Liberté syndicale
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Liberté syndicale: Droit d'adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat.
En France, ce droit est soumis à un régime de déclaration préalable. Un syndicat peut librement se constituter en déposant à la mairie des statuts. Bien qu'aucune forme particulière ne soit imposée, ces statuts doivent cependant indiquer les identités respectives de son trésorier et de son président.
Ces statuts contiennent souvent des clauses assez classiques, à savoir :
- l'objet du syndicat
- le siège
- l'organisation interne
- le secteur géographique concerné
- les règles de fonctionnement
- les conditions de modification des statuts
- les conditions de la dissolution
Selon une circulaire de la Direction des Relations du Travail datée du 30/11/1984, « Bien que la loi n'impose aucune formalité en l'espèce et afin d'éviter toute contestation ultérieure, il paraît cependant souhaitable que les organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la constitution dans son entreprise d'un syndicat ou d'une section syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail ».
Ce droit inclut la liberté de l'action syndicale ce qui empêche le chef d'entreprise de s'y opposer.
Evolution de la jurisprudence constitutionnelle: En France, le Conseil constitutionnel protège la liberté syndicale en vertu de l'alinéa 7 du préambule de 1946 notamment. décision 82-144DC: Constitutionnalisation Premier temps, simple référence à la liberté syndicale:
- 81-127 DC
- 82-144 DC
- 83-162 DC
Deuxième temps, fin de la période d'ambiguïté le Conseil Constitutionnel fait désormais référence explicitement à l'alinéa 4 du prémabule de 1946 pour fondé la liberté syndicale: 89-257 DC
Après la décision 89-257DC le CC fait référence a la notion de « liberté syndicale », celle de droit syndical n'étant désormais soulevé que lorsqu'il s'agit de déterminer les principes fondamentaux du régime de la liberté.
