Discuter:Principe d'annualité budgétaire

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• http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm
  • Dans Budget de l'État français, le Sun Jan 22 10:52:13 2006, 404 Not found
  • Dans Le principe d'annualité budgétaire, le Sun Jan 22 18:34:15 2006, 404 Not found

▪ Eskimbot ☼ 22 janvier 2006 à 21:11 (CET)

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Bonjour,

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• http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/index.htm
  • Dans Budget de l'État français, le Sun Jan 22 10:52:13 2006, 404 Not found
  • Dans Le principe d'annualité budgétaire, le Sun Jan 22 18:34:16 2006, 404 Not found

▪ Eskimbot ☼ 22 janvier 2006 à 21:12 (CET)

[modifier] Le principe d'annualité

"Le principe d'annualité budgétaire est issu du principe du consentement annuel à l'impôt contenu dans l'article 14 de la DDHC": le principe d'annualité n'est pas expressément explicité par la DDHC; je cite "Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée." cf: [1] La DDHC en elle-même, énonce uniquement le principe du consentement.--81.67.123.16 14 décembre 2006 à 02:31 (CET)NA

[modifier] Le système de comptabilité de caisse

Je cite la LOLF: "Article 30 : La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement." cf. LOLF[2]; ce qui est en contradiction totale avec le constat se trouvant actuellement dans l'article, je cite :"Également appelé comptabilité de gestion. Le système de comptabilité de caisse est le système qui est appliqué en France actuellement et totalement depuis la LOLF". Il est donc nécesaire de revoir ce passage. --81.67.123.16 14 décembre 2006 à 02:54 (CET)NA