sont victimes de retards, de pannes, d’annulations de trains, d’incidents techniques dus au manque de matériel moderne, à l'entretien déficient des rames et des installations fixes, et aux effectifs insuffisants[7] ».

Selon la CGT cheminots, sur 6 000 incidents relevés par la SNCF ayant occasionné ou des retards ou des annulations de trains, seuls 2 % sont imputables aux mouvements sociaux[8]. Les autres retards et annulations sont dus à des problèmes matériels, problèmes en grande partie liés au manque d'investissement et de personnel.

Pour l'UMP, les grèves dans les transports sont injustes étant donnés les avantages de ceux qui y travaillent. En Île-de-France, elles gêneraient surtout les habitants les moins favorisés, non motorisés, habitant en banlieue.

Nicolas Sarkozy s'est engagé sur la mise en place du service minimum lors de la campagne présidentielle de 2007 ; il a déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir[9],[10] » .

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs[11] » (JO, 22 août 2007, p. 13 956) votée le 2 août 2007 sous le gouvernement Fillon instaure, entre autres, l'obligation pour les salariés d'indiquer quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève. La mise en oeuvre de l'obligation de service minimum aux heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports.[12].

Le service minimum d'accueil à l'école, optionnel, a été mis en place par Xavier Darcos en 2007.

[modifier] Au Québec

Instauré en 1982, le service minimum est en place dans de nombreux services[13], au point que dans beaucoup d'entre-eux le droit de grève soit devenu symbolique[14] (il cite l'exemple de la santé). Cela n'empêche pas des grèves (qui sont donc illégales) comme à la Société de transport de Montréal en 2007.

Gilles Dussault, Président du syndicat des professionnels du gouvernement du Québec, estime qu'avec cette loi on n’a plus un pouvoir de négociation équilibré[15].

[modifier] Critique du Service minimum

La critique du service minimum est faite, essentiellement, par les syndicats de salariés et les partis de gauche. Selon eux, le service minimum constitue une remise en cause du droit de grève, garanti par la constitution française. En effet, ils craignent que le but de la grêve, qui est d'arriver à une négociation avec les organismes dirigeants, ne soit relativisé par le fait que la grève avec service minimum a bien moins d'impact, puisqu'elle permettrait à l'entreprise, par exemple dans les transports, d'engranger un chiffre d'affaire quasi-équivalent (le service minimum s'établissant aux heures de pointes, donc aux heures où le plus d'utilisateurs paient leurs tickets).

En plus de la reconfiguration politique s'ajoutent des problèmes techniques : instaurer un service minimum de 6 heures dans les transports, comme le demande Nicolas Sarkozy, n'est pas loin des 8 heures obligatoires du salarié en temps normal, et on ne pourrait facilement diviser ce temps de travail en demandant aux salariés de ne venir travailler que 4 heures ou 2 heures par jour.

Les syndicats arguent aussi que, quelle que soit la législation, cela n'empêchera pas les travailleurs d'user de ce dernier recours que constitue la grève si le dialogue social ne permet pas de résoudre les différends.

[réf. nécessaire]

[modifier] Références

  1. ↑ Rapport d'information n°1274 « sur le service minimum dans les services publics en Europe », enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003.
  2. ↑ a  b  « Dans les pays européens, des législations extrêmement différentes », Le Monde, 17 mai 2007.
  3. ↑ « Transports : une association pour le service minimum », Le Progrès, 25 mars 2004.
  4. ↑ « Stop la grève se mobilise à nouveau dans les gares parisiennes », 28 mars 2006.
  5. ↑ « Service minimum : une charte plutôt qu'une loi », Le Figaro, 5 juillet 2006.
  6. ↑ « 93 % des électeurs de droite et du centre pour le service minimum », Le Monde, 26 novembre 2006.
  7. ↑ « Cheminots et usagers, nous voulons un service maximum toute l'année ! », tract commun FUTSP/SUD Rail, 19 juillet 2007.
  8. ↑ « Didier Le Reste : "une remise en cause des libertés individuelles" », L'Humanité, 22 juin 2007.
  9. ↑ Jacques Marseille, « La rupture, c'est pour quand ? », Le Point, n°1821, 9 août 2007.
  10. ↑ « Imposer un service minimum en cas de grève avant fin 2007 », Libération, 7 mai 2007.
  11. ↑ « Transports de voyageurs : dialogue social et continuité du service public », site de l'Assemblée nationale.
  12. ↑ « La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum », L'Actualité juridique – droit administratif, n°32/2007, 24 septembre 2007.
  13. ↑ liste complète
  14. ↑ Selon Michel Grant, expert en relations de travail à l’Université du Québec
  15. ↑ Le service minimum au Québec : un bilan controversé

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens externes

  • [1] Référence bibliographique (entrée "Grève"), Dictionnaire juridique de droit privé de Serge brando, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles.