Discuter:Procédure civile en France

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[modifier] Ordonnances sur requête et procédure gracieuse

Sous le titre "Les phases de la procédure civile", l'article dit: "La demande introductive d'instance (demande initiale) : elle est introduite soit par assignation d'un huissier de justice, soit par requête conjointe des deux parties." Qu'en est-il des ordonnances que requête ? Elles font partie de la procédure civile, mais dans une procédure où on n'appelle pas de partie adverse: ces ordonnances sont-elles rendues en dehors d'une instance (auquel cas il faudrait dire que la procédure civile ne régit pas que les instances), ou bien font-elles partie de l'instance sans constituer une demande introductive (auquel cas il faudrait dire que l'instance peut être engagée autrement que par une demande introductive) ? Par ailleurs, la procédure gracieuse s'insère-t-elle dans les phases présentées dans l'article ? Apokrif (d) 29 décembre 2007 à 18:26 (CET)

Je pense surtout que la procédure gracieuse mériterait un article à part ; on peut considérer qu'elle relève de la procédure civile dans la mesure où les dispositions sont intégrées dans le code de procédure civile ; elle diffère néanmoins de la procédure contentieuse puisque par définition il n'y a pas d'adversaire... sauf le cas où l'opposition d'un tiers ou du ministère public la transforme en procédure contentieuse. Je pense que les différentes phases mentionnées en introduction s'appliquent (sachant que la mise en état n'est pas toujours nécessaire, que ce soit en matière gracieuse ou contentieuse. En revanche, les détails exposés dans le reste de l'article diffèrent. O. Morand (d) 8 février 2008 à 23:13 (CET)