Délégation unique du personnel
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la DUP regroupe les institutions représentatives: Comité d'entreprise, délégués du personnel. Ceci est ouvert à l'occasion de la mise en place du comité d'entreprise ou lors de son renouvellement.
[modifier] Présentation
La décision de la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d’entreprise, après consultation des délégués du personnel (DP).
Si le comité d’entreprise (CE) existe il doit être également consulté. La mise en place de la délégation du personnel unique est alors possible à l’occasion du renouvellement du CE. La durée du mandat des délégués du personnel unique est ajustée pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise.
Les délégués du personnel unique sont des élus. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. Les syndicats représentatifs uniquement peuvent présenter des listes au 1er tour. Au second tour, s'il reste des places vacantes, tous employés présent depuis plus de un an peut se présenter.
Leur nombre varie selon la taille de l'entreprise :
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
[modifier] Attributions
Cette délégation unique est possible dans les entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés.
Elle réunit les attributions des DP et du CE.
Les réunions mensuelles DP et CE ont toujours lieu chaque mois l’une à la suite de l’autre, sur convocation du chef d’entreprise.
Le crédit d’heures attribué aux délégués du personnel unique pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE est fixé à 20 heures par mois.
| Type d'organisme | Grandes orientations et organisation | Conditions de travail | Hygiène et sécurité |
|---|---|---|---|
| Petites entreprises (de 10 à 49 salariés) |
Délégué(s) du personnel | ||
| Secteur privé et EPIC (50 salariés et plus)(*) |
Délégués du personnel et Comité d'entreprise |
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | |
| Fonction publique d'État (**) | Comité technique paritaire | Comité d'hygiène et de sécurité | |
| Fonction publique territoriale (cas général) |
Comité technique paritaire | ||
| Fonction publique hospitalière | Comité technique d'établissement | Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | |
| (*) Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent également mettre en place une délégation unique du personnel. (**) S'applique également à la fonction publique territoriale quand il existe un comité d'hygiène et de sécurité. |
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