Dommages et intérêts exemplaires

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Les dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, en anglais exemplary damages ou punitive damages, sont des dédommagement très supérieurs aux préjudices subis, qui peuvent être accordés par un tribunal qui afin de punir le comportement fautif, et non simplement indemniser. La notion est propre aux États-Unis et à quelques autres pays de common law. Habituellement, on impose des dommages-intérêts exemplaires dans le cas d'un comportement antisocial particulièrement répréhensible, tel que la fraude ou tout acte intentionnellement abusif ou délictueux. Depuis le début du XX^e siècle, il est possible de réclamer des dommages exemplaires dans le cas d'une action fondée en responsabilité délictuelle (tort), mais non en responsabilité contractuelle, (sauf pour quelques exceptions.) Les dommages exemplaires relèvent de l'appréciation discrétionnaire du juge, jamais d'un droit. Bien qu'on les considère actuellement comme un phénomène du droit américain, on peut retracer l'existence de dommages exemplaires jusque dans l'Ancien Testament : Ex 21 : 37 « Si quelqu'un vole un bœuf ou un agneau, puis l'abat et le vend, il rendra cinq têtes de gros bétail pour le bœuf et quatre têtes de petit bétail pour l'agneau. »

Le rôle « punitif » des dommages-intérêts exemplaires est fortement critiqué par les civilistes. En Allemagne, par exemple, l'État assimile toutes les fonctions punitives, y compris les amendes, au droit pénal, domaine où la constitution lui donne compétence exclusive. L'on peut défendre ce point de vue en arguant que les dommages exemplaires devraient être écartés en raison de leur nature délictuelle ou quasi-délictuelle. Après tout, ce que l'on vise dans une action civile, particulièrement dans le contexte du droit de la responsabilité civile, c'est une remise en état (restitutio in integrum), ce qui n'exclut pas des sanctions au pénal. À vrai dire, les législateurs américains ne sont pas entièrement en désaccord avec ce point de vue. Les tribunaux américains croient également que les dommages-intérêts exemplaires ont des points communs avec la sanction au criminel. Toutefois, là où les tribunaux européens (tels les tribunaux allemands) rejettent purement et simplement la notion de dédommagement exemplaires, les tribunaux américains, pour leur part, l'acceptent lorsque les règles de fond et de procédure contiennent des garde-fous qui permettent de minimiser le risque de sanctions injustes.

[modifier] Au Québec

L'article 1621 du Code civil du Québec dispose que la valeur des dommages-intérêts punitifs ne peut excéder ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. Ils peuvent être attribués dans les limites fixées par l'article 1899 du Code civil du Québec.

[modifier] Voir aussi

Bibliographie

Camille Jauffret-Spinosi, « Les dommages-intérêts punitifs dans les systèmes de droit étrangers », LPA, 20 novembre 2002 n° 232, P. 8
Pierre Pratte, Le rôle des dommages punitifs en droit québécois, Revue du Barreau, tome 59, Automne 1999
Pauline Roy, Les dommages exemplaires en droit québécois : instrument de revalorisation de la responsabilité civile, Montréal, F.E.S., Université de Montréal, 1996, 601 p. (thèse de doctorat)
(en)Pauline Roy, « O.L.R.C.: Report on Exemplary Damages » (Chronique bibliographique), Revue du Barreau canadien, 1992, 9 p.
Pauline ROY, « La difficile intégration du concept de dommages exemplaires en droit québécois », La responsabilité civile et les dommages - En constante évolution, Toronto, Institut canadien, 1990, 85 p.