Obligation juridique

L'obligation est une notion juridique qui provient du droit romain. Étymologiquement, ce mot signifie « lien étroit » (ob-ligatus). La définition classique de l'obligation provient des Institutes de Justinien : « Obligatio est iuris vinculum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei secundum nostrae civitatis iura » (Inst. Just., 3, 13, pr. 1) : l’obligation est le lien de droit par lequel nous sommes astreints d’une manière nécessaire à payer quelque chose à quelqu’un conformément du droit de notre cité.

L'obligation est donc une notion en vertu de laquelle une personne appelée « créancier » peut exiger d'une autre, appelée « débiteur » la satisfaction due, qui peut concerner aussi bien un certain comportement qu'une certaine prestation. Le débiteur est tenu sur sa personne et sur ses biens en cas de défaillance. Le Code civil français distingue trois types d'obligations (art 1101 et 1126):

donner (dare du droit romain, dans le sens de transmettre),
faire (facere),
et/ou de ne pas faire (non facere).

Cette distinction classique est discutée en doctrine. On divise parfois les obligations en obligations de moyen ou de résultats, ou en obligations monétaire ou de nature.

L'obligation telle que résultant du droit romain est composée de deux éléments (debitum et obligatio).

[modifier] Différents types d'obligations

Il existe divers types d'obligations :

les obligations morales, qui n'est pas des obligations juridiques,
les obligations naturelles, qui sont des obligations juridiques bien qu'insusceptibles d'exécution forcée,
les obligations civiles (dont l'obligation d'information).

On distingue également les obligations selon leur source. Il y a, en droit des obligations, plusieurs sources d'obligations :

Le contrat, qui est l'accord entre deux personnes ou plusieurs personnes pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ;
Le quasi-contrat, fait matériel licite qui engendre des obligations sans l'accord des parties ;
La responsabilité extra-contractuelle. Le délit, tiré de l'article 1382 du Code civil français, en vertu duquel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Les articles 1382 à 1386 du Code civil français traitent « des délits et des quasi-délits » ;

La loi.

[modifier] Exemple

La législation française sur la responsabilité du fait des produits défectueux entraîne des obligations au vendeur :

Obligation générale d'information (articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation)
Obligation générale de conformité L 212-1 du code de la consommation.