Loi Robien (investissement locatif)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La loi Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, et qui a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions.

Ce dispositif régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.

[modifier] Historique de la loi

Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive au 1 janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers.

Le dispositif Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif Robien est également étendu à l'ancien sous certaines conditions très restrictives (Loi Robien réhabilitée).

Depuis le 1^er septembre 2006, la loi est réformée, et devient Loi Robien dite « Recentrée ». Le dispositif Robien Recentrée a été crée par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien existant.

[modifier] Dispositif fiscal initial

Initialement, une déduction allant jusqu'à 65% (8% par an pendant 5 ans, puis 2,5 % les années suivantes) du montant de l'acquisition, répartis sur 15 ans (9 ans puis renouvelable 3 ans plus 3 ans) venait minorer, les années correspondantes, le revenu imposable des contribuables investisseurs. (Ne pas confondre la déduction de revenus et la réduction d'impôts, le premier vient déduire les revenus pour obtenir une économie d'impôt, alors que le second vient directement minorer le montant de l'impôt à payer).

En plus de cet avantage, les charges générées par l'opération viennent également déduire les revenus des contribuables investisseurs, il s'agit des intérêts d'emprunts, des frais de gestion et des assurances en garantie de loyers dans la limite d'un déficit foncier de 10 700 euros par an, mais également d'une déduction forfaitaire de 6% sur les loyers encaissés (remplacée par une déduction des frais réels depuis 2007), grâce à la mise en location.

[modifier] Robien Recentré

Amortissement de 50 % de la valeur de l'investissement (Soit 6% pendant 7 ans, puis 4% les deux dernières années) réparti sur 9 ans et pas sur 15 ans.

En revanche les frais de syndic font maintenant partie des charges pouvant être déduites des revenus des contribuables

Au total sur neuf ans, c’est donc 50% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité des revenus, diminuant ainsi le revenu imposable.

Obligation de louer neuf ans (l'imputation d'un déficit fiscal sur l'année N entraîne l'obligation de louer jusqu'au 31 décembre de l'année N+3).
Respect des plafonds de loyers (Chaque année, en fonction des secteurs (A, B1-B2, C)(1) les plafonds de loyers au m² sont réévalués) On constate que ces plafonds correspondent à peu près à ceux pratiqués dans le marché libre.
Respect du plafond de 10 700€ / an de déduction.

Par la mécanique financière de l'opération, les loyers encaissés dans ce type d'opération sont non imposés durant plusieurs années. Après la fin de la période de défiscalisation, les loyers seront imposables.

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur. Mais la location à un ascendant ou à un descendant de l'investisseur n'appartenant pas à son foyer fiscal est permise.

(1) Définition des zones géographiques : Zone A : Paris, Région Parisienne, Côte d'Azur, région proche de la Suisse Zone B1: agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de l'île de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles Zone B2: agglomérations de plus de 50000 habitants et de moins de 250000 habitants Zone C: tout le territoire français sauf zones A et B1 et B2

[modifier] Critiques

Dans son rapport 2007, la Fondation Abbé-Pierre accuse l'État d'avoir affecté ces dernières années, via le dispositif Robien, des ressources publiques pour promouvoir des produits immobiliers qui ont contribué à la hausse des loyers, et par la même accru la précarité du logement des plus démunis.