Loi Besson (logement)

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La "loi Besson" du 31 mai 1990 (du nom de Louis Besson, alors ministre du logement) dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".

(source : http://www.viepublique.fr)

Lancé début 1999, en remplacement du " Périssol " le dispositif ou loi " Besson " repose sur un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif dans le neuf ou l'ancien.

Après un départ très timide, cette occasion de défiscalisation a séduit un nombre croissant d'investisseur.


Les avantages fiscaux pour un logement neuf L'amortissement Besson est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Les logements meublés ou appartenant à des entreprises individuelles ne sont pas concernés.

Pendant les 5 premières années de location, vous déduisez de vos revenus fonciers 8% de la valeur d'acquisition du bien (frais de notaire inclus), puis 2.5% par an pendant 4 ans. Pendant les 6 années qui suivront, vous pourrez bénéficier de la déduction de l'amortissement au taux de 2.5%. Les déficits fonciers créés (lorsque le montant des loyers perçus ne compense pas les intérêts de votre emprunt immobilier), sont déductibles de vos revenus globaux jusqu'à hauteur de 10 671 euros par an.

Si un solde subsiste, il sera reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La loi de finance 2002 a prévu un nouveau dispositif : le contribuable ne peut amortir le capital investi dans l'acquisition d'un logement neuf, mais peut bénéficier d'une déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de 60% contre 14% en droit commun.

Vous pouvez également déduire de vos revenus imposables les intérêts de l'emprunt que vous avez souscrit pour l'achat du logement.

Par ailleurs, la Loi Besson du 31 mai 1990 implique que toute commune de plus de 5000 habitants doit prévoir des "aires de stationnement" pour les gens du voyage, alors tenus de déclarer une "commune de rattachement" (qui n'est pas cependant nécessairement leur commune de résidence). La population des gens du voyage rattachée à une commune de doit pas représenter plus de 3% de la population de cette dernière (par peur de gonflement des effectifs par les municipalités). De plus, les 20 % de logements sociaux apparaissent dans la loi. Désormais les communes ayant moins de ce quota ne peuvent plus user de leur droit de préemption urbain dans le but de conserver un terrain ou immeuble destiné a accueillir des logements sociaux.