Représentativité syndicale en France

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La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales, de parler au nom des salariés. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de signer des accords valides avec les représentants du patronat. En France, seules cinq confédérations syndicales bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité au plan national interprofessionnel. Les autres syndicats sont dans l'obligation de prouver leur représentativité. Cette situation est critiquée et syndicats comme observateurs extérieurs appellent régulièrement à une réforme de la représentativité syndicale.

Sommaire

1 Origines de la représentativité en France
2 Conséquences juridiques en France
3 Critique et réforme
4 Représentativité dans le syndicalisme étudiant en France
5 Notes et références
6 Voir aussi
- 6.1 Liens internes
- 6.2 Liens externes

[modifier] Origines de la représentativité en France

La représentativité des syndicats a été définie par la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives; son article 31.f dispose que la représentativité est déterminée en fonction des critères d’effectifs, d’indépendance, de cotisations, d’expérience et d’ancienneté du syndicat et de l’attitude patriotique pendant l'Occupation. Ces critères sont toujours en vigueur et constituent l’article L2121-1 du Code du travail^[1].

Une première liste a été fixée par décision gouvernementale du 8 mars 1948 (CGT, CGT-FO, CFTC, CGC). Elle a été actualisé par l'arrêté du 31 mars 1966 qui a inclus la CFDT (suite à sa création et la scission de la CFTC en 1964). Si l’objet du texte ne visait que les négociations collectives, la représentativité de ces cinq est devenue irréfragable (non contestable) au niveau de l'entreprise, ce qui lui donne le droit depuis 1968 de désigner des délégués syndicaux quels que soient ses effectifs réels et de se présenter au premier tour des élections professionnelles.

[modifier] Critères de la représentativité en France

La représentativité doit être prouvée devant le Tribunal d'instance.

La représentativité d'un syndicat résulte de cinq critères légaux^[2]:

L’indépendance, aussi bien vis-à-vis de l’employeur que d’autres groupements (parti politique, association…)
Importance des effectifs (nombre d’adhérents). La syndicalisation étant faible en France, les juges prennent en compte le taux de syndicalisation de la branche ou de l’entreprise.
Montant de cotisations reçues. Elle doit être la manifestation d’un attachement durable des syndiqués à leur organisation et permettre une gestion indépendante.
Expérience et ancienneté du syndicat.
L’attitude patriotique pendant l'Occupation.

À ces cinq critères, la jurisprudence en a ajouté deux :

L'activité du syndicat, en termes d'ampleur et d'efficacité.
La capacité à mobiliser les salariés, autrement dit l'influence du syndicat

[modifier] Syndicats bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentation en France

La liste des syndicats représentatifs au niveau national a été établie par un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948, et fixe les critères de représentativité des syndicats.

Confédération générale du travail (CGT)
Force Ouvrière (CGT-FO dite FO)
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC qui est le seul de ces syndicats à ne représenter qu’une catégorie professionnelle : les cadres au sens large, c'est à dire les cadres et ingénieurs, mais aussi l'encadrement: Agents de maitrise, dessinateurs et techniciens)

Cette qualité a été refusée à l'UNSA dont les effectifs et l'audience globale sont pourtant équivalents voire supérieurs à ceux de certaines confédérations reconnues.

L'UNSA et d'autres organisations (dont Solidaires) sont cependant reconnus représentatives dans certaines branches professionnelles.

[modifier] Dans la fonction publique en France

Les cinq confédérations qui bénéficient de la présomption irréfragable de représentativité et la FEN ont longtemps formé les syndicats majeurs de la fonction publique française. Il n'existait pas de critère officiel de représentativité jusqu'en 1996. Suite aux grèves de 1995 et l'éclatement de la FEN, le gouvernement Juppé (par le ministre de la fonction publique, Dominique Perben) a proposé de nouvelles règles : pour être considéré comme représentatif, il faut dépasser le seuil des 3% des suffrages dans chacune des trois fonctions publiques (fonction publique d'état, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale).

L'UNSA a vite obtenu sa reconnaissance, la FSU plus difficilement, SUD/Solidaires en a été tenu à l'écart.

Bien que semblant répondre à ces critères, Solidaires (SUD) a été débouté en novembre 2004 de cette reconnaissance de représentativité. Toutefois, le Conseil d'Etat a reconnu le 21 décembre 2006 à Solidaires sa représentativité. ^[3]

Ces huit organisations sont donc représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

[modifier] Conséquences juridiques en France

Les syndicats représentatifs ont le monopole sur :

La négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs du travail
La négociation des accords préélectoraux des élections de représentants du personnel.
Le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise
Le déclenchement des grèves dans les entreprises publiques.
La négociation des accords interprofessionnels nationaux.

Ils n'ont pas à démontrer leur représentativité pour constituer une section syndicale d'entreprise et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

[modifier] Critique et réforme

[modifier] Problèmes posés par la représentativité en France

Les structures syndicales s'étant constituées postérieurement à cette période rencontrent des problèmes au quotidien, car elles ne bénéficient pas de la présomption de représentativité : cela les exclut de diverses instances syndicales où ne peuvent siéger que des syndicats représentatifs, et donc complique leur activité.

L'UNSA a attaqué cet arrêté sur la base de son score de plus de 5% aux élections prud'hommales de 2002, mais a été déboutée en 2004. Elle a décidé de porter cette question devant la Cour de justice européenne.

[modifier] Réformes possibles en France

Le rapport réalisé par Raphaël Hadas-Lebel sur demande du premier ministre lui a été remis en mai 2006 et porte sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales^[4], le rapport élabore plusieurs pistes pour réformer le système actuel, les pistes portent sur un système de présomption irréfragable qui ne jouerait plus à tous les niveaux, sur une représentativité établie par le vote et sur la simplification du système de validité des accords.

Dans son avant-projet rendu public le 25 septembre 2006, le Conseil économique et social propose que la représentativité ne soit établie que sur la seule audience électorale des syndicats, et de mettre fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée à cinq organisations syndicales.

Les auteurs proposent d'accorder un statut de représentativité nationale aux organisations obtenant plus de 5% aux élections prud'hommales.

La CFDT objecte le risque de créer une sorte de démocratie d'opinion, basée plus sur l'image d'un syndicat que sur sa réelle activité sur le terrain et propose donc de se baser sur l'audience dans les branches professionnelles.

Le rapport aborde aussi la question des accords collectifs et propose que pour qu'un texte soit adopté il doive être ratifié par des organisations représentant ensembles la majorité des salariés.

La question du financement des organisations syndicales est aussi abordée, il est estimé que le financement de l'activité militante doit être financée par les cotisations ce qui est le garant de l'indépendance de ces organisations, en revanche la participation des représentants syndicaux aux organismes paritaires doit donner lieu à une juste rémunération, le conseil propose aussi de faire confirmer par la loi l'exonération totale de fiscalité commerciale.

Le rapport à propos de la représentativité des organisations patronales fait le constat qu'aucun texte ni critère ne fixe les conditions de représentativité des organisations d'employeurs, il précise aussi que dans ce cas il n'est pas possible de se baser sur les élections prud'hommales puisque les organisations d'employeurs font liste commune^[5].

Un projet de réforme a été validé en commission avec 18 voix contre 4 par une commission du Conseil économique et social.^[6] Le rapport doit maintenant être discuté en assemblée plénière. Il prévoirait une élection de représentativité nationale avec un seuil de 5% tous les cinq ans.

[modifier] Point de vue des partis politiques en France

Nicolas Sarkozy, alors président de l'UMP, le lundi 27 mars 2006 lors de son meeting à Douai s'était engagé à supprimer ces critères de représentativité (engagement renouvelé le 13 mai^[7]), il avait aussi proposé de permettre le remboursement des cotisations syndicales via un crédit d'impôt, il estimait que des organisations syndicales ayant une base plus large seraient moins revendicatifs (ou plus réformistes selon le point de vue). Cette annonce, réalisée à un moment où l'unité syndicale était totale sur la question du CPE, aurait pu avoir pour effet de créer des tensions entre les syndicats représentatifs de droit et les autres. Cette position a été réaffirmée par François Fillon le vendredi 14 avril 2006 dans une interview au quotidien 20 minutes. Il ajoutait qu'il voulait mettre fin aux accords minoritaires et développer des élections régulières au sein de chaque entreprise. Les cinq syndicats représentatifs de droit sont hostiles à cette suppression.

Le PS a promis par la voix de la candidate lors des élections présidentielles de 2007 de reconnaître comme représentatifs la FSU, l'UNSA et l'Union syndicale Solidaires. Ségolène Royal a proposé dans le journal Les Échos du 18 mai 2006 l'adhésion obligatoire à un syndicat de son choix ; cette proposition a fait la quasi unanimité contre elle^[7]. Le MPF de Philippe de Villiers, ainsi qu'Alternative Libérale^[8] se sont prononcés pour la suppression du monopole de la représentativité syndicale.

[modifier] Représentativité dans le syndicalisme étudiant en France

Article détaillé : Organisation de représentation étudiante.

La représentativité est régie selon des règles définies en 1989^{[réf. nécessaire]}. Actuellement, cinq organisations étudiantes sont considérées comme représentatives en France en raison de leurs résultats électoraux.

Organisations étudiantes représentatives de France
Confédération étudiante Fédération des associations générales étudiantes Promotion et défense des étudiants Union nationale des étudiants de France Union nationale inter-universitaire