Défiscalisation des heures supplémentaires

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En France, la défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des mesures proposées par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu' «heures supplémentaires»[1], d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire.

Sommaire

[modifier] Le temps supplémentaire visé

Sont concernées[2]:

Les heures supplémentaires octroyées sous la forme d'un repos compensateur de remplacement ne sont pas visées par ce dispositif.

  • les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel;
  • le temps supplémentaires effectués au titre des dispositions de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ("heures choisies"[3], heures hors forfait[4], journées de repos auxquelles le salariés ayant signé un forfait en jours renonce et portant son nombre de jours de travail accomplis à plus de 218 par an[5]).

[modifier] Pour les salariés

[modifier] Réduction des cotisations salariales de sécurité sociales

Selon les termes de la loi, le temps supplémentaire visé ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure[6].

Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50%[7].

En pratique, ce taux a pour effet de supprimer l'ensemble des cotisations et contributions (cotisations maladie, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire, chômage, CSG, CRDS)[8].

Le bénéfice de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale est subordonné à la mise à la disposition des agents des impôts ou du recouvrement de l'URSSAF, par l'employeur, des documents de contrôle de la durée du travail prévus par Code du travail[9]. ( si vous tombez malade vos indemnités seront comptés sans les sommes gagnés et on ne comptera pas non plus pour la retraite !)

[modifier] Exonération d'impôt

Les salaires versés aux salariés au titre du temps supplémentaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu[10]. Mais cette exonération n'est que partielle car la somme gagné bien que non imposable est rajouté à la fin à la Revenu Fiscal de Référence et l'augmentation du montant du RFR peut faire perdre les allocations familiales, peut entrainer une augmentation de votre Taxe d'habitation, augmentation du prix de la cantine, centre aérée etc. Regardez bien votre fiche de paie, votre déclaration d'impôt pour année 2007 si vous avez déja fait quelques heures supplémentaires calculez et réfléchissez !

[modifier] Pour les employeurs

L'exonération vise les durées du travail supplémentaires citées plus haut à l'exception des heures complémentaires[11]. Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales est modulée en fonction des effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le montant de la déduction est fixé par décret à 0,50€ par heure supplémentaire[12],[13]. Cette déduction est portée à 1,50€ pour les entreprises employant 20 salariés et moins.

En contrepartie de cette réduction, il a été mis fin à la dérogation temporaire permettant de majorer les heures supplémentaires de 10% au lieu de 25% dans les entreprises de 20 salariés au plus.[14],[15].

En plus du coût lié à la baisse des impôts prélevés, en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés[16]. Le coût de cette mesure est évalué à 2,5 à 3 milliards d'euros.

[modifier] Bilan

Selon l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, 37 % des entreprises y ont eu recours en 2007-2008. [17]

Son coût est de 6,5 milliards d'euros par an. [18]

[modifier] Références

  • Code de la sécurité social (France)[lire en ligne]
  • « La réforme des heures supplémentaires s'appliquera le 1er octobre », dans Nouvelobs interactif, 6 juin 2007 [texte intégral]. Consulté le 3 septembre 2007
  • Portail de la Sécurité sociale Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires: Questions - réponses [1]

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Assemblée nationale - Travail, emploi et pouvoir d'achat
  2. ↑ N° 4 - Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  3. ↑ art. L212-6-1 du code du travail
  4. ↑ art. L212-15-3 II du code du travail
  5. ↑ art. L212-15-3 III du code du travail)
  6. ↑ art. L241-17 du code de la sécurité sociale
  7. ↑ art. D241-21 du code de la sécurité sociale créé par le Décret n°2007-130 du 24/09/07
  8. ↑ pour le salarié rémunéré en deçà du plafond de la sécurité sociale
  9. ↑ Code de la sécurité sociale, article D241-25
  10. ↑ art. 81 quater du code général des impôts
  11. ↑ art. L241-18 du Code de la sécurité sociale
  12. ↑ art. D241-24 du Code de la sécurité sociale
  13. ↑ soit 3,50€ par jour de repos auquel a renoncé le salarié soumis à un forfait en jours
  14. ↑ LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 1 XI
  15. ↑ sauf si un accord collectif prévoit un taux de majoration différent pouvant être inférieur à 25%, LOI n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, art. 4
  16. ↑ N° 4 - Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  17. ↑ Nicolas Sarkozy veut développer les heures supplémentaires et l'intéressement des salariés, Le Monde, 26 février 2008
  18. ↑ M. Piketty : "Les gains de pouvoir d'achat sont très fortement concentrés parmi les plus hauts revenus", Le Monde, 6 mai 2008

[modifier] Voir aussi

Articles connexes