Discuter:Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

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[modifier] Juge constit et PFLR

Pourquoi l'article dis relevé principalement par le juge constitutionnel ? Je ne vois que lui pour réveler un PFLR, perso...--Revas 14 jun 2005 à 19:06 (CEST)

Le conseil d'état a découvert un PFRLR (arrêt Koné)

[modifier] Lien externe mort

Bonjour,

Pendant plusieurs vérifications automatiques, et dans le cadre du projet correction des liens externes un lien était indisponible.

Merci de vérifier si il est bien indisponible et de le remplacer par une version archivée par Internet Archive si c'est le cas. Vous pouvez avoir plus d'informations sur la manière de faire ceci ici. Si le lien est disponible, merci de l'indiquer sur cette page, pour permettre l'amélioration du robot. Les erreurs rapportées sont :

• http://conseil-constitutionnel.fr
  • Dans Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le Fri Jan 27 20:01:39 2006, Socket Error: (-2, 'Nom ou service inconnu')
  • Dans Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le Tue Jan 31 22:06:43 2006, Socket Error: (-2, 'Nom ou service inconnu')

▪ Eskimbot ☼ 1 février 2006 à 00:20 (CET)

[modifier] PFRLR et République

Dans sa décision du 23 janvier 1987 "Conseil de la concurrence", le Conseil Constitutionnel a dégagé le PFRLR de la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Or ce PFRLR s'appuie sur les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. cette loi n'est pas une loi républicaine puisque la Première République date, en France de 1792. Je pense qu'il convient donc de modifier l'article sur les conditions pour dégager un PFRLR. Source : considérant 15 de la décision : "15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle"