Extradition

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L'extradition est une procédure juridique par laquelle un Etat livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.

L'extradition est souvent permise par l'existence d'un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Différentes conditions sont nécessaires telles que l'existence de l'incrimination dans l'Etat au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d'extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, l'absence de motifs politiques ou encore l'impossibilité pour l'Etat requérant de condamner la personne pour d'autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l'extradition.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, a une jurisprudence très innovante en la matière. Elle refuse d'extrader un individu sous la juridiction d'un État membre, si celui-ci est condamné à la peine de mort dans son pays d'origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort ("syndrome du couloir de la mort", angoisse, délai d'attente...) constituent une torture, ce qui est contraire à l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme. (arrêt Soering c/ Royaume-uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une "protection par ricochet" des étrangers contre les mesures de leur pays d'origine.

[modifier] Accord d'extradition entre les pays

La France a signé des accords bilatéraux de coopération liés aux extraditions avec 50 pays (entre parenthèse la date de signature finale de cet accord):

- Algérie: (27 août 1964) - Australie: (31 août 1988) - Bosnie-Herzégovine (23 septembre 1970) - Brésil (28 mai 1996) - Canada (17 novembre 1988) - Cuba (3 janvier 1925) - Djibouti (27 septembre 1986) - Equateur (13 avril 1937) - États-Unis (23 avril 1996) - Gabon (23 juillet 1963) - Inde (24 janvier 2003) - Iran (24 juin 1964) - Lettonie (29 octobre 1924) - Libéria (5 janvier 1897) - Macédoine 23 septembre 1970

À signaler que les membres de l'Union européenne ont eux aussi signé cet accord pour l'extradition de leurs ressortissants au nom de la totale collaboration juridique des pays de la Communauté.

Signé le 23 avril 1996, le Traité d'extradition entre les États-Unis d'Amérique et la France fut salué comme une avancée majeure au vue des relations souvent tendues entre les deux Etats.