Obligation d'information
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L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Cette obligation apparaît dans un grand nombre de professions.
Sommaire |
[modifier] En droit français
En droit français, l'obligation générale d'information apparaît au tout début du code de la consommation, dans le livre Ier (information des consommateurs et formation des contrats), titre Ier (information des consommateurs), chapitre Ier (obligation générale d'information).
[modifier] Dans les technologies de l'information et de la communication
L'obligation d'information comprend plusieurs volets :
- Le devoir de renseignement
- Afin que le prestataire de services puisse bien remplir son devoir de renseignement, il est très important qu'il dispose d'un cahier des charges précis, recensant les attentes et les besoins concrets du client sur son système d'information.
- En l'absence d'un tel document, le prestataire est bien inspiré de procéder, en collaboration avec le client, à la rédaction de son cahier des charges.
- Le devoir de mise en garde
- Le prestataire informatique est tenu d'attirer l'attention de son client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre ainsi que sur les risques, problèmes, contraintes ou limites que peuvent engendrer les différentes opérations envisagées.
- Le devoir de conseil
- Avant la conclusion d'un contrat, l'obligation d'information impose au prestataire informatique d'orienter les choix de son client, de lui indiquer la voie la plus adéquate. Le prestataire informatique est ainsi tenu de s'impliquer personnellement dans l'analyse des besoins de son client pour lui proposer une solution pertinente, efficace et conforme à ses attentes.
Pour approfondir sur l'obligation d'information du prestataire informatique à l'égard de son client :
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=908
[modifier] En droit communautaire
En droit communautaire existe la notion de responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CE de juillet 1985, modifiée par la directive 1999/34/CE, elle-même modifiée par la directive 2003/C 26/02). La notion d'obligation n'y apparaît pas aussi clairement qu'en droit français. Les législations des États-membres n'ont pas été harmonisées sur ce point.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- Obligation générale d'information dans le code de la consommation (en droit français) :
- Obligation générale d'information sur Lexinter :
- Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la modification de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux sur le site Eur-lex :
