Droit d'asile en France

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L'asile en France est, selon l'OFPRA, « la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine[1] » . C'est un droit accordé à une personne à qui est reconnue la qualité de réfugié.

Sommaire

[modifier] Le droit d'asile et le statut de réfugié dans les textes

Outre les sources de droit international et de droit européen, le droit d'asile tire en France sa valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4 du préambule) et de la Constitution de 1958 (article 53-1[2]). Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise son régime au livre VII, qui résulte de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952.

[modifier] Demande d'asile

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État au niveau du département (c'est-à-dire habituellement le préfet) ou du préfet de police à Paris. Il ne peut être refusé d'étudier cette demande pour le simple motif que la personne est entrée sur le territoire national de manière irrégulière (application de l'article 31-2 de la Convention de Genève). Cette autorisation temporaire de séjour ne donne pas le droit de travailler.

Seules quatre conditions de refus existent :

  • la demande relève de la compétence d'un autre État européen (règlement 343/2003 CE du 18 février 2003 [3]) ;
  • l'étranger a la nationalité d'un pays considéré comme sûr (17 pays en mai 2006 dont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Mali, la Mongolie, le Sénégal) ou d'un pays pour lequel l'OFPRA a fait jouer la clause 1 c 5 de la Convention de Genève (retour à la démocratie ex : Chili) ;
  • la présence de l'étranger est une menace grave à l'ordre public ;
  • la demande d'asile est l'objet de recours abusif.

La demande d'asile est faite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'étranger doit formuler la demande d'asile en Français sous 21 jours. Il doit montrer qu'il a été persécuté ou qu'il était en danger dans son pays. Il doit joindre les documents prouvant les risques qu'il encourt dans son pays s'il en possède. Les documents doivent être traduits en français[4].

La demande est ensuite étudiée par un officier de protection. Elle comporte un entretien avec le demandeur.

En cas de rejet, un recours est possible auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

[modifier] L'asile à la frontière

Si l'étranger est arrêté lors de son arrivée de manière irrégulière sur le territoire, il peut être maintenu en zone d'attente. Il peut alors demander l'asile politique. La Division Asile à la Frontière détermine si sa demande est manifestement infondée.

Si la demande est considérée comme manifestement infondée, l'étranger se voit refuser l'accès au territoire. Dans l'autre cas, il est autorisé à séjourner en France afin de déposer la demande auprès de l'OFPRA.

[modifier] Les différentes formes de protection

1 Le statut de réfugié

Il est délivré sur l'un de ces trois fondements :

  • L'asile conventionnel : en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés. Cette convention s'applique à « toute personne qui(...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »
  • L'asile constitutionnel : suivant le principe posé dans la Constitution de 1793 (« [Le Peuple français] donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. - Il le refuse aux tyrans »), puis dans le Préambule de la Constitution de 1946 (« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République »), l'article L711-1 CESEDA dispose: « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté[...] ».
L'asile constitutionnel obéit aux mêmes règles de procédure et offre la même protection que l'asile conventionnel, c'est uniquement le fondement juridique qui est différent. Les autorités responsables de l'examen de la demande sont également l'OFPRA et La CRR.
  • Le HCR exerce son mandat sur le demandeur

2 La protection subsidiaire

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié (...) et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

  • la peine de mort ;
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ;
  • s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. »

[modifier] Jurisprudence relative au contentieux du droit d'asile

[modifier] Jurisprudence du Conseil constitutionnel

[modifier] Jurisprudence du Conseil d'État

[modifier] Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Icône de détail Article détaillé : Affaire Gebremedhin contre France.

[modifier] Un droit d'asile limité : la protection subsidiaire

La loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile[5] a créé un « guichet unique » des demandeurs auprès de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile, qui statuent sur le statut de réfugié et sur la protection subsidiaire (en cas de menaces graves comme la peine de mort, les traitements inhumains et dégradants ou la menace directe et individuelle dans un contexte de conflit interne ou internationale). Cette loi a limité le droit d'asile par deux notions :

  • Selon la notion d'asile interne, la demande d'asile peut être rejetée si l'étranger « peut vivre normalement » sur une portion du territoire de son État d'origine.
  • L'OFPRA dresse la liste des pays d'origine « sûrs » qui veillent au respect des principes de liberté et de droits fondamentaux. La demande d'asile peut être traitée en procédure prioritaire si le demandeur est originaire d'un de ces pays. D'après la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003[6], cela n'empêche pas l'étude du dossier par l'OFPRA.

[modifier] Critiques de la situation française

[modifier] Abus du droit d'asile

D'après Maxime Tandonnet[7], la majorité des demandeurs d'asile engagent la procédure de demande non pour obtenir l'asile, mais pour obtenir les avantages que leur donne cette procédure : droit de résidence temporaire en France pendant l'instruction du dossier (sans assignation à résidence comme en Allemagne), droits sociaux, faible risque d'expulsion pour les demandeurs déboutés (qui constituent la majorité des demandeurs) qui restent sur le territoire français, probabilité de régularisation au bout d'un certain temps.

[modifier] Conditions de travail des officiers de protection

Clémence Armand, officier de protection (agent examinant les demandes adressées à l'OFPRA), a écrit un ouvrage[8] dans lequel elle décrit les mauvaises conditions dans lesquelles s'effectue son travail (absence d'encadrement psychologique des officiers de protection, manque d'informations sur les services sociaux lors de l'accueil des demandeurs d'asile à l'OFPRA, nécessité de « faire du chiffre » en traitant un certain nombre de dossiers, difficulté d'accéder à un poste Internet pour obtenir des informations sur les pays étrangers). Pour Hélène Iglesias, des « agents précaires » (sous contrat) sont parfois chargés de rédiger des rejets lorsque leurs collègues ont refusé d'appliquer la procédure prioritaire comme le leur demandaient leurs supérieurs[9]).

[modifier] Suspicion abusive à l'encontre des demandeurs d'asile

Les associations de défense des réfugiés critiquent une diminution du nombre de personnes obtenant le statut de réfugié, qui est due, pour elles, à un excès de suspicion à l'encontre des demandeurs d'asile. Les officiers de protection doivent étudier les demandes rapidement mais il faut plus de temps pour accorder le statut de réfugié que pour le refuser. En conséquence, des réfugiés sont déboutés sans examen approfondi de leur demande[10].

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes et références de l'article

  1. OFPRA, Qu'est-ce que l'asile ?.
  2. « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ».
  3. Texte du règlement 343/2003 CE du 18 février 2003.
  4. France Terre d'Asile.
  5. Mesures reprises aux articles L.721-1 et suivants du CESEDA.
  6. Conseil constitutionnel Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
  7. Maxime Tandonnet, Immigration : sortir du chaos, Flammarion, 2006
  8. Clémence Armand, Droit d'asile, au non de quoi, Toute Latitude, 2006
  9. « L’OFPRA : une machine à broyer », l’Humanité du 12 avril 2005
  10. L’asile en France - Entre suspicion et obsession du chiffre ; Courier de l'ACAT ; [1] ; Page 37