Législation sur le tabac en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le tabac est considéré en France comme une drogue licite. Sa production et sa vente font l'objet d’une réglementation, mais ne sont plus depuis 1995 un monopole d’État. La distribution, assurée par les débitants de tabac, reste le monopole de la concession accordée à la Seita fusionnée avec le fabricant national espagnol dans la société Altadis. Elle fait l’objet d’une taxation particulière (voir Droit d'accise).

La loi prévoit :

  • la fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santé
  • l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone
  • des avertissements sanitaires, dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 30% du recto et 40% du verso des paquets et tous autres emballages
  • la possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre dans les établissements d'enseignement (école, lycée, collège). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux.

Sommaire

[modifier] La loi Evin (1991)

Icône de détail Article détaillé : loi Évin.

Suite à la loi Veil (1976), la loi Evin (1991), codifiée dans le code de la santé publique et dans le code du travail, interdit notamment :

  • de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de transport), sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; ces lieux sont définis par décret.
  • toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits dérivés (y compris pour tous les événements sportifs en France, et elle s'applique aux retransmissions télévisées d'évènements à l’étranger, en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités).
  • toute distribution gratuite.
  • toute opération de parrainage liée au tabac.
  • la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.

Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigarettiers, et ont voulu boycotter les évènements sportifs en France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la Loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.

Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloises par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigarettiers. De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigarettiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabac à leur occasion.

Les magasins "duty free" - qui revendaient des cigarettes détaxées - dans les zones intra-communautaires des aéroports ont été supprimés.

[modifier] Les mesures de 2005

Depuis fin 2005, l’interdiction s'étend à tous les avions (pour des raisons de sécurité) et tous les trains (Cette interdiction n'est pas d'origine légale, mais une pratique commerciale de la SNCF). De plus le quota de transport de cigarettes est désormais limité (une seule cartouche de 200 cigarettes autorisée par personne), afin de lutter contre l'importation (légale) du fait des voyageurs (pays étrangers moins taxés, par exemple Andorre, Luxembourg, Espagne, Italie, Belgique, Allemagne,...) et la contrebande de tabac (le trafic d'importation depuis l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne, l'Europe de l'Est,... et le trafic de transit vers le Royaume-Uni, en provenance du Monténégro, de la Corée du Nord, du reste de l'Asie,...) et l’acheminement postal non déclaré de tabac, qui est interdit (passible de saisie immédiate et amende fiscale contre le destinataire).

[modifier] Le décret de 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs

[modifier] La legislation

Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il redéfinit les normes s'appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs. Il est entré en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, où c'est le cas à partir du 1er janvier 2008. Ces lieux, appelés couramment fumoirs, devront être fermés et ventilés spécifiquement, sans possibilité d'y délivrer de prestations (voir précisions plus bas).

[modifier] Les effets de la législation

Le groupe de travail missionné par le ministère de la Santé sur les effets de trois mois d'interdiction de fumer dans les cafés et restaurants a rendu ses premières conclusions en avril 2008[1]. Il relève que :

  • le nombre d'établissements ayant des taux de pollution reconnus come toxique a chuté de 80% en trois mois.
  • le nombre d'admission aux urgences pour infarctus du myocarde des moins de 65 ans a chuté de 15% en janvier 2008. ce qui corrobore les résultats obtenus dans d'autres pays après l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Les infarctus chez les plus jeunes ont ainsi reculé de 11% en Italie, 14,5% en Irande et 17% en Ecosse.
  • Sur le plan économique, la fréquentation des bars et restaurant a nettement reculé (-6% en janvier 2008, -9% en février). Un recul attribué pour moitié à la conjoncture économique et pour moitié à l'interdiction de fumer. Le recul atteindrait 15% dans les discothèques.

[modifier] La mise en conformité des lieux de travail

  • Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention, conforme aux normes AFNOR, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
  • Si l’entreprise décide de créer des emplacements réservés clos, affectées à la consommation de tabac, les règles suivantes s'appliquent :
  1. aucune prestation de service ne peut être délivrée ;
  2. aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;
  3. l’accès aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdit.
  • De plus, ces salles fumeurs doivent répondre à des normes très strictes :
  1. être équipées d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvèlement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq Pascals par rapport aux pièces communicantes.
  2. être dotées de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle
  3. ne pas constituer un lieu de passage
  4. présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

[modifier] Que risquent les contrevenants en cas de non-respect du décret ?

  • Une contravention de 5e classe pour l'employeur: jusqu'à 750 euros d'amende par infraction s'il ne respecte pas les normes de fumoirs ou s'il ne met pas en place la signalisation. L'amende forfaitaire de base est de 135 euros
  • Une contravention de 3e classe pour le fumeur : jusqu'à 450 euros d'amende par infraction s'il fume dans un des lieux mentionnés à l'article R3511-1, c’est-à-dire en dehors d'un emplacement mis à disposition des fumeurs. La première amende forfaitaire est de 68 euros.

[modifier] Notes

  1. ↑ Les Echos, 2 avril 2008, page 7

[modifier] Liens Internes