Discuter:Non-assistance à personne en danger

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[modifier] Désaccord de pertinence : libertés indivieuelles

« Les mineurs et leurs parents ne peuvent s'opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres. La loi protége les médecins en leur donnant une total latitutde »

Ah bon ? il me semblait moi qu'en cas de refus de transfusion par un parent, par exemple, un responsable de l'hôpital devait contacter le procureur ou son substitut pour demander une levée de l'autorité parentale ?

Cdang | m'écrire 22 avr 2005 à 14:56 (CEST)

Arf, je viens de relire le L.1111-4 du Code de la santé publique, il dit bien :

« Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. »

Mes infos devaient dater d'avant le 4 mars 2002 (date du texte). Plus de désaccord.

Cdang | m'écrire 22 avr 2005 à 15:01 (CEST)

[modifier] Lien externe mort

Bonjour,

Pendant plusieurs vérifications automatiques, et dans le cadre du projet correction des liens externes un lien était indisponible.

Merci de vérifier si il est bien indisponible et de le remplacer par une version archivée par Internet Archive si c'est le cas. Vous pouvez avoir plus d'informations sur la manière de faire ceci ici. Si le lien est disponible, merci de l'indiquer sur cette page, pour permettre l'amélioration du robot. Les erreurs rapportées sont :