Code de la consommation

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En droit français, le Code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.

En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.

Sommaire

[modifier] Contenu du code de la consommation

En France, le code de la consommation est composé de cinq livres :

  • Livre Ier : information des consommateurs et formation des contrats
  • Livre II : conformité et sécurité des produits et des services
  • Livre III : endettement,
  • Livre IV : les associations de consommateurs,
  • Livre V : les institutions.

Le code de la consommation commence par l'obligation générale d'information du vendeur d'un bien ou d'un service (livre Ier, titre Ier, chapitre Ier).

[modifier] Parties prenantes

  • Les associations de consommateurs,
  • Les sociétés coopératives de consommation,
  • L'Institut national de la Consommation (en France),
  • Le Laboratoire d'essai,
  • Organismes de crédit,
  • Commission de surendettement des particuliers,
  • Commission de la sécurité des consommateurs.
  • Autorités qualifiées pour mener des enquêtes, à titre d'exemples :
    • agents de la direction générale de la concurrence,
    • officiers de police judiciaire,
    • ingénieurs des travaux agricoles,
    • techniciens du ministère de l'agriculture,
    • préposés et agents techniques sanitaires,
    • ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux,
    • médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique,
    • vétérinaires inspecteurs,
    • agents des DRIRE et spécialisés en métrologie, etc

[modifier] Articles connexes

[modifier] Lien externe