Discuter:Droit d'asile en France

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[modifier] Demande de vérification

Copié d'après Discussion Projet:Droit, plus préciement cette version

Proposé par : --7 juin 2007 à 20:31 Apokrif

[modifier] Raisons de la demande de vérification

À remplir par le proposant

L'article ne donne pas de définition officielle de l'asile (il commence par une définition officieuse de l'OFPRA) et il semble considérer que la reconnaissance du statut d'apatride entre dans le cadre du droit d'asile: est-ce le cas ?

[modifier] Discussions et commentaires

Toutes les discussions vont ci-dessous.

[modifier] Statut d'apatride

Je ne pense pas que ce soit une bonne idée d'avoir [supprimé le paragraphe sur le statut d'apatride]. Si ce statut est distinct de l'asile il me semble bon d'écrire cela dans l'article, et de mettre un lien vers une page décrivant ce statut.

Je suis bien d'accord: il n'y a "plus qu'à" écrire l'article sur l'apatridie en droit français :-) Apokrif (d) 2 avril 2008 à 21:34 (CEST)

[modifier] Informations utiles

Droit d'asile commence par poser une équivalence entre asile tout court et asile politique, ce qui AMHA est erroné (même problème pour réfugié). Si je comprends bien:

• asile = réfugiés+protection subsidiaire
• réfugiés=réfugiés conventionnels + ceux qui bénéficient en France de la qualité de réfugié parce que le HCR exerce un mandat sur eux (je ne sais pas s'ils entrent dans l'asile conventionnel) + réfugiés constitutionnels
• asile politique (ou réfugié politique)= expression non officielle pour désigner les réfugiés constitutionnels (combattant pour la liberté) et certains réfugiés conventionnels (ceux qui sont persécutés pour des raisons politiques et pas, par exmeple, pour leur groupe social)
  • A moins qu'on ne considère que l'asile est politique non en raison de l'activité politique du persécuté, mais parce qu'il est victime de persécutions causées ou favorisées par le pouvoir politique ? réfugié semble dire que c'est le fait qu'un Etat accorde sa protection qui justifie l'adjectif "politique" !

Droit d'asile dit :L'asile politique ne doit pas être confondu avec le droit des réfugiés politiques, qui concerne des flux importants de population, tandis que le droit d'asile concerne des individus, et est généralement délivré au cas par cas. Toutefois, les deux notions peuvent se rejoindre, comme chaque réfugié peut demander à titre individuel l'asile politique. Qui utilise cette distinction entre réfugié politique et bénéficiaire du droit d'asile ? Il ne me semble pas qu'un réfugié (politique ou non) fasse forcément partie d'un flux "important". Apokrif 7 juin 2007 à 21:31 (CEST)

[modifier] Aucune garantie du droit d'asile

La politique actuelle sur le droit d’asile ne garantit absolument pas qu’un réfugié sera reconnu comme tel. Voici quelques chiffres, faits, et mesures règlementaires qui me semblent le démontrer. Je pense que cela doit être écrit dans l’article.

[modifier] Quelques chiffres des rapports OFPRA^[1]

• la liste des pays sûrs comporte des pays d’où provenaient de nombreux réfugiés, par exemple les 67% des demandeurs provenant de Bosnie-Herzégovine, étaient reconnus réfugiés en 2004, puis en 2005 ce chiffre est tombé à 24% (30% si on compte les annulations par la Cour nationale du droit d'asile), puis 7,1% d’accords en 2007 (50% en comptant les annulations de la Cour nationale du droit d'asile). La demande a baissé de plus de 2000 demandes en 2004 à moins de 500 en 2006,
• en 2006, 80% des demandeurs d’asile turcs invoquent comme motif « leur militantisme au sein de partis kurdes (DEHAP, DTP) ou font état de l’appui logistique qu’elles ont accordé à des combattants du PKK », 4,6% des demandes turques sont acceptées (11,2% en comptant les annulations de la Cour nationale du droit d'asile).

[modifier] Autres faits

• La plupart des associations de défense des droits de l’homme affirment que le droit d’asile n’est pas garanti^{[2][3][4][5][6][7][8]}.
• Un rapport du HCR dénonce la [chute spectaculaire des demandes d’asile dans les pays industrialisés].
• Les demandeurs d’asiles ont un titre de séjour ne leur donnant pas le droit de travailler.
• Ils doivent déposer leur dossier sous 21 jours et en Français, et doivent traduire tous les documents qu’ils apportent à leur dossier, les frais de traduction sont à leur charge.
• Les procédures prioritaires, qui devaient être une exception, représentent en 2006 30% de la demande d’asile.
• Plusieurs cas de réfugiés déboutés^[9][10] (dont certains expulsés^[11][12] et d’autres qui ont failli l’être^[13][14]) sont cités par la presse et des associations.

En particulier, un Kurde a échappé à l’expulsion car il a refusé d’embarquer et ensuite c’est la Turquie qui a involontairement prouvé les risques qu’il encourait^[14].

• ces cas médiatisés ne représentent probablement qu’une infime partie de la réalité.

[modifier] Garanties du droit d’asile, selon l’OFPRA et la cour nationale du droit d'asile

J’ai aussi cherché sur les sites de l’OFPRA et de la cour nationale du droit d'asile les garanties qu’un réfugié sera bien reconnu en tant que tel. Je n’en ai pas trouvé :

[modifier] sur l’OFPRA

J’ai trouvé une information sur leur [service de documentation et de recherches]. Pour moi cela n’est pas une preuve que le dossier d’une personne peut effectivement être étudié en profondeur en moins d’une demi journée.

[modifier] sur la cour nationale du droit d'asile

En cherchant des informations je trouve des décisions que je qualifierais d’expéditives.^[15]

Pi.R 19 janvier 2008

[modifier] Notes et références