Gestation pour autrui
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La Gestation pour autrui (GPA) ou mère porteuse est une femme qui porte le bébé à naître d'une autre femme. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais elle ne fait en quelque sorte que mettre à disposition son utérus, et à la naissance elle remet l'enfant à la mère génétique (ou sociale en cas de don d'ovules). Elle se pratique en cas d'infertilité féminine (absence d'utérus, déformation chez les filles Distilbène...).
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[modifier] Législation
La gestation pour autrui est interdite en France depuis 1994. L'article 16-7 du code civil dit : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle »[1]. Toutefois un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 25 octobre 2007 a affirmé la nécessité de transcrire dans les actes d'état civil la filiation d'enfants résultant de la pratique des mères porteuses[2]. La filiation transcrite est alors celle du père biologique et de la mère non porteuse. Elle est en revanche autorisée dans les pays suivants : Afrique du Sud, Australie (en partie), Brésil, Canada, États-Unis (certains États), Grèce, Israël, Russie. La Belgique, le Danemark et les Pays-Bas ne l'interdisent pas. Concernant le Québec, une disposition similaire à l'article 16-7 du code civil français est incluse dans le code civil québécois. L'article 541 C.c.Q. stipule: « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue ». Cependant, la filiation par procréation assistée est légale[3].
[modifier] Terminologie
La fonction de gestation pour autrui est une forme de "maternité par procuration", où une femme porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons (fécondés avec le sperme de l'homme et l'ovocyte de la femme ou d'une tierce donneuse).
La gestation pour autrui est à différencier de la "procréation pour autrui" où c'est la femme qui porte qui donne aussi son ovocyte et donc son patrimoine génétique. Aujourd'hui, la plupart des pays tendent à limiter cette dernière pratique et privilégient la gestation pour autrui.
On trouve également le terme "mère porteuse" mais il est impropre car de nature à stigmatiser cette forme d'AMP (Assistance Médicale à la Procréation).
[modifier] Utilité
Le recours aux mères porteuses peut être nécessaire pour les femmes dont la fonction ovarienne est normale mais qui ne possèdent pas d'utérus, que ce soit le résultat d'un défaut congénital (comme dans le Syndrome de Rokitansky) ou d'une hystérectomie subie dans leur jeune âge. Par ailleurs, chez quelques femmes, l'utérus a pu être endommagé par des cicatrices (Syndrome d'Asherman) ou par des léiomyomes.
[modifier] Gestatrices
Dans certains pays, les femmes qui fournissent de tels services peuvent être des parentes, des amies, mais la plupart du temps, ce sont des femmes spécialement recrutées par des intermédiaires agréés dans les pays où cela se pratique, sur des critères différents selon les pays (par exemple, elles doivent déjà avoir eu des enfants, aimer être enceintes et ne présenter aucun problème médical, social ou psychologique et ne pas être dans le besoin) et elles ne peuvent pas être rémunérées mais simplement défrayées de leurs dépenses (par exemple les dépenses relatives aux achats de vêtements de maternité, ou de frais de garde de leurs enfants), et bien entendu ce ne sont pas elles qui paient les frais médicaux mais les "parents intentionnels", c'est-à-dire ceux qui ont le projet de faire naître cet (ces) enfant(s).
La plupart du temps les gestatrices agissent par pur altruisme, même si elles touchent une compensation financière encadrée par la loi.
Il est recommandé de façon générale de se conformer à la législation de son pays.
[modifier] Notes et références
- ↑ Pour une explication de l’évolution jurisprudentielle et légale relative aux mères porteuses, v° David Taté, La Cour d’appel de Paris et la gestation pour autrui, 14 novembre 2007, http://www.davidtate.fr/spip.php?article1040
- ↑ Cour d’appel de PARIS, 1ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007, RG 06/00507, http://www.davidtate.fr/spip.php?article1039
- ↑ Éducaloi - La loi vos droits - Parents - La procréation assistée
[modifier] Voir aussi
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Gestational carrier ».
