Défiscalisation en France

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Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.

Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...

Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre^[1].

Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :

Loi Girardin
Loi Malraux
Loi Robien
Loi Borloo
Loi demessine (ZRR)
Monuments Historiques
Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP)
EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes agées dépendantes)
Déficit Fonciers

De nombreuses sociétés proposent d'acquérir des biens immobiliers éligibles dans ces cadres de loi, en organisant le plus souvent l'ensemble de l'opération (recherche de la banque prêteuse, des compagnies d'assurance, proposition du bien immobilier). Elles proposent des montages financiers qui permettent d'effectuer une telle opération sans y placer de capital de départ. Il est difficile, mais nécessaire, de trouver des informations objectives sur la manière de réaliser ces opérations et sur la qualité des biens disponibles ; d'autant que les pouvoirs publics, s'ils permettent ce genre de mécanismes, n'ont pas pour rôle de les promouvoir ni même de donner les outils pour savoir comment en profiter dans de bonnes conditions.

Ces lois sont régulièrement décriées car elles permettent à des personnes aisées d'échapper à leurs obligations fiscales en plaçant leur impôt dans des acquisitions, qui pourront le cas échéant leur rapporter davantage d'argent.