Subornation de témoin
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| Subornation de témoin | |
| Territoire d'application |  France |
|---|---|
| Classification | Délit |
| Amende | 45 000 € |
| Emprisonnement | 3 ans |
| Prescription | 3 ans |
| Compétence | Trib. correctionnel |
En droit français, la subornation de témoin est un délit intentionnel puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet[1].
La subornation consiste à obtenir un témoignage (ou une attestation, déclaration, ou déposition) mensonger en sa faveur, ou une abstention de témoignage à son encontre, en usant de promesses, d'offres ou de présents, voire de son pouvoir.
Les interprètes et experts sont également visés, respectivement par les articles 434-19 et 434-21.
